Voir chapitre iv, La Loi

méditée et voulue. L'organisation judiciaire de la Basse-Birmanie, souvent modifiée, a été depuis 1900 rendue très voisine de ce qu'elle est dans l'Inde proprement dite. Celle de la Haute-Birmanie demeure réglée par deux lois : The Upper Burma criminal Justice Régulation (1892) et The civil Justice Régulation de 1896, qui ont institué un système beaucoup moins compliqué. En variant ainsi les institutions de deux parties d'une même province, le Gouvernement de l'Inde n'a fait que suivre les enseignements de cette politique indigène, qui ordonne de tenir compte des sentiments et des besoins des populations.

Cette préoccupation d'obéir aux conseils de la politique indigène s'est encore affirmée lorsqu'on a, en 1900, doté la Basse-Birmanie d'un organe judiciaire qui était devenu nécessaire : une Cour principale (Chief Court). A cette date, il y avait quatorze années que la Haute-Birmanie était annexée. La pacification y était absolue; les affaires étaient devenues florissantes. Il eût semblé possible et même raisonnable d'étendre les pouvoirs de cette Haute Cour sur les deux fractions de la proArince, sur la Haute comme sur la Basse-Birmanie. On n'en fit rien. La Haute-Birmanie avait, comme tribunal supérieur, son judicial commissioner, siégeant à Mandalay : on le lui laissa. Et les raisons qui décidèrent le Gouvernement méritent d'être mentionnées.

Les Birmans du haut pays avaient, depuis plus d'un demisiècle, l'habitude d'aller en appel à Mandalay; on redouta qu'ils hésitassent à descendre jusqu'à Rangoun. Une Chief Court aurait introduit plus de garanties, mais aussi une procédure plus compliquée et plus coûteuse et une justice plus lente.

Pays de conquête récente, qu'habite une population très en retard sur celle de la Basse-Birmanie, la Haute-Birmanie avait besoin d'institutions simples. Voici celles qu'on lui a données '. On l'a, comme mainte autre partie de l'Inde, découpée en divisions, réunion de plusieurs districts; en districts, réunion de plusieurs talukas; en townships, réunion, pour les besoins de l'administration et de la justice, de deux ou trois talukas. On a mis à la tête du township un myok; du district, un deputy commissioner (avec divers assistants : subdivisional officer, etc.); enfin, de la division, un commissioner. Or — et voici une différence considérable avec ce qui a généralement lieu dans l'Inde — à chacun de ces fonctionnaires administratifs de la Haute-Birmanie on a conféré des pouvoirs

1. Par une loi intitulée : The upper Burma criminal Justice Régulation, 1892, n° V.

judiciaires non seulement correctionnels, mais même criminels et civils.

Au criminel (lato sensu, ce qui implique aussi correctionnel), tout au bas de l'échelle, le myok (toujours un indigène) reçoit les pouvoirs, suivant les cas, de magistrat de troisième ou de deuxième classe, rarement de première. Au-dessus de lui, le subdivisional officer, souvent, non pas nécessairement, un Anglais du Civil Service, a des pouvoirs ordinairement de magistrat de première classe ou, s'il est encore trop jeune et inexpérimenté, seulement de deuxième. Au troisième échelon, le deputy commissioner (le collector des vieilles provinces de l'Inde) est à la fois juge de première instance et d'appel. Juge d'appel, il connaît des affaires provenant des tribunaux inférieurs de troisième et de deuxième classe. Juge de première instance, il a des pouvoirs qui lui permettent de prononcer des condamnations à cinq ans de prison, exceptionnellement à sept. Les affaires qui peuvent entraîner condamnations à la peine de mort lui échappent. Elles sont portées devant le commissioner, chef d'une division. Dans l'Inde, le commissioner n'a aucune besogne judiciaire. Ici, il est juge d'appel des jugements des magistrats de première classe, et juge de première instance, avec des attributions et des pouvoirs correspondant à ceux du sessions judge de l'Inde, quand il siège sans assesseurs ni jurés.

Au sommet de cette hiérarchie est le judicial commissioner. Il réside à Mandalay et joue, pour la Haute-Birmanie, et au criminel et au civil, le rôle de chief court, avec cette différence qu'il n'est que juge d'appel, en fait et en droit, et — sauf un droit d'évocation qui lui permettrait de retirer une affaire du rôle du commissioner pour en connaître lui-même, — jamais juge de première instance.

Au civil, le myok a compétence jusqu'à cinq cents roupies et le subdivisional officer jusqu'à cinq mille. Le deputy commissioner est à la fois juge de première instance et d'appel, sans limitation de compétence. Enfin, le commissioner de la division n'est que juge d'appel.

Là où le rôle, soit civil, soit criminel, est trop chargé, on a créé, pour assister les juges des trois premiers échelons, soit quelques tribunaux supplémentaires de myoks, soit, comme à Mandalay, un district judge qui est, à l'imitation de l'Inde, en même temps sessions judge, c'est-à-dire juge à la fois civil et criminel. Ce district judge est un ambulant qui va tenir ses assises là où besoin est, jusqu'à Bamo, Myitkyina, etc., etc.

Après cet exposé sommaire, on peut se rendre compte sinon de

l'efficacité de ces mesures, du moins de la justesse de l'idée qui les a inspirées : assurer à chacune des fractions de la province les institutions judiciaires qui lui conviennent.

Toutefois, on n'a pas eu la sagesse de faire en procédure les mêmes distinctions. Elle est à peu près la même1 dans les deux parties et comporte les mêmes frais, avec cette différence qu'en Basse- Birmanie la procédure, dans les villes, se fait en anglais et impose aux plaideurs des frais de traduction et que s'est répandu l'usage d'avocats à gros honoraires.

Enfin, toujours au sujet de cette procédure, on reproche au Gouvernement de l'avoir introduite en Birmanie absolument telle qu'elle est dans l'Inde, alors que la Birmanie diffère de l'Inde à tant d'égards2.

Tant il est difficile, même aux hommes qui savent et qui méditent, de se plier fidèlement aux principes qu'eux-mêmes ont formulés et d'échapper à cette manie européenne de vouloir des institutions trop uniformes, des progrès trop rapides et de prétendre assurer le bonheur des peuples par des moyens que ces peuples réprouvent ou qui leur répugnent.

1. Bien qu'on ait tâché d'adapter le Gode de Procédure civile de l'Inde à la situation de la Haute-Birmanie par une loi spéciale : The upper Burma Civil Courts Régulation, I, de 1896.

2. Exemple : Dans l'Inde, quand on signifie un acte à domicile, on ne peut, en l'absence du mari, prétendre le remettre en mains propres à la femme. Les femmes indiennes sont ordinairement et veulent rester cachées aux yeux des hommes. En Birmanie, il en est tout autrement. Les femmes se montrent en public, visage découvert; elles sont commerçantes, elles gagnent de l'argent; elles sont en relations tout le jour avec le public; on ne voit pas pourquoi on ne pourrait leur signifier un acte en l'absence du mari.