Bulletin de la Chambre de commerce de Limoges

expédition si elle en comporte moins est retenu et envoyé au magasin des appréciateurs (appraisers) pour y être contrôlé. Les marchandises sont alors soumises à l'inspection du /oca/ appraiser. Si celui-ci constate une sous évaluation par rapport au prix de marché, les marchandises oont frappées d’un droit additionnel de 1 0/0 pour chaque 1 0/0 au dessus de la valeur déclarée, et si l'évaluation de l’appraiser dépasse 5 0/0 de la valeur déclarée, la saisie des marchandises peut être ordonnée.

La loi met à la disposition des agents du fisc plusieurs moyens pour procéder aux évaluations. Ils peuvent rechercher le véritable prix de vente, à l’aide de divers témoignages : celui de l'importateur, de ses concurrents ; à l’aide des catalogues, circulaires, factures diverses dont ils disposent et aussi, au moyen des renseignements que leur fournissent les agents chargés de faire des enquêtes à l’étranger et de ceux qu’envoient les agents consulaires. [ls peuvent encore calculer le prix de revient à l’aide des divers éléments de production, en y ajoutant un certain bénéfice. Enfin il leur est loisible de rechercher les prix de vente des marchandises aux Etats-Unis et d'en déduire le prix de vente dans le pays de production.

L’importateur peut se soumettre à la sentence du /ocal appraiser; mais il a la faculté d’en appeler d'abord à l'appraiser général et ensuite au comité des frois appraisers généraux (Board of Général Appraisers). Il peut alors, lorsque l'affaire est appelée, comparaitre en personne, amener des témoins et un avocat pour défendre sa cause.

Pour se renseigner, les appraisers généraux font appel le plus souvent au concours d’autres importateurs à qui ils demandent d'évaluer les marchandises en litige. Sans doute,

des précautions'sont prises pour que ces importateurs ne con-

naissent ni le nom du propriétaire de la marchandise, ni le montant de la déclaration, ni aucun autre détail qui puisse les renseigner sur sa provenance ou sa destination. Malgré toutes ces mesures plus ou moins efficaces, on voit les grands inconvénients qu'il peut y avoir pour un commerçant à se voir en quelque sorte jugé par son concurrent, sans d’ailleurs pouvoir se défendre. Le jugement rendu par les trois appraisers généraux est en dernier ressort et un appel n’est plus possible auprès de l’U. S. Circuit court ou de l'U. S. Circuit court of Appeals, ou même de PU. S. Supréme court, que pour vice de procédure ou violation de la loi.

Quand la décision des appraisers est définitive les marchandises reviennent au percepteur qui recoit les droits.

On voit combien une telle réglementation laisse de place à l'arbitraire de l’administration qui peut, sous divers prétextes, poussée peut-être par des fabricants américains (1), gêner considérablement ou même arrêter complètement l'importation des commerçants étrangers.

Telles étaient encore dans les: premiers mois de 1907, les conditions faites aux commerçants européens. Aussi, les contestations entre les importateurs et la douane, étaient-elles fréquentes, la plupart du temps elles n’avaient pas de conséquences bien fâcheuses ; mais parfois, quand les intérêts de plusieurs importateurs étaient plus ou moins solidaires etque les réclamations de la douane étant élevées, celle-ci mettait l’embargo sur toutes les marchandises, elles pouvaient avoir pour conséquence une crise de production. C'est ce qui est arrivé à plusieurs reprises à Limoges et les maisons qui se voyaient fermer leur principal débouché, durent parfois suspendre la fabrication, au moins en partie.

1. Il a quelques années les fabricants américains entretenaient un délégué qui avait pour mission de surveiller ce qui se passait à la douane de New-York.

Aïnsi, en 1907, cinq maisons limousines entrèrent en conflit avec l’administration américaine et furent obligées pendant quatre mois d'accumuler les marchandises et même de licencier une partie de leur personnel. Encore n'est-ce que grâce à l'intervention de notre ambassadeur à Washington que le conflit put enfin recevoir une rapide solution.

Tous les importateurs se plaignaient à juste titre de l’insécurité et des complications d'une pareille organisation (1).

Les Allemands, notamment, en souffraient plus que nous, parce que leurs articles de camelote supportent moins facilement les surtaxes douanières prohibitives et aussi, parce que la douane profitait de la base choisie pour les droits ad valorem pour combattre les exportations à bon marché. Ils se plaignirent à plusieurs reprises à leur gouvernement de l’arbitraire du régime douanier américain (2). Des négociations eurent lieu entre l'Allemagne et les Etats-Unis qui ont abouti en 1907 à un accord.

A l'occasion d'une convention commerciale conclue le 2 mai 1907 (3) entre les deux pays, un certain nombre de modifications furent apportées à la procédure administrative douanière ; elles sont énumérées dans une note du secrétaire d'Etat américain jointe à la convention. Les Etats-Unis accordent aux industriels et aux commerçants allemands les avantages suivants :

1° La valeur marchande des objets fabriqués uniquement

4. V. Bulletins de la Chambre de commerce de Limoges, 1907. Chambre de commerce, La question douanière aux Etats-Unis, Limoges, 4907. Sayous, « Nos exporlalions aux Etats-Unis ct les douanes américaines », Bull. de la Fédération des industriels et commerçants françcais, n° 44. Divers articles dans les journaux locaux.

2, Lettre des Anciens de la corporation des marchands de Berlin au chancelier de l'Empire (20 juillet 1905).