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rigueur, puisqu il peut aboutir à des condamnations assorties d’astreinte ou même des peines de droit commun ! Nous ne réclamons que la mise en œuvre de la responsdbilité civile.

Nous remarquerons, d'autre part, que les agents publics sont exposés aux sanctions du pouvoir disciplinaire dont la valeur juridique est évidemment plus discutable, mais qui présentent l'avantage de la promptitude. Les dernières réformes accomplies en matière d'organisation administrative par la loi du 16 novembre 1940 placent les organes locaux sous la dépendance directe du pouvoir central qui les nomme ; le problème des rivalités locales, particulièrement dangereux en notre matière, se pose sous un aspect quelque peu différent ; l'électoralisme est éliminé, sinon l'esprit partisan ; les maires ne peuvent plus éprouver ce sentiment de stabilité, parfois même d'impunité que pouvait faire naître l'investiture de l’élection, le pouvoir disciplinaire exerce sur eux une surveillance constante. Jurdiquement, une question se présente cette énergique impulsion donnée aux administrations locales 1ira-t-elle toujours dans le sens de la chose jugée ?

Nous nous permettrons d'apporter une dernière suggesüon sur un point particulier, à savoir la solution des difficultés du type de l'affaire Daraux ; le particulier créancier d'une commune à la suite d’une décision de justice ne peut obtenir le paiement ; il demande au préfet d'inscrire d'office cette dette obligatoire et se voit opposer un refus pour raisons d'opportunité. Si, aux termes de la jurisprudence récente « ces motifs d'opportunité ne révèlent aucun détournement de pouvoir », l’affaire demeurera en l'état. Or, le requérant qui ne peut obtenir le paiement de la somme qui lui est due ne subit-il pas alors un préjudice spécial résultant du fonctionnement normal des

services publics ? « préjudice spécial », parce que la cause du non-paiement de sa dette se trouve dans l'état précaire des finances de la commune où il réside, éventualité qui ne se présenterail pas dans une commune voisine résultant du fonctionnement normal des services publics », parce que l'opportunité peut effectivement exiger qu’à telle époque, le budget municipal ne soit pas grevé d'une nouvelle charge. Nous trouvons bien réunis les divers éléments de la responsabilité pour risque, théorie dont il y aurait lieu, croyons-nous, de faire application : le juge avait reconnu au particulier un droit à une indemnité, par exemple, à la suite d’un dommage ; cette somme ne lui ayant pas été versée, la réalisation de la réparation due ne s'est pas produite, le préjudice n'est, en fait, compensé par rien, sans qu'il y ait une nouvelle faute du service. EL ce risque est inhérent au fonctionnement de la machine administrative puisqu'il se manifeste sous la forme d'une imaction du pouvoir de tutelle dont le chef est le Ministre directement visé par la formule exécutoire. Il ne semble dès lors pas impossible pour le Conseil d'Etat de mettre à la charge de l'Etat cette indemnité qui ne peut être payée pour des raisons d'opportunité, des motifs de service public, sous réserve, pour lui, d'être subrogé dans les droits du particulier à l'égard du budget municipal ou départemenial défaillant.

Nous achèverons cette étude en remarquant une fois encore que l'intérêt principal de son objet réside dans l'œuvre considérable accomplie par le Conseil d'Etat dans un domaine où deux grands principes juridiques n° apportaient que des éléments négatifs : tâche constructive que nous devons à la rare valeur des membres de la Haute Assemblée, et qui nous montre l'importance capitale du

facteur humain dans le fonctionnement de l'Etat. Pour l'Administration le problème se pose, nous ne pouvons, moins que Jamais, nous permettre de ne pas lui donner la première place dans nos préoccupations ; s'il est résolu, nous aurons, de ce chef, assuré la victoire de l'ordre et du droit.