Ces faits sont

Excès de pouvoir commis à l'égard d'un sujet, quel qu'il soit, de Sa Majesté;

Refus d'obéir ou négligence à obéir à un ordre du secrétaire d'État;

Manquement volontaire à son devoir, en tant que fonctionnaire, ou abus de la confiance que le Gouvernement avait mise en son fonctionnaire;

Commerce fait pour son compte;

Acceptation de présents.

Il faut y joindre — ce qui constitue une infraction à la loi pour tous les sujets britanniques — prêt d'argent à un prince indigène, sans le consentement préalable et par écrit d'une des autorités compétentes.

Enfin il convient d'ajouter que le gouvernement peut être et, en fait, est fréquemment poursuivi en justice par des particuliers qui prétendent avoir injustement subi un dommage du fait de ses agents. Conformément à la pratique anglaise, en pareil cas le Gouvernement (ou son agent local) peut être poursuivi, à moins qu'un texte de loi formel ne s';- oppose.

au plus tard dans les cinq années à partir du délit commis dans l'Inde ou de leur retour en Angleterre.

Les militaires, plus exactement les cantonnements militaires1, relèvent de tribunaux spéciaux, composés d'un juge (cantonment magistrate), dont le recrutement et la situation, souvent modifiés, ont été, en dernier lieu, réglés par une résolution du Gouverneur de l'Inde du 24 août 1903.

Chaque province a une organisation judiciaire dessinée sur le modèle commun qui vient d'être décrit mais qui, pour des considérations historiques ou locales, présente presque toujours quelque trait distinct. Madras et Bombay elles-mêmes, vieilles provinces, qui ont grandi parallèlement au Bengale, n'ont pas exactement les mêmes tribunaux que lui. A plus forte raison, le Pendjab, les Provinces Centrales, etc. Dans mainte région on rencontre les formes de justice les plus originales.

Ici, la nature tourmentée du terrain a soustrait les populations au voisinage immédiat et constant des Anglais et contribué à perpétuer des institutions séculaires : par exemple, ces jirgas (conseils des anciens) du Béloutchistan et de la Province frontière du Nord-Ouest. Ailleurs, la constitution politique a motivé la création de tribunaux, comme ces border courts de l'Inde centrale, ambulants et intermittents, qui ont pour rôle de régler des questions judiciaires pendantes entre Etats indigènes limitrophes.

Enfin, dans certaines provinces récemment conquises et annexées à l'Inde, l'organisation judiciaire rappelle un peu celles des provinces connues autrefois sous le nom de Non-Regulation provinces"2 . Je citerai comme exemple la Birmanie.

L'étude, du point de vue judiciaire, en est remplie d'intérêt. La Birmanie se compose de deux parties : l'une, la province basse, conquise, à deux reprises, en 1824-26 et en 1852; l'autre, la province haute, conquise en 1885. Or, quoique depuis cette dernière date plus de vingt années se soient déjà écoulées, le Gouvernement de l'Inde s'est bien gardé de donner aux deux parties une organisation judiciaire identique. Ce n'a été ni paresse ni inattention, mais décision

1. Un cantonment est un territoire, d'étendue variable, ordinairement modique, situé non pas en territoire militaire (les Anglais aux Indes ignorent actuellement cette division en territoires militaires et territoires civils), mais en divers lieux choisis par l'autorité compétente, pour toute l'Inde, dans les provinces même les plus paisibles. Sur ce territoire sont établies à la fois et des troupes et une population civile anglaise et indigène. Pour le bien de l'armée comme pour la sécurité de la domination, l'Angleterre a voulu que ces cantonments, même en territoire des Princes, fussent soumis à une juridiction spéciale, entièrement anglaise.