CHAPITRE IV

Les brevets constituent, en dehors de leur objet même, une des formes visibles de l'activité industrielle d'un pays. 11 est donc intéressant de suivre le développement qu'ont pris les brevets depuis le début du xix® siècle. On y trouve, pour ainsi dire, la mesure de l'activité inventive du pays.

C'est ainsi qu'en France, nous voyons (fig. 38) le nombre moyen des brevets délivrés annuellement passer de 330, entre 1824 et 1833, à 5.691, entre 1854 et 1863, à 9.084, entre 1884 et 1893, à 14.385 entre 1904 et 1913.

Si l'on ajoute qu'en 1791, 1792 et 1793, il fut délivré respectivement 34, 29 et 4 brevets, et qu'en 1913, il en fut délivré 15.967, on possède les deux termes extrêmes du développement industriel de la France avant la guerre.

En comparant ce dernier chiffre à celui des brevets délivrés, pour la même année 1913, par les grandes nations industrielles, nous voyons que notre pays occupait le 3^ rang; en 1913, en effet, les Etats-Unis avaient délivré 35.624 brevets, la Grande-Bretagne 16.599 et l'Allemagne 13.520. Il ne faut pas cependant attacher à cette comparaison une valeur absolue ; les législations sont trop différentes entre elles, les garanties attachées aux brevets des

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divers pays du monde sont de valeur trop inégale, enfin les

formalités exigées pour la prise d'un brevet sont d'importance trop variable, pour que les chiffres précédents puissent nous donner autre chose qu'une indication d'ordre général.

Quoi qu'il en soit, si l'on réfléchit aux sommes considérables engagées annuellement dans l'exploitation , la licence ou la vente des brevets, on réalise nettement l'importance des transactions inîdustrielles correspondant

VVk

BW 182A 1834 I8M \i&^ 1864 074 «88* l»4 1904 &&ààààêÂài^àa 1603 »'.3 1823 1835 1843 «55 »« B73 «85 »» 1503 I9!3

Fig. 38. — Nombre moyen de brerets délivrée annuellement de 1794 à 1913.

aux 15.967 brevets qui avaient été délivrés en France, en 1913.

La législation française actuelle des brevets n'échappe pas aux critiques qu'ont méritées la plupart des lois ayant un objet industriel ou commercial, lorsque des remaniements ne les remettent pas périodiquement en harmonie avec les conditions si rapidement changeantes de la vie industrielle. L'évolution scientifique et industrielle a été plus rapide encore, au xix® siècle, que l'évolution sociale et si la législation a suivi dans une certaine mesfure les modifications de cette dernière, elle n'a pas encore, au même degré, tenu compte des nécessités nouvelles de la première. Nous verrons plus loin que ce n'est pas faute que des propositions et projets de loi nombreux aient été élaborés : nous pourrions en citer six déposés devant les Chambres depuis 1909.

Pour mieux saisir les réfortnes attendues, il n'est peutêtre pas inutile de résumer les caractéristiques de la législation actuelle ; ces caractéristiques ont été mises en lumière sous une forme extrêmement précise et nette par M. Maurice Maunoury, auteur du Rapport sur un projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (1).

A la base de la législation des brevets se trouve le principe de la propriété industrielle, consacré pour la première fois par la loi du 7 janvier 1791, et défini de la manière suivante par l'article ï«' de cette loi « Toute découverte ou « nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la « propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui en garantit a la pleine jouissance, suivant le mode et pour le temps qui « seront ci-après déterminés. »

(1) Rapport de M. Maurice Maunoury (N* 688, Session do 1913).

Il y a dans ce simple article un fait nouveau d'une importance capitale ; jusque-là, en effet, on n'avait pas encore édicté le principe de la propriété de l'invention par son auteur. La royauté, qui délivrait des prwilè^es^ dénomination première des brevets, n'avait pas exigé cette corrélation ; le rapport de M. Maunoury en donne un exemple assez humoristique : le privilège pour la fabrication des « âtres à fourneaux, fours et cheminées d'une nouvelle « invention » accordé, en 1674. à Françoise d'Aubigné, veuve Scarron. Il est douteux, en effet, que Mme de Maintenon ait occupé à des études de ce genre les loisirs que lui laissait l'éducation des jeunes filles.

En regard, la loi de 1791 institue nettement le droit de propriété de l'auteur, après l'Angleterre toutefois qui l'avait reconnu quelques soixante-dix ans plus tôt. Sans doute, le principe de la propriété industrielle n'a pas été sans susciter quelque opposition, d'ailleurs réduite à de rares théoriciens ; en 1863, Michel Chevalier ne prétendaitil pas que les brevets constituaient des « entraves, restes surannés du passé » et « que les brevets devaient disparaître les premiers ».

Mais on peut penser, en dépit de ces adversaires, que le principe de la propriété industrielle constitue au contraire un progrès réel et est un des facteurs favorables au développement des industries, puisqu'il permet à l'inventeur de disposer de son invention, et qu'il lui donne la possibilité de recueillir ainsi le fruit de son travail, de ses essais et du progrès réalisé. En fait, tous les pays du monde, jusqu'au sultanat de Mysore et de Zanzibar, jusqu'au Zoulouland, ont institué progressivement une législation des brevets.

Née en 1791, la législation française a été modifiée

par la loi du 5 juillet 1844 ; mais cette dernière, modifiée à son tour sur quelques points, complétée sur d'autres par des lois successives, constitue aujourd'hui encore la base du régime actuel. On ne peut donc s'étonner que le besoin d'une révision complète se fasse sentir : successivement des projets et propositions de loi ont été déposés, dont le plus récent (6 juin 1916) est dû à l'initiative de M. Clémentel, Ministre du Commerce et de l'Industrie ; les principales Sociétés Techniques (La Société d'Encouragement pour l'Industrie Nationale, le Congrès du Génie Civil), les grands groupements économiques, le Comité Consultatif des Arts et Manufactures, ont exprimé leurs desiderata, formulé des critiques et émis des vœux.

On connaît les caractéristiques de la législation actuelle : le brevet français est délivré sans garantie du Gouvernement, et sans examen préalable ; il a une durée de quinze ans (qui peut, il est vrai, être prolongée par une loi) ; la taxe annuelle uniforme est de cent francs. Le bénéfice de la brevetabilité est refusé aux compositions pharmaceutiques ou aux remèdes, aux plans ou combinaisons de crédit et de finances.

Disons immédiatement que la faculté de prolongation des brevets par voie législative est purement illusoire : M. Maunoury signalait dans le rapport cité plus haut que, depuis 1844, on connaît deux cas seulement de prolongation de brevets dont l'une avait trait à la fabrication par Saxe des instruments de musique en cuivre.

En regard de ces dispositions, le projet de loi du 6 juin 1916 prévoit, comme principales dispositions, une durée de vingt ans, une taxe annuelle et progressive de 25, 50, 75, 100 francs, etc. pour la 1'^^ 2^, 3®, 4^ année, etc.. soit une taxe initiale de 25 fr. avec accroissement de 25 fr. par

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annuité ; moyennant une taxe de 200 fr, il institue un examen facultatif portant sur la nouveauté et la brevetabilité de l'invention. Enfin le projet de loi refuse la brevetabilité aux produits chimiques comme aux produits pharmaceutiques et ne permet de breveter que les procédés servant à les obtenir.

Le Congrès du Génie Civil, il est vrai, avait émis le vœu que la durée fût portée à vingt-cinq ans ; et, sans doute l'exemple de Charles Tellier qui ne put réaliser son premier frigorifique qu'après dix-sept ans de travaux, quand tous ses brevets étaient tombés dans le domaine public, celui de Bessemer et celui de l'Amiral Howel, viennent-ils à l'appui de cette thèse. Mais il ne faut pas oublier que l'institution d'une durée du brevet français trop différente de celle des brevets étrangers se heurterait à des difficultés insurmontables.

Quant à la taxe, il semble que le nouveau tarif prévu soit susceptible de concilier les desiderata des industriels et les justes revendications de l'Administration des Finances, car il ne faut pas oublier que les redevances des brevets n'ont pas, en 1913, produit moins de 5.028.050 fr.

Mais la question la plus importante qui ait été mise en vue par les discussions auxquelles nous avons fait plus haut allusion est celle de l'examen préalable. Cet examen préalable, qui n'existe pas en France, en Belgique et en Italie, existe, par contre, en Allemagne (Patent Amt), aux Etats- Unis, et en Grande-Bretagne (Patent Office).

Il semble, que, sur ce point, l'opinion des industriels français ait été quelque peu influencée par les indélicatesses certaines du Patent Amt dont on a pu dire, au Congrès du Génie Civil : « Le Patent Amt est devenu une sorte de cave « d'alchimiste dans laquelle on opère la transmutation des

« inventions françaises, anglaises, américaines les plus « authentiques en brevets allemands patentés. »

Il semble que certains défenseurs de Texamen préalable aient surtout été guidés par la nécessité d'élever, contre le Patent Amt, les moyens de défense qui nous faisaient défaut avant la guerre ; mais maintenant que nous sommes vainqueurs, il semble aussi que la question puisse être examinée d'un point de vue plus élevé.

Or, en fait, l'examen préalable qui fonctionne en Grande- Bretagne et aux Etats-Unis ne soulève aucune des protestions qu'a suscitées le Patent Amt ; mais, par contre, les adversaires de l'examen préalable produisent des arguments qui ne sont pas sans valeur. Sans nous arrêter au fait que l'établissement de l'examen préalable entraînerait la création d'une pléiade de fonctionnaires nouveaux, (le Patent Amt en employait quelque 1.500) et créerait ainsi de lourdes charges à nos finances, nous pouvons faire remarquer que l'examen préalable ne confère pas aux brevets, comme on pourrait le croire, une longévité particulière : c'est ainsi que sur 9.718 brevets délivrés en 1888, en Allemagne, 2,22 % seulement survivaient en 1902 ; tandis que sur 10.707 brevets français délivrés en 1898, 3 % survivaient en 1908.

Comme enfin, quel que soit le résultat de l'examen préalable, ce sont partout les tribunaux qui ont, en dernier ressort, à décider do la validité des brevets, on comprend que M. Maunoury ait abouti à cette conclusion que a tou- (' jours inutile et quelquefois dangereux pour les inventeurs, (' le système de l'examen préalable ne présente d'avantages « que pour les acquéreurs de brevets ».

D'autre part l'examen sans garantie prévu par l'article 14 du projet de loi que nous examinerons satisfait sensi-

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blement, quoique sous une forme plus simple, au vœu émis par le Congrès du Génie Civil, de la fiche documentaire.

Malheureusement la dernière législature s'est close avant d'avoir statué sur la question des brevets ; la solution attendue est encore différée ; une seule question a été tranchée, celle de la prorogation de la durée des brevets d'invention, prorogation qui, aux termes de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1844, ne peut être opérée que par une loi.

Le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, le 9 juillet 1919, a été voté par le Sénat, sans modification, le 11 Septembre. La loi prorogeant la durée des brevets d'invention a été promulguée le 8 octobre et publiée au Journal Officiel le 10 octobre 1919. Un décret du 8 novembre vient d'en préciser les détails d'application.

Voici l'article fondamental de la loi du 8 octobre :

« Article premier. — La durée des brevets d'invention « qui n'avaient pas atteint le terme légal de leur expira- « tion avant le 1®^ août 1914, et celle des brevets qui ont « été délivrés ou demandés postérieurement à cette date, « avant le 1®' août 1919, pourra être prolongée lorsque par « suite de l'état de guerre, les titulaires de ces brevets ou « leurs ayants cause n'auront pu les exploiter ou les faire « exploiter normalement.

« La prolongation de durée s'accorde par années entières ; « elle peut être de cinq années ; elle se calcule en tenant « compte de la période de temps pendant laquelle Fexploi- « tation normale s'est trouvée suspendue et des résultats de « l'exploitation du brevet, si la suspension n'a pas été totale.

« Une prolongation supplémentaire de une à trois années

« pourra être accordée aux exploitants qui ont été mobilisés '( pendant plus de deux ans et à ceux dont l'exploitation « a été détruite ou désorganisée, si ce délai paraît nécessaire <' à la reconstitution de leur industrie. »

On peut en résumer brièvement les dispositions :

Bénéficiaires. — La loi s'applique exclusivement aux brevets encore en vigueur au 1®^ août 1914 et à ceux qui ont été pris entre cette dpte et le !«' août 1919, à la condition que les titulaires de ces brevets ou leurs ayants cause se soient trouvés, du fait de l'état de guerre, dans l'impossibilité d'exploiter ou do faire exploiter normalement leur invention.

Durée. — La prolongation de durée s'accordera par années entières pour une période de un à cinq ans au maximum pour les inventeurs non mobilisés ; ceux qui ont été mobilisés plus de deux ans et ceux dont l'exploitation a été détruite ou suspendue ont droit à une prorogation supplémentaire de une à trois années.

D'autres questions très importantes ont été soulevées dans les discussions du Comité Consultatif des Arts et 'Manufactures, dans celles de la Société d'Encouragement l>our l'Industrie Nationale et du Congrès Général du Génie Civil. La première était celle des dispositions à prendre dans le traité de paix, vis-à-vis de l'Allemagne, pour sauvegarder les droits de nos inventeurs ; les desiderata de la l*"® section du Comité Consultatif ont été synthétisés dans un vœu extrêmement précis, adopté sur la proposition de M. Râteau. Il n'est pas douteux que ces travaux ont eu une

heureuse influence sur les dispositions du traité de paix (1), citons en particulier l'article 307 (Section VII) :

Article 307. — « Un délai minimum d'une année, à partir « de la mise en vigueur du présent traité, sans surtaxe ni « pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux ressortissants « de chacune des hautes parties contractantes pour accom- « plir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe « et généralement satisfaire à toute obligation prescrite « par les lois et règlements de chaque Etat, pour conserver « ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis f au 1®^ août 1914, ou qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, « auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite « d'une demande faite, avant la guerre, ou pendant sa « durée, ainsi que pour y former opposition. Toutefois, cet « article ne pourra conférer aucun droit pour obtenir aux « Etats-Unis d'Amérique la reprise d'une procédure d'inter- « férence dans laquelle aurait été tenue l'audience finale. »

« Les droits de propriété industrielle qui auraient été « frappés de déchéance, par suite du défaut d'accomplis- « sèment d'un acte, d'exécution d'une formalité ou de « paiement d'une taxe, seront remis en vigueur, sous la « réserve toutefois en ce qui concerne les brevets et dessins, « que chaque puissance alliée ou associée pourra prendre « les mesures qu'elle jugerait équitablement nécessaires « pour la sauvegarde des droits des tiers qui auraient « exploité ou employé des brevets ou des dessins pendant le « temps où ils étaient frappés de déchéance. De plus, les v( brevets d'invention ou dessins appartenant à des ressorte tissants allemands et qui seront ainsi remis en vigueur,

(1) Partie X, Clauses économiques ; Section I, Relations commerciales Art. 24 et 27 ; Section II, Traités, Art. 286 ; Section VII, Propriété industrielle. Art. 306 à 311.

(( demeureront soumis, en ce qui concerne l'octroi des « licences, aux prescriptions qui leur auraient été appliquées « pendant la guerre, ainsi qu'à toutes les dispositions du « présent traité.

« La période comprise entre le 1®' août 1914 et la date de « la mise en vigueur du présent traité n'entrera pas en « ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploi- « tation d'un brevet ou pour l'usage des marques de fabrique « ou de commerce ou de dessins et il est convenu en outre « qu'aucun brevet, marque de fabrique ou de commerce « ou de dessin qui était en vigueur au 1®^ août 1914 ne « pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul « chef de non exploitation ou de non usage avant l'expira- « tien d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur « du présent traité. »

Vient ensuite la question du brevet international, qui s'est fait jour dans les études de la Société d'Encouragement pour l'Industrie Nationale (1), envisageant la création d'un brevet d'invention unique, avec un bureau d'examen unique, chargé également des brevets nationaux des nations adhérentes.

Sans doute une telle solution aurait des avantages sérieux : suppression de l'arbitraire dans les relations entre nations, diminution du nombre des brevets à prendre pour garantir une invention dans le monde entier, diminution des frais corrélatifs. Mais quels que soient ces avantages, il ne faut pas se dissimuler qu'une telle solution se heurte à des difficultés insurmontables, puisqu'elle entraînerait, de la part des nations adhérentes, l'abandon du droit de souveraineté des Etats qui verraient délivrer par un bureau

(1) Bulletin de la Société d'Encouragement pour l* Industrie nationale, Mars- Avril 1918, p. 226.

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interallié des brevets valables dans leur pays. Cette considération seule montre qu'il faut s'orienter un peu autrement.

Le Gouvernement français, a fait de vigoureux efforts dans une voie fructueuse et plusieurs conférences des délégués techniques en matière de propriété industrielle ont réuni, soUs la présidence effective de M. le Ministre du Commerce, les représentants des Gouvernements alliés. La solution qui pourrait intervenir consisterait dans la création d'un bureau interallié d'examen et d'enregistrement ; mais, avant de la réaliser, il y aurait des étapes indispensables à parcourir ; il faudrait en particulier, et c'est un point d'importance primordiale, que les lois des nations adhérentes eussent été mises en harmonie sur les points suivants : définition uniforme de l'invention brevet able et unification de la durée des brevets.

Ajoutons que, d'après une suggestion de M. Râteau, cet organisme pourrait recevoir des pouvoirs suffisamment étendus pour fonctionner comme tribunal suprême d'arbitrage en matière de propriété industrielle.

Pour être complet sur ces questions, il faut noter qu'une loi toute récente (24 octobre 1919) a conféré la personnalité civile à l'Office National de la Propriété industrielle et Fa rattaché directement au Ministère du Commerce et de l'Industrie.

A côté des différents problèmes que nous venons d'étudier nous trouvons une question qui, de tout temps, a passionné l'opinion et qui, parles polémiques ardentes qu'elle a suscitées, se distingue des discussions plus paisibles sur la propriété industrielle, c'est celle des appellations d'origine, en précisant que la marque d'origine est l'indication du pays où la marchandise a été produite ou fabriquée.

Les appellations d'origine intéressent autant notre conmierce d'importation que notre commerce intérieur, mais on peut examiner individuellement les deux cas : au point de vue des marchandises importées, la législation actuelle (lois du l^r février 1899, du 11 juillet 1906, du 28 juin 1913) n'impose en principe l'obligation de la marque d'origine qu'aux produits suivants :

10 Vins étrangers ;

2° Conserves de sardines, de légumes, de prunes, de poissons ; 3° Mouvements de montres.

Elle ne vise que les marchandises non revêtues de marques de fabrique ; ces dernières sont l'objet d'une législation spéciale qui prévoit d'ailleurs, en certains cas, la marque d'origine.

Pendant la guerre, de nombreux industriels ont émis le vœu qu'une loi intervienne exigeant une estampille sur tous les produits venant de l'étranger ; mais les difficultés d'application sont telles, notamment en ce qui concerne les tissus, les fils, les liquides, que ce vœu parait condamné à rester platonique ; malgré les avantages certains qui résulteraient de son adoption, la quasi-impossibilité matérielle de promulguer l'obligation et de prévoir les fraudes multiples qu'elle provoquerait rend, tout au moins actuellement, le problème insoluble.

Dans le commerce intérieur, la marque d'origine est intimement Hée à la question des déhmitations, et nous touchons ici à l'un des points les plus sensibles de la rivalité commerciale de nos provinces. M. Clémentel, dans un livre très prenant (1 ), écrivait : « Depuis les temps les plus reculés,

(1) E. Clémentel, Un drame économique, p. 10.

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« le nom de certaines villes et de certaines régions, appliqué « à divers produits du sol et de l'industrie, a évoqué l'idée « d'une supériorité économique, d'un ensemble de qualités « particulières. » De là découlent ces rivalités, qui s'exaspèrent jusqu'aux révoltes, entre habitants de régions limitrophes ; de là, les événements tragiques dont le Bordelais fut le théâtre en 1909 et la Champagne en 1911.

La loi du 1«^ août 1905, complétée par celle du 5 août 1908, avait institué le système des « délimitations administratives », c'est-à-dire la définition, au moyen de décrets spéciaux, des diverses régions productrices ; mais les décrets d'application qui suivirent la loi de 1908 déchaînèrent une véritable guerre civile dont les détails sont encore dans toutes les mémoires. L'insurrection des provinces viticoles condamnait le système des déhmitations administratives.

Le projet de loi du 30 juin 1911, devenu la loi du 6 mai 1919, marque le retour aux délimitations judiciaires ; il restitue aux tribunaux le pouvoir de définir les produits d'origine en tenant compte de leur nature et des usages locaux constants. Chacun pourra faire usage, à ses risques et périls, des appellations d'origine auxquelles il croira pouvoir prétendre ; mais quiconque s'estimera lésé pourra attaquer l'intéressé devant les tribunaux.

Cette loi nouvelle qui met, en quelque sorte, l'appellation d'origine sous la garde de ceux mêmes qui y ont véritablement droit, constitue une garantie également sérieuse pour le consommateur, pour qui la marque d'origine devient dès lors un véritable certificat et pour le producteur qu'elle protège contre une concurrence déloyale.