SITUATION FINANCIÈRE DES AGRICULTEURS

de riz que le sol peut donner, pousser à Taugmentation de la production agricole par la construction des canaux, des routes, etc., et par tous les autres moyens susceptibles de faciliter la circulation et la vente à bon prix des produits du sol, en un mot, développer le commerce d'exportation aujourd'hui très faible de ces pays; puis, quand ce résultat sera obtenu, éviter les erreurs économiques commises en Cochinchine, se

qu*tl a été transcrit au Dia-Bô de Tinspection ^contrôle} et 8ur le titre de propriété ou mieux Textrait du Dia-Bô qui en tient lieu.

M L'article 18 traite des hypothèques. Au cas, dit-il, où la loi viendrait à établir les hypothèques, elles ne pourraient être que spéciales ; de même, les privUèges ne sauraient atteindre que les meubles.

« Le système des hypothèques générales et des privilèges de la loi française est rigoureusement interdit comme incompatible avec la législation, les mœurs et les traditions annamites, ainsi qu'avec TAct Torrens, dont les dispositions fondamentales ont été incorporées dans le présent arrêté.

H Pour la même raison, tout acte relatif à un immeuble situé en dehors du ressort des tribunaux français transcrit à la conservation des hypothèques ou enregistré à Saigon devra faire Tobjet d'une transcription nouvelle, sans frais, à l'inspection du siège de Timmeuble. Elle seule est opposable au tiers ; elle seule entraine inscription au Dia-Bô ; elle seule met en jeu la responsabilité du village. On éviterait ainsi toutes les ventes, faites devant les administrateurs des provinces, de biens déjà hypothéqués à Saigon.

« L'article 19 décide que tant qu'une terre est indivise, elle reste inscrite au nom de Fauteur commun. De même pour le Huong-Hoâ et pour lelMyét- Tu appelé à so fondre dans ce dernier.

M Les terrains communaux, les pagodes et édifices religieux de toute nature sont inscrits au nom du village. Les biens de l'église sont inscrits au nom de Tévéque.

« Du vivant des père et mère, dit l'article 20, toutes les terres qui leur appartiennent restent inscrites au nom du père, nonobstant tout testament, donation et partage pour assurer les droits d'usufruit de Tépoux survivant.

«c L*article 21 maintient toutes les dispositions non contraires au présent arrêté, notamment celles édictées par l'arrêté du 6 avril 1871 sur les droits d'enregistrement et de transcription; toutefois la transcription, au lieu de se faire sur un seul registre, se fera sur trois registres, un pour les terres, un pour les buffles et un pour les barques, pour faciliter les mutations des différents contrôles prescrites par l'article 4.

«( L'article 22 reconnaît aux intéressés le droit de faire transcrire tous les documents pour lesquels cette formalité pourrait paraître utile — en dehors des actes dont la transcription est obligatoire. La transcription résultera du simple dépôt de l'acte rédigé sur papier timbre, qui sera revêtu du timbre à date, et placé avec un numéro d'ordre dans un bordereau renouvelé chaque année.

«c En dehors du ressort des tribunaux français, dit l'article 23, l'enregistrement .et la transcription des actes se feront exclusivement dans les conditions prévues au présent arrêté et lieront seuls les tiers indigènes pour lesquels la publicité organisée par la loi française est absolument illusoire.