Mise en vigueur le 4er juillet suivant

ou presque uniquement pour l'exportation et n’ayant par suite pas de prix de vente dans le pays d’origine, sera calculée, autant que possible, d’après les prix d'exportation consignés sur la facture de l'exportateur ;

2% Les exportateurs désirant consigner des marchandises pour les Etats-Unis étaient tenus de renseigner le consul américain sur le prix de revient de chaque marchandise : les prix des matières premières, de la main d'œuvre, les lieux de provenance, etc; déclarations qui étaient souvent difficiles et qui pouvaient violer les secrets de fabrication. A l'avenir, le consul ne pourra exiger ces détails qu’au cas où l'administration douanière les réclamera spécialement ;

3° En cas de réexpertise par le Board of General Appraisersreles discussions doivent être publiques, à moins que l’intérêt général ne s'y oppose, encore dans ce cas, le secrétaire d'Etat du Trésor, devra-t-il être prévenu et le jugement devra-t-1l être motivé ;

4, Les formalités de la certification des factures par le consul américain du district d'exportation sont de beaucoup simplifiées ;

5° Pour renseigner les appraisers et déjouer les fraudes, l'administration du Trésor envoie dans les pays d’exportation des agents spéciaux chargés de faire des recherches et des enquêtes. Les uns,les Confidential Agénts, habitent constamment le pays, les autres appelés Special Agents sont chargés de missions temporaires. Leur façon de procéder qui consistait à pénétrer dans le domaine privé et secret du fabricant avait donné lieu à de nombreuses réclamations. Les Anciens de la Corporation des Marchands de Berlin se plaignaient que les agents américains, après s'être introduits chez les industriels et les commercants comme acheteurs ordi-

naires, souvent avec la recommandation de consuls des Etats-

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Unis, fissent ensuite des rapports inexacts. Désormais, ces agents ne pourront plus être secrets, ils seront accrédités auprès du gouvernement allemand, ils devront coopérer avec les Chambres de Commerce de leur circonscription et devront être considérés comme personæ gratæ ;

6° Enfin, pour prouver la sincérité de sa déclaration, l'exportateur pourra fournir des certificats de valeur délivrés par les Chambres de Commerce ; les appraisers devront les accepter comme faisant foi et en faire état dans leur appréciation des témoignages.

Du fait de la mise en vigueur de cette convention, nos concurrents allemands se trouvaient avantagés de beaucoup ; aussi les commerçants et les industriels français se préoccupèrent de savoir s'ils pouvaient, eux aussi, bénéficier de ces concessions en vertu des traités qui nous garantissent le traitement de la nation la plus favorisée.

À la demande de notre ambassadeur, à Washington, satisfaction nous fut accordée (1). Il ne pouvait en être autrement puisqu'il ne s'agissait pas là de conventions tarifaires. Une seule réserve fut faite par le secrétaire d'Etat américain ; il demanda « qu'avant de donner aux certificats des Chambres de commerce françaises la même valeur qu'aux documents établis par les Chambres de commerce allemandes, l'administration américaine fut mise à même de constater que l’organisation de ces Compagnies en France et en Allemagne offrait des caractéristiques de même nature ». Notre ambassadeur répondit par une note contenant les renseignements demandés qui fut bien accueillie.

Depuis lors, à la demande des commerçants limousins,

4. Sénat, séance du 2 juillet 1907. Question de M. Lavertujou et réponse du ministre des Affaires étrangères, Journal officiel, 3 Juillet, p. 826.

une commission américaine, composée de MM. J.-B. Reynolds, sous-secrétaire d'Etat du Trésor, Marion de Vries, président du Board of general Appraiser et B.S. Waite, general appraiser, visita Limoges en 1907 (1), pour se rendre compte sar place des conditions générales de la production et de la vente de la porcelaine, et se renseigner sur la valeur de la Chambre de Commerce.

Lors de ce voyage, sur la proposition de M. Reynolds, fut décidée la création, à Limoges, d'une commission locale, composée du président de la Chambre de Commerce, d'un fabricant de porcelaine, et du consul des Etats-Unis. Elle était chargée « de demander les prix de toutes les maisons afin d'établir un juste prix, en tenant compte, toutefois, de l'importance de fabrication de chaque maison. Une fois la liste de ce juste prix en usage, il ne devait plus être créé aucune difficulté par la douane sans un avis préalable donné à la Chambre de Commerce (2) ». Ce nouveau système d'évaluation devait entrer en vigueur Le 1° janvier 1908 (3).

Souhaitons que cette fois l'accord soit définitif et que, selon l’opinion exprimée par un des commissaires, « les litiges sur les produits dé Limoges aient été enfin réglés une fois pour toutes ».

LA PRODUCTION AMÉRICAINE. — Le lecteur s’est sans doute