CHAPITRE TROISIÈME S

des restrictions qu'elle apporte à la liberté individuelle des marins en particulier et des français en général.

Ce n'est pas notre affaire de défendre cette institution séculaire, que de sérieux esprits ont pu représenter comme assujettissant les gens de mer à une charge intolérable, mais qui n'en a pas moins été respectée par la grande émancipation révolutionnaire, et que nos plus illustres amiraux regardent encore, aujourd'hui, comme le seul moyen d'éviter que, la guerre survenant, la France ne se trouve, en face de Tennemi, avec une marine à la turque, ayant des équipages recrutés au hasard de la conscription ou de l'enrôlement volontaire, non moins improductif de sujets capables que la conscription, ainsi que le témoigne Tavortement des nombreux essais qui ont eu lieu de l'enrôlement, depuis 1822.

Donc, sans nous arrêter à examiner si de plus précieux intérêts, que ceux que l'on fait valoir, nous commandent de conserver l'inscription maritime, et s'il est vrai qu'il soit inutile que nous ayons cette institution parce que d'autres nations peuvent en établir de semblables, chez elles, et les opposer à celle de notre pays ; sans vérifier si l'inscription maritime fonctionne au détriment de son objet même , en éloignant les Français de la navigation , et si la chute de ce régime , que l'on dit suranné, est une conséquence nécessaire de l'application de la liberté commerciale, nous ferons remarquer, en ce qui concerne l'aquiculture et la pêche, qu'il y a plus de verve et de talent d'exposition que de sérieuse réalité, au fond de l'argumentation du rapport dont nous nous occupons.

La liberté commerciale, dit l'auteur du rapport, appelle la liberté industrielle.

Cela est vrai pour l'industrie établie sur la propriété privée, mais cela ne peut être pour une industrie s'exerçant sur le domaine public, avec les fruits du domaine public et par la permission du pouvoir public préposé à l'administration de ce domaine.

Conséquemment, si le domaine des ofiers est une propriété sociale, indivise, régie et administrée pour tous, l'industrie qui s'exerce là doit être autorisée et réglementée, ainsi qu'il en est de la chasse, par exemple, dans la propriété domaniale sur la terre.

Un permis de chasse est délivré à quiconque le demande, en opérant au Trésor le versement d'une somme d'argent déterminée. Les personnes, qui reculent devant l'obligation de faire ce versement , n'obtiennent pas le permis et sont privées du droit de chasser sur la propriété publique et même dans la propriété privée qui n'est pas close. S'avise-t-on de se récrier contre cette restriction de la liberté individuelle et de la liberté industrielle , restriction motivée sur l'intérêt commun et qui va jusqu'à limiter le temps pendant lequel on chassera, et à régler la forme des engins dont on fera usage?

L'autorisation de pêcher en mer ou de se livrer à la culture des produits marins n'est refusée à personne , mais elle n'est accordée qu'à condition que le bénéficiaire de ce privilège, après une épreuve de deuK années et s'il lui convient d'embrasser définitivement la profession de pêcheur ou d'aquiculteur, sera inscrit parmi les gens de mer, et, par la suite, appelé à son tour, au service