Chapitre II. APERÇU DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES ET DES PROJETS DE

LOI FRANÇAIS. LA PORTÉE D’UNE RÉFORME ................ 130 a). Les législations favorables à l’indemnité de plus-value. Les lois anglaises. L’état des choses en Belgique. — b). Les 21 projets

de loi français déposés depuis 1848. Exposé et critique des propositions Jadé et Chabrun, à la Chambre, et Donon, au Sénat; ce qu’elles contiennent de juste et d’erroné, la notion de propriété culturale et du droit à relocation; l’utilisation de l’art. 555 par le projet Donon, et qu’il est juridiquement impossible d’assimiler le fermier au possesseur de bonne foi. — c). Un texte de loi ne doit être qu’une application en faveur du fermier du principe de l’enrichissement sans cause; exemple d’un texte de ce genre, complément de l’art. 1730, et liant l’obligation d’indemnité du bailleur à l'obligation de restitution du preneur; le caractère général de cette réforme, sa portée,

Chapitre III. LES CONDITIONS D'APPLICATION PRATIQUE D'UNE INDEM- NEED Are RE 2ie MO Labs a tes UE No SN à rt TRES RSA 152

a) Par qui l’indemnité doit-elle être payée ? — b). La distinction entre améliorations foncières et améliorations culturales. — c).Le quantum de l'indemnité et les projets de partage — d). La liberté laissée aux parties sur la procédure à suivre au cas de litige; le procédé de comparaison de deux états de lieux; le rôle de première importance des organisations et associations professionnelles. Exemple d’un modèle de bail adopté par les Commissions Paritaires.

CONCLUSIONS: SR RENAN UNE ES RENE EN RAR TO 167 Annexe I. L’INDEMNITÉ AU MÉTAYER SORTANT ................... 170 Annexe II. UNE CONVENTION VOISINE DU BAIL A FERME : LE BAIL A DO-

MAINE : CONGÉARLEN St, LR NP An RE ... 173 Bibliographie: |: MR id MERS RE EE 185

IMP. LES PRESSES MODERNES, 45, RUE DE MAUBEUGÉ, PARIS, ATELIERS A TROYES (AUBE)