CHAPITRE VII
La législation du travail.
Les ateliers de la bonneterie à domicile, en leur qualité d'ateliers familiaux, échappent a la législation protectrice du travail des femmes et des enfants, telle qu'elle est organisée par la loi du 15 décembre 1889. La loi sur les règlements d'atelier ne leur est pas applicable non plus.
On nous a signalé à diverses reprises, au cours de notre enquête, que l'exception consacrée par la loi de 1889, au profit des ateliers familiaux, entravait l'application effective des dispositions légales dans les ateliers soumis à la loi. Il arrive, en effet, très fréquemment que les pei*sonnes protégées, employées dans les ateliers de bonneterie et dès lors soumis à une journée de travail limitée, après avoir terminé leur journée, vont encore continuer leur travail dans les ateliers familiaux. Ceux-ci, grâce au régime de faveur dont ils jouissent, empêchent donc une exécution complète de la loi qui se propose d'empêcher les abus de travail chez les enfants et les femmes protégées.
D'autre part, on nous a signalé, notamment à Alost et Saint-Nicolas, l'urgence de prendre certaines mesures législatives pour empêcher que les enfants mineurs ne disposent à leur guise et sans aucun contrôle du salaire qu'ils gagnent. Dans ces régions et dans l'industrie qui nous concerne, beau-^ coup de jeunes filles mineures sont employées.
Sur le salaire qui leur est remis directement par le patron,.
L INDUSTRIE DE LA BONNETERIE i61
ces jeunes ouvrières se contentent le plus souvent de remettre à leurs parents une certaine somme et quant au reste, elles en disposent à leur guise. Cette situation donne lieu à des abus et certains voudraient que le patron fût obligé de payer le salaire aux parents, laissant à ceux-ci le soin d'en remettre une partie à leur enfant.
On pourrait s'inspirer pour résoudre cette question, des dispositions inscrites dans la loi industrielle allemande : ,^ 119% n^»2et3.
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ANNEXE I. — Tarif belge des droits d'entrée sur les fils de coton et de laine.
ANNEXE II. — Importations et exportations.
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Annexe I.
Tarif belge des droits d'entrée sur les fils de coton et de laine.
