Chapitre II. — L’ETAT DE LA JURISPRUDENCE

a). Remboursement intégral au’ fermier des impenses nécessaires; en quoi s’en distinguent les impenses simplement utiles. — b). À défaut d’un principe général les articles du Code relatifs à ces dernières permettent au juge d’agir par voie d’assimilation; distinction entre les améliorations susckptibles ou non d’enlèvement. — c). Les Tribunaux appliquent aux premières l’art. 555; le fermier est traité comme le possesseur de mauvaise foi; détermination des ouvrages susceptibles d’accession; controverses sur les droits respectifs à leur égard du bailleur et du preneur au cours du bail; le droit d’option du propriétaire en fin de bail; l'influence de clauses particulières du bail, et les renonciations conventionnelles au droit d’accession. — d). Le sort des améliorations non susceptibles d’enlèvement; l'impuissance de la jurisprudence, et son refus de toute indemnité en vertu des textes du louage. — e). Résumé et appréciation.

DEUXIEME PARTIE Le principe de l’indemnité de plus-value Chapitre I. L’UTILITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE D'UNE RÉFORME .. 65

a). La transformation récente des modes d’exploitation du sol accuse davantage les inconvénients de l’état de droit existant. — b). La question est posée quotidiennement dans le monde agricole; l’intérêt général de lagriculture et de l’économie nationale. — c). L'intérêt du fermier et du propriétaire; comment ces intérêts parfois mal compris font naître une question sociale, et quel est le véritable sens social d’une réforme.

Chapitre. IL. LE FONDEMENT JURIDIQUE DU PRINCIPE DE L'IN- ADN NN ENT In 6e ln ARIANE CRE TE APN SERA ETES A OL PAGES LI Let AN 82

a) Le principe d’équité que « nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui », et comment il est une source d’obligations; les expli-