Par exemple le droit de léguer par testament

i. La loi anglo-indienne a mis au respect et à l'application par la jurisprudence des lois indigènes, soit hindoues, soit musulmanes, cette condition, que celui qui en réclame le bénéfice fasse profession de bonne foi de sa religion, à l'époque du procès. Et encore

Malgré le soin qu'ont eu les Anglais de reconnaître aux Indigènes le droit à leurs lois personnelles, il en reste encore qui ne jouissent pas du bénéfice d'être jugés suivant leurs lois. Ils appartiennent presque tous aux religions qui ne sont ni hindoues orthodoxes ni musulmanes. Les Bouddhistes ont, depuis l'annexion totale de la Birmanie, reçu satisfaction. Mais les Sikhs, par exemple, sont, quoique Hindous non orthodoxes, soumis à la pure loi hindoue1. Les Parsis, pour qui le Conseil législatif du vice-roi ou celui de Bombay a bien pu, après les hésitations de la jurisprudence, faire certaines lois spéciales 2, n'ont aucune raison de ne pas se soumettre, suivant la nature de leurs intérêts, soit à la loi hindoue, soit, surtout ceux des villes, à la loi anglo-indienne. Il en est de même des Chrétiens et Arméniens 3 et des Juifs, peu nombreux, d'ailleurs, même si l'on y joint ceux d'Aden 4. Leur condition qui, avant les Codes anglo-indiens, était injuste et fâcheuse, a été, depuis leur mise en vigueur, singulièrement améliorée, et il est douteux que la législation indienne intervienne désormais pour leur donner des lois spéciales.

cette autre, qu'il ne l'invoque que quand il y a un intérêt personnel, pour défendre son droit et non pas pour nuire à autrui dans l'exercice du sien propre.

1. Une décision encore récente du Privy Council les y a, sur appel, soumis une fois de plus en matière de succession.

2. Ex. l'Act IX de 1837 {Législative Council of India) concerna la propriété immobilière des Parsis, situés dans le ressort d'une Cour suprême.

3. Ces Chrétiens sont des Européens, des Eurasiens, des Arméniens, des Indiens convertis, des Portugais, des Grecs et autres étrangers.

Les Chrétiens indigènes du sud de l'Inde sont, à certains égards, mécontents qu'on leur applique la loi indienne en matière de succession.

Les Portugais ont pour loi le droit civil romain, tel qu'il s'applique au Portugal, mais quelque peu modifié par la coutume locale.

Pour les Arméniens, il n'est pas douteux (malgré certains Codes de lois qu'on a dit avoir été compilés — déposition d'un gentleman arménien, M. Avdall, devant le secrétaire de VIndian Law Commission — l'un en 1046, l'autre à la fin du xn8 siècle) qu'ils n'ont pas de lois actuelles à eux spécialement applicables, et que, dans les affaires où ils sont parties, les décisions ne peuvent que s'appuyer sur les usages locaux. Les Arméniens en étaient si bien convaincus qu'aux environs de 1850 ils se déclaraient désireux de voir faire des codes réguliers, qui leur seraient appliqués.

4. Les Juifs o^t des lois greffées par leurs rabbins sur l'espèce de code que renferme l'Ancien Testament. Elles n'ont jamais été reçues et appliquées aux Indes. Et c'est pourquoi les Juifs ODt accepté de se soumettre à des lois anglo-indiennes, comme VIndian Succession Act (X, de 1865). Ceux d'Aden (partie de l'Inde britannique), qui vivaient jusqu'alors sous l'empire de la loi mosaïque, furent vingt ans sans s'apercevoir que VIndian Succession Act leur était applicable. Ils protestèrent, furent relâchés de l'application de cet acte et, par ordre exécutif, replacés sous l'autorité du Pentateuque.