QUI A QUALITÉ POUR LÉGIFÉRER

Position de la question; métropole ou possession? Avantages et inconvénients. — Législation faite par la métropole, par le Parlement, autrefois et aujourd'hui; par le roi. — Législation faite par la possession; les organes législatifs de la possession; 1° le Gouverneur général en Conseil, tantôt exécutif et tantôt législatif; son origine, ses pouvoirs, Act de 1773 et Acts de 1834, de 1853, de 1861 et de 1892; pouvoirs du Conseil du Gouverneur général, son rôle à regard de l'Inde et des Conseils législatifs locaux; son caractère actuel; composition des divers conseils; le conseil exécutif, son développement progressif, le Law Member-, les membres ordinaires, extraordinaires et additionnels; comment sont nommés les membres additionnels; 2° le Gouverneur général en sa capacité executive; a) Y Act de 1870, son application, son fonctionnement; les Scheduled Districts-, b) Y Act de 1861 (art 23) et ses cas d'application; 3° droit du Gouverneur général de suspendre certaines lois et formes de justice; 4° application du Foreign Jurisdiction and Extradition Act de 1879.

Voici une des questions les plus importantes de l'art de la colonisation et l'une des plus controversées : Qui devra faire les lois d'une possession? La métropole ou la possession elle-même? Les éléments essentiels du problème sautent aux yeux. Si c'est la métropole, elle a pour elle la science de jurisconsultes très probablement impartiaux; si c'est la possession, elle a pour elle la compétence née d'une connaissance intime des choses, et contre elle la partialité possible et probable qu'engendre la fréquente opposition d'intérêts entre les colons, nationaux de la métropole, et les populations indigènes. L'idéal semble être de conférer à la possession, toujours bien informée, le pouvoir de légiférer, sous le contrôle de la métropole, préoccupée du bien commun. Et c'est à peu près la solution à laquelle l'Angleterre, après bien des tâtonnements, a fini par s'arrêter.

Le Parlement anglais a tous les pouvoirs; donc celui de légiférer pour l'Inde. Et il en a usé fréquemment. C'est lui qui logiquement devait faire et qui a fait toutes les lois qui fixent : 1° les rapports de l'Angleterre et de l'Inde (les diverses chartes jusqu'à l'année 1853 et le Gouvernement de l'Inde remis à la Couronne, en 1858), et 2° l'organisation autrefois de la Compagnie, aujourd'hui du Gouvernement de l'Inde (Conseil du vice-roi, législatures indiennes, Cours suprêmes et Hautes-Cours, Recrutement des fonctionnaires du Civil

Service, etc., etc.). Il a de plus exprimé formellement sa volonté que la législation indienne ne pût modifier ni certains Acts (à l'exception de quelques articles déterminés) plus particulièrement importants (1833, 1853, 1854, 1858, 1859), ni aucun des Acts qu'il aurait votés depuis 1860.

Dans la période contemporaine, son intervention législative est beaucoup moins active. Il n'a que rarement voté des Acls faits pour l'Inde spécialement1. Il sait que son intervention est devenue moins utile. L'Inde, d'une part, a aujourd'hui plus d'expérience, et, d'autre part, est soumise, dans toutes les occasions un peu importantes, à la surveillance quotidienne de YIndia Office, qui s'exerce durant l'élaboration de tous les projets de loi soumis à la législature indienne.

Il n'y a pas dans la métropole que le Parlement qui puisse légiférer pour l'Inde; le roi le peut aussi, par la voie indirecte d'ordres en Conseil, par exemple en matière d'extradition, de juridiction. C'est ainsi qu'en 1896 la Gazette de VInde a publié, sur l'ordre de la reine, un Act d'extradition, de 1895, et l'a rendu ainsi applicable à la possession; et qu'en juillet 1897, un ordre en Conseil a autorisé l'appel du Tribunal britannique de Zanzibar devant la Haute-Cour de Bombay.

Mais aujourd'hui l'intervention soit du Parlement par des Acts, soit du roi par des orders constitue un procédé assez peu usité, et la grande machine législative, celle qui fournit à l'Inde toutes les lois dont elle a besoin, est ce qu'on appelle la Législature indienne.

1. Les pouvoirs des Conseils. — Le mot « Législature indienne » comprend d'abord les Conseils législatifs, celui du Gouverneur général, et ceux de quelques-unes des provinces les plus importantes.

Le Conseil législatif du Gouverneur général n'est pas un organe distinct de ce qu'on appelle le « Conseil » ; c'est ce Conseil lui-même, auquel se joignent maintenant des membres additionnels convoqués spécialement en vue de faire des lois. Il a été créé, en 1773, par ce fameux Regulating Act, déjà cité. Quel était exactement le territoire pour lequel il pouvait légiférer? sous quelles conditions les textes émanés de lui avaient force de lois? quelles mesures le Parlement crut devoir prendre pour la leur conférer en cas de besoin? ce sont des questions aujourd'hui d'un intérêt purement historique.

Après le Conseil du vice-roi, il en fut créé deux autres pour Madras en 1800, et pour Bombay en 1807. Théoriquement, le Gouverneur

1. Il a été, en 1909, soumis au Parlement un projet de loi ayant pour but de modifier la composition et les fonctions des Conseils législatifs de l'Inde. Le vote en est prochain.

général avait autorité sur Madras et Bombay en matière politique, en vertu de YAct de 1773 ; en matière de finances, en vertu de YAct de 1797. Il ne semble pas, à partir de 1800 et 1807, en avoir exercé aucune en matière de législation. Ces présidences lui envoyaient copie des Régulations votées, mais ne les soumettaient pas à son approbation préalable.

Ce système, en vertu duquel plusieurs organes distincts faisaient des lois indépendantes, avait un défaut : l'excessive variété des législations. Elle devint gênante1. Il devint urgent d'y remédier. Ce fut l'œuvre d'un Act de 1833 qui constitua le « Gouvernement de l'Inde ». Il créait un organe législatif unique : le Gouverneur général en Conseil. Il ne supprimait pas pour cela les autres Conseils. Il les|| maintenait comme organes exécutifs; mais il ne leur laissait aucun pouvoir législatif. Toutefois, pour donner satisfaction aux besoins de deux grandes présidences, il autorisait leur gouverneur en Conseil à préparer des projets de lois, et à les faire parvenir, avec motifs à l'appui , au Gouverneur général, lequel était tenu de les prendre en considération et d'informer le gouverneur de qui ils émanaient de la suite qu'il comptait y donner. Les lois émanées du Gouverneur général en Conseil prendraient désormais, au lieu de Régulations, le nom d'Acts. Ce changement dans la dénomination était bien insignifiant. Ç'allait être cependant l'occasion d'une révolution législative. Les Acts allaient succéder aux Régulations, et les Acts du Conseil législatif — avec la même validité que les actes du Parlement — s'étendre, à moins qu'il n'en fût ordonné autrement, à l'Inde entière, s'imposer à tous les tribunaux, tribunaux de la Compagnie ou tribunaux de Sa Majesté2. C'était l'annonce du prochain triomphe d'un principe nouveau : l'unité de lois.

1. De l'origine à YAct de 1833 {date importante), il y avait en vigueur cinq corps de Statute Law :

1° English Statute jusqu'à 1726, qui avait été introduit par la Charte de George Ier et était appliquée au moins dans les villes présidentielles;

2° Les Acts du Parlement anglais depuis 1726 expressément appliqués à une partie de l'Inde;

3° Les Régulations du Conseil du Gouverneur général qui datent de 1780 et continuèrent jusqu'en 1833;

4° Les Régulations de Madras (trente-deux ans), de 1802 à 1834, en vigueur dans la présidence ;

5° Les Régulations de Bombay, qui datent de 1827 (Code revisé de Mountstuart Elphinstone, comprenant vingt-huit années de législation antérieure) jusqu'à 1833, en vigueur aussi dans la présidence.

2. La Cour des Directeurs pouvait désavouer les Acts du Gouverneur général en Conseil; ces Acts devaient être communiqués au Parlement lequel pouvait les rappeler. Enfin certaines matières étaient soustraites au pouvoir législatif du Gouverneur général : les droits constitutionnels de la Compagnie, et les dispositions mêmes de la Charte de

Désormais, il n'y aurait plus qu'un seul centre législatif. On le pensait du moins à cette époque. Mais bientôt des inconvénients apparurent; des critiques furent formulées, dès 1853, devant le Parlement, quand il eut à voter la prorogation de la Charte, et reprises, avec plus de force, après la révolte de 1857, sous le gouvernement de lord Ganning, en 1861, dans cette période où l'on soumit de bonne foi à une revision attentive tous les organes de l'Administration de l'Inde. Elles furent l'objet de la part du Gouverneur général, lord Canning, et du secrétaire d'Etat pour l'Inde, sir Charles Wood l, d'études et de discussions solides, et aboutirent au vote de Y Act si célèbre de 1861, la Charte fondamentale des Conseils législatifs de l'Inde.

Cet Act rétablissait les trois anciens Conseils législatifs : celui du vice-roi et ceux de Madras et de Bombay, et prévoyait qu'il en serait créé d'autres 2 à l'avenir. Il leur concédait des pouvoirs législatifs, restreints pour les Conseils locaux, fort étendus pour le Conseil du vice-roi, et qui pour tous furent accrus par un Act de 1869 et surtout par celui de 1892.

Cet Act de 1892 a pu être décrit par un document officiel3 comme ayant, pour la première fois, introduit dans ces Conseils le principe d'une représentation populaire. C'est là une énonciation inexacte. Cette loi a autorisé les membres du Conseil à discuter, plus exactement à critiquer le projet de budget annuel et à poser à cette occasion au Gouvernement des questions4 sur les diverses parties de l'administration. Ce sont là assurément des concessions qui ont leur 'intérêt et auxquelles l'opinion publique indienne n'est pas demeurée insensible. Mais il y a loin de là à un régime de représentation populaire. Les membres des Conseils, quand ils sont élus (si ce mot peut être employé), le sont par des collèges très étroits; ils n'ont le droit ni de délibérer sur autre chose que ce qui leur est soumis, ni