SITUATION FINANCIERE ET MONÉTAIRE DE LINDO-CHINL

principales qu'il importe de prendre pour améliorer la situation financière de Tagriculture dans notre colonie de Cochiur chine.

Quant à TAnnam, au Tonkin et au Cambodge, les cause-i»!leur déplorable état financier sont trop multiples pour quîsoit aisé d'y remédier. Il faudrait d'abord travailler à une distribution de la population plus en rapport avec la quantit»

pour les buffles et pour les barques, et prescrit les conditions dan» Lesquelles elle doit être faite.

H L'article 5 fait counaitre les actes qui sous peine de nullité sont soomii à la transcription. Ce sont, savoir : les actes de vente définitifs d*îmmeabï«: les actes de vente à réméré et les retraits de rémérés d'immeubles ; les doastions dïmmeubles même révocables ; les testaments ; les actes de parti^ d'immeubles ; la constitution d'une terre Huong-Hoà ou Tuyét-Tu: la constitution d'une terre communale; les ventes d'immeubles par autorité é^ justice ; toutes les concessions ou ventes d'immeubles domaniaux abandonniff ou en friche ; toute réunion sur le Dia-Bô de plusieurs parcelles contigor^ en une seule parcelle, lorsque ces parcelles auront un propriétaire uniqo'*: les actes relatifs aux barques et aux buffles; les emprunts sur litre de propriété, quelle que soit la somme.

« L'article 6 exige que tous les actes devront relater l'origine des propriétés et les numéros des contrôles, la nature de cette propriété : particulière, communale, domaniale, réservée au culte ou patrimoniale indiviie.

« Tous les actes portant aliénation d'une terre communale ou iadîme, ou réservée au culte, dit l'article 7, sont nuls de plein droit , sans préjod^c^ de la responsabilité qui incombe de ce chef d'après les lois et la coutume aai notables cortificateurs et au chef de canton.

« L'article 9 ouvre une enquête générale dont les résultats seront consignés au Dia-66 afin d'établir la nature de chaque parcelle inscrite au Dla- Bô. Sur la cane parcellaire dressée par chaque village, un signe spécial k uniforme pour toute la Cochinchine indiquera l'affectation, la nature du terrain : privé, patrimonial.

« Pour éviter de fréquentes mutations dans le corps des parceUes, dit l'article 10, l'abornement sera indiqué par les numéros des parcelles coQUgii«?<

« Quand une parcelle est aliénée intégralement, observe l'article 11,len<Kiveau propriétaire prend la place de l'ancien, rayé du Dia-Bè, de façon qnr l'on puisse constater qu'il a été inscrit précédemment.

K L'article 12 dit qu'en cas de division d'une parcelle, elle eat rayée de Dia-Bô et chacune des parcelles reçoit un nouveau numéro : l'ancien, affeciê des désignations prime, seconde, etc.

H II sera ouvert dans les nouveaux Dia-Bô, dit l'article 13, une coloaae pour l'arbre généalogique. Cet arbre généalogique devra être inscrit à càt'.' de toute terre patrimoniale indivise et de toute terre Huong-HoA.

« L'article 14 décide que toute vente à réméré soit portée au Dia-Bû, dans la colonne des mutations, mais le nom de l'ancien propriétaire doit fî^rni^r au Dia-Bô pendant trente années, à l'expiration desquelles la vente à réméré devenant définitive si le retrait de réméré n'a pas eu lieu, l'acquéreur â réméré doit être inscrit au Dia-Bô d'office.

M De même, tout emprunt sur titre de propriété n'est valable qu'autant