RAPPORTS DE LA. FRANCE ET DE LA BIRMANIE

bien de l'inlérieurque de l'étranger; te tout sans payer d'autres droits que ceux gui Bonl ou pourront élre perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée.

Les Français, en Birmanie, pourront acheter des terrains, les vendre, les posséder, les exploiter, y élever des constructions ; le tout en se conformant aux lois du pays dans la mesure oii ces lois seront appliquées aux citoyens de la nation étrangère la plus favorisée.

Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'ialérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exporlation.

lis auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires, ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans leurs propres déclarations en douane pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires.

Les transactions commerciales seront entièrement libres en Birmanie ; les ressortissants français ne seront, en aucan cas, obligés de se servir des courtiers royaux, pondzas, ou intermédiaires quelconques qui existeraient sur l'Iraouaddy et sur les marchés birmans,

Akt. 3. — En vue de faciliter les voyages et l'établissement des ressortissants ^pgais dans toute l'étendue de la Birmanie, et d'assurer leur sécuritêi il est entendu qu'ils devront être munis d'un passe-port délivré par les autorilés 'françaises; ce document sera revêtu du visa des autorités hirmanes qui ne pourront le refuser.

Toutefois, les ressorlisaanls français en Birmanie ne seront soumis fi l'obligalion de produire un passe-port qu'autant que tous les ressortissants étrangers y seront également assujettis.

Art. 4. — Les ressortissants français en Birmanie, et les Birmans en France, seront exempts de toute oontribulion tant ordinaire qu'extraordinaire on de guerre, qui ne serait pas imposée aux citoyens de la nation la plus favorisée.

Ils seront également exempts de tout service personnel soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition au service de la milice.

Art. 5. — Le gouvernement birman s'Interdit de créer des monopoles et d'en autoriser, directement ou indirectement, l'établissement sur les articles de commerce autres que le thé destiné à être consommé à l'état frais. Le commerce de tous autres articles sera libre.

Il est d'ailleurs entendu qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de propriété de Sa Majesté le Roi de Birmanie sur les produits naturels, par exemple t'huile de pétrole, les pierres précieuses, le isile el

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Ces formalités seront réglées d'uo commun accord entre tes deux gonrernements.

Art. 9. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de tout privilège on abaissement de droits de douane, c[u'une d'elles a accordés on pourrait accorder à nne tierce puissance.

Les hantes parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation, d'exportation ou de transit qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Le traitement de la nation ta plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des hautes parties conlraelantes pour tout ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce de la navigation en général.

Art. 10. — Les navires de commerce de chacun des deux pays Jouiront, dans les eaux des Etats respectifs, de tous les droits, privilèges et immunités qui sont ou seront accordés aux navires des nationaux, ainsi qu'aux navires des nations étrangères les plus favorisées.

Les susdits droits et privilèges seront exercés en se conformant aux lois et aux règlements de douane du pays, dans la mesure où ces lois et règlements seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée.

Art. il. — Les navires de commerce arrivés à la douane de la frontière birmane ne pourront conserver à bord que les armes et munitions portées à l'inventaire du navire et nécessaires pour ta sâretè de l'équipage.

Les armes et munitions constituant des articles de cargaison devront être mises à terre et laissées à ta garde du service des douanes birmanes, qui en sera responsable et devra en faire la délivrance au départ du navire.

Art. 12. — Les offlciers de la douane birmane seront autorisés à réclamer, à l'arrivée des navires de commerce français â une station Buviale en territoire birman, ta représentation du titre de nationalité et des autres papiers de bord.

Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, le capitaine du navire devra remettre à ces offlciers le manifeste ou état général du chargement, lequel indiquera : le nom et te tonnage du navire, ta composition de l'équipage, te nombre des passagers, les nombres, marques et numéros des colis ainsi que la nature des marchandises.

L'autorisation de débarquer devra être donnée dans un délai de trois heures à partir de la remise du manifeste. Ce délai expiré, le débarquement pourra avoir lieu sans autorisation.

Le défaut de représentation du manifeste dans le délai fVxè et le