RAPPORTS DE LA FRANCE ET DE LA BIRMANIE

faites par l'cntremiae de l'Agent diplomatiquo ou du Consul, et il y sera donné suite à moins d'objection tirée du caractère politique des faits incrimines ou de la divergence des légisiaLions.

Art. 20. — Les deux gouvemements s'entendront pour adopter, d'uD commun accord, tous règlements qui seraient jugés nécessaires, afin d'asauror l'observation du présent traité.

Art. 21. — La présente convention entrera en vigueur à partir du Jour de l'éciiange des ratifications, qui aura lieu dans un délai d'un an, ou plus t6t, s'il est possible.

Elle demeurera exécutoire jusqu'à ce que les deux gouvernements se soient mis d'accord, un an à l'avance, pour y introduire des modifications ou en faire cesser les effets.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé laprésente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 15 janvier 1885, correspondant ù l'Ère Bouddhique 242S, et à l'Ère vulgaire 12i6, piazo 15 de la lune décroissante.

(L. S.) Signé : Julbs Febby, (L. S.) Signé i Ming ohib Min Maha Zaya Thin Gian,

Myothit Mtosah Atwin Woon Mm.

Article addltlonneh

Il est entendu que le traité d'amitié et de commerce, du 24 janvier 1873, mis en vigueur par la déclaration signée à Paris le 5 avril 1884 entre la France et la Birmanie, demeurera exécutoire, comme la Convention complémentaire, jusqu'à ce que les deux gouvernements se soient mis d'accord, un an à l'avance, pour y introduire des modifications ou en faire cesser les effets.

Fait à Paris, le 15 janvier 1885, correspondant à l'Ère Bouddhique 2428 et à l'Ère vulgaire 1246, piazo 15 de la lune décroissante. SigTié : Jules Ferry.

Signé : MiNO ghib Min Maha Zata TmN Gian,

Myothit Myosah Atwin Woon Min,