Voir la note A, page

2. En conséquence, il en fut créé un pour le Bengale en 1862 (celui de Fort William, qui était jadis celui du Bengale, était devenu celui du gouverneur général); un pour les Provinces-Unies (alors du Nord-Ouest) en 1886; un pour le Pendjab et un pour la Birmanie en 1897. Mais il y a entre eux une différence. Ceux du Bengale, de Bombay, de Madras, des Provinces du Nord-Ouest, créés en vertu de la loi de 1861, ont été, plus 'tard, affectés par la loi de 1892, qui, en ce qui concerne leurs membres additionnels non fonctionnaires, les a mis à la nomination du gouverneur, mais après désignation par les corps constitués. Au contraire, ceux du Pendjab et de Birmanie, quoique créés en 1897, Font été en vertu de la seule loi de 1861, ce qui fait que leurs membres additionnels sont tous à la seule nomination du gouverneur de la Province.

3. East lndia Progress and Condition, Report for 1892-93, p. 4.

4. Mais des questions seulement, auxquelles le Gouvernement, dûment averti, peut refuser de répondre, et qui, après la réponse donnée, ne comportent aucune discussion.

de faire une enquête, ni de rechercher directement des informations, ni d'exercer sérieusement une action quelconque sur l'exécutif.

A la suite de vives revendications de l'opinion dans l'Inde1, il a été déposé, en 1909, devant le Parlement un nouveau projet sur les Conseils législatifs. C'est l'œuvre de lord Morley. Ce projet, qui, rapidement voté (Indian Councils Act, 1909), sera appliqué par toute l'Inde avant la fin de janvier 1910, a pour but d'élargir les Conseils, et d'y ôter la majorité à l'élément officiel, sauf dans le Conseil législatif du Gouverneur général, où cet élément disposera encore d'une majorité de 3 voix. Ils comprendront une proportion beaucoup plus forte de membres non-officiels, élus ou nommés par l'administration (maximum : 60, dans le Conseil législatif du Gouverneur général, 50 ou 30 dans les autres) ; des précautions seront prises pour y assurer une représentation adéquate aux Musulmans, et spécialement aux propriétaires et aux commerçants. Ces Conseils auront le droit, sous certaines réserves, de discuter en détail les budgets de l'Inde ou des Provinces, et de sanctionner leurs discussions par le vote de résolutions. De même, ils pourront voter des résolutions sur des questions de politique générale; le droit actuel d'interpellation sera étendu à plus de sujets. Les résolutions votées en matière de finances et autres n'auront toutefois que la valeur d'une opinion émise; au Gouvernement de l'Inde ou de la Province de voir s'il veut l'accepter.

Ces concessions vont modifier matériellement l'état de choses existant. Ce sera un pas, timide encore et hésitant, vers une sorte de régime parlementaire : le Gouvernement sera tenu d'expliquer et de justifier sa conduite d'une façon plus ample et plus explicite qu'il ne l'était jusqu'ici.

Même après cela, les Conseils de l'Inde resteront une machine législative à pouvoirs limités.

On se tromperait, en effet, si l'on croyait que la Législature indienne est à aucun degré le délégué de ce Parlement impérial qui peut tout. Les Acts de 1861, 1869 et de 1892 lui ont assigné des limites. Il n'est pas facile de dire où s'arrête la compétence législative du Conseil du vice-roi et où commence celle des Conseils locaux. Les textes n'ont pas établi de démarcations précises. En principe, le Conseil du vice-roi ne vote que les lois qui doivent s'étendre ou à toute l'Inde, ou aux provinces qui n'ont pas encore de conseil. Mais il lui arrive, même pour des provinces qui ont un

i. Voir la note B, page 332.

conseil, de voter, quand elles sont de grande importance1, des lois purement locales. En ce cas, il peut aussi ne pas légiférer lui-même; mais il ne se désintéresse pas pour cela de la loi que fait le Gouvernement local : il pèse sur lui du poids de toute l'expérience qu'il a, dans d'autres provinces, retirée de circonstances analogues.

Au surplus, un Gouvernement local ne peut, même pour sa province, à peu près rien en matière législative, sans l'agrément préalable du secrétaire d'Etat et du Gouvernement de l'Inde. Veut-il amender une loi qui émanait de ce Gouvernement? Il lui faut avoir son autorisation. Veut-il introduire un bill? Il doit le lui soumettre, discuter avec lui, et obtenir son adhésion et au principe et à toutes les clauses2. En 1907, l'assentiment du vice-roi a même été refusé à un texte déjà voté par le Conseil législatif du Pendjab au sujet d'un canal d'irrigation. Souvent le Gouvernement de l'Inde accepte le principe de bill, mais il diffère d'avis avec le Gouvernement local sur des clauses de détail ou sur l'opportunité. « Telle province a institué une expérience; telle autre élabore une loi semblable : attendons-en les résultats. » Parfois il introduit dans le projet des changements considérables. En somme, les pouvoirs tendent (ce n'est encore qu'une tendance) à se concentrer, et le Gouvernement de l'Inde à devenir despotique. Il ne se contente pas de donner des directions générales; il surveille l'exécution et s'assure du détail. Si la vie est toute au cœur, les extrémités arriveront à se refroidir. Déjà on constate que les jeunes hommes ambitieux délaissent les services des provinces pour celui du « Gouvernement de l'Inde ». Le symptôme est significatif et fâcheux.

Le Gouvernement de l'Inde et celui de la métropole s'en sont aperçus. La récente Commission royale sur la décentralisation a, dans son rapport (1909), indiqué nombre de matières (surtout en pure administration) où l'on pourrait notablement relâcher le contrôle si étroit qu'exerce le Gouvernement de l'Inde sur les Gouvernements provinciaux.

2. Composition de ces Conseils. — En théorie, le Conseil législatif du Gouverneur général n'est pas, je l'ai déjà dit, un conseil distinct. Le Gouverneur général n'a pas près de lui deux conseils, un pour

1. Exemple : Dekkan Agriculturist relief Act, 1879; Madras Civil Courts, 1885; Bengal Tenancy Act, 1885; Allahabad University Act, 1887; Lower Burma Courts Act, 1900; Punjab aliénation of Land Act, 1900, etc.

2. Il arrive souvent que des améliorations ne sont pas introduites dans des textes de loi parce que le Conseil local y aura songé tardivement, qu'il veut faire aboutir la loi et qu'il a peur, en demandant l'approbation du Gouvernement de l'Inde pour une disposition nouvelle, de trop retarder la date de l'application de la loi en discussion.

les besognes executives, l'autre pour les besognes législatives. Il n'en a qu'un seul, dont la composition varie. Pratiquement, le Conseil législatif est et tendra de plus en plus à devenir un corps séparé.

Le Gouverneur général a près de lui, depuis 1773, un certain nombre de personnalités, ordinairement de hauts fonctionnaires, qui constituent son Conseil. Le Conseil et le Gouverneur général, ou plus exactement le « Gouverneur général en Conseil » sont ce qu'un texte législatif1 appelle The Government of India. Ce Conseil se composait au début de trois membres et, en outre, le commandant en chef de l'armée, membre extraordinaire. Ils n'avaient pas, chacun, des attributions fixes et spéciales; ils travaillaient en commun à une même tâche. En 1833, on en créa un quatrième : le Law Member. Celui-ci, il était spécifié qu'il serait pris en dehors du Covenanted Civil Service. Son rôle — s'occuper des lois — était si exclusif, qu'il lui interdisait de siéger au Conseil les jours où l'on y ferait d'autre besogne2. Ce n'est qu'à partir de 1853 qu'il devint membre à pleins droits comme les autres.

Le premier de ces Lato Members, dont quelques-uns devaient illustrer la fonction, fut Macaulay. Il était alors (1833) membre du Parlement et secrétaire du Bureau de Contrôle (Board of Control) des affaires de l'Inde. D'une érudition qui s'étendait à tout, d'une incroyable ardeur au travail, la pénurie d'argent, le besoin de gagner, au prix de quelques années d'exil, une indépendance indispensable à un parlementaire 3 et le désir ambitieux de faire une belle œuvre le poussèrent (peut-être à faire créer, en tout cas) à accepter cette place de Law Member. Et il n'est pas invraisemblable que ce fut en vue de s'assurer sa collaboration qu'on décida — au risque de certaines critiques — de choisir le quatrième membre en dehors du Covenanted Civil Service.

A ce Law Member, la loi de 1853 adjoignait pour l'œuvre législative, dont était ainsi chargé le Conseil exécutif, des collaborateurs spéciaux qu'on appela membres législatifs {Législative Members).