LE SAGE, DUCHEMIN

Au Havre, le 2 mai 1774.

MM. les Officiers municipaux du Havre au duc d'Harcourt.

Monseigneur,

Nous avons reçu la lettre dont Votre Grandeur nous a honorés le 24 du mois d'avril. Nous n'avons jamais prétendu accorder aut comédiens, qui peuvent venir en cette ville, le privilège de donner leur spectacle; mais comme officiers municipaux et lieutenants généraux de police, nous croyons avoir la police intérieure de ce même spectacle, aux termes du concordat passé le 13 novembre 1700, entre le juge Royat et nous, confirmé par

actes da conseil du 18 janvier 1701. Les officiers du bailliage ne pouvant connattre que des choses qu'ils se sont nommément réservées.

Nous sommes avec, etc.

Le Sage, Costé, Colleville, Gantelou.

A Versailles, le 6 mai 1774.

Le duc d'aiguillon âu duc d'Harcourt.

J'ai reçu, Monsieur le Duc, avec la lettre que vous m'avez fait riionneur de m'écrire le 26 du mois dernier, celle de M. le comte de Beauvoir, sur les difficultés qui se sont élevées entre lui et les officiers municipaux du Havre, d'une part et les officiers du bailliage de l'autre, pour le privilège et la permission du spectacle. En conséquence, j'ai demandé aussitôt, aux uns et aux autres, les raisons sur lesquelles ils fondaient leurs prétentions et je joins ici leurs réponses avec les pièces que m'ont produites les officiers du bailliage. Vous verrez qu'il résulte de ces réponses, que les derniers reconnaissent le droit qu'a le gouverneur de donner le privilège du spectacle ; mais ils prétendent que ce droit est tellement inhérente la personne du gouverneur que tout autre que lui ne peut l'exercer.

Le gouvernement du Havre a été établi sur le pied de gouvernement de province, par M. le cardinal de Richelieu. Il est entièrement distinct et séparé de celui delà Normandie, et je n'y commande qu'en vertu des ordres particuliers que le roi m'a donnés. M. le duc de Saint-Aignan, qui en est gouverneur, s'est toujours fait un scrupule de faire usage du droit qu'il a de donner le privilège du spectacle. M. de Beauvoir, qui doit être regardé comme le lieutenant-général de ce gouvernement, en a toujours disposé, et il prétend que, comme il représente M. le duc de Saint-Aignan au Havre, en donnant ce privilège, il est censé venir de lui.

Quant à la permission, les officiers du bailliage réclament le

droit de la donner nonobstant la cession et vente, faite en 1700, de l'offlce de lieutenant-général de police aux officiers manicipaux par le sieur Boquet de Romainville, lieutenant-civil eipro*' priétaire alors de cet office. Ils se fondent sur des réserves accep téeset consenties de partie des fonctions de cet ofRce qui leur avaient été attribuées par un arrêt du conseil de 1682 et un ëdit de 1699, et sur l'usage où ils sont de donner cette permission. Les officiers municipaux souliennent, au contraire, que le droit de donner la permission esl une prérogative attachée à roffice de lieutenan^général de police, qu'ils ont acquis ; qu'en celte qualité, ils doivent en jouir, et qu'ilsy sont d'autant plus fondés que la destruction de ce droit ne se trouve pas exprimée dans les réserves cotées et réclamées par les officiers du bailliage.

C'est apparemment par une suite de ces difficutés , que l'iolitulé des affiches du spectacle ne fait aucune mention du privilège el porte seulement : Par permission, les comédiens, etc., et sans désigner de qui provient la permission.

D'après toutes ces circonstances, Monsieur le Duc, et attendu la juridiction qu'ont toujours exercée les officiers municipaux de la ville du Havre et Tacquisition qu'ils ont faite de l'office de lieutenant-général de police, j'estimerais que le privilège du spectacle peut être donné par M. de Beauvoir, comme lieutenant-général du gouvernement du Havre et aux droits du gouverneur, et que la permission regarderait les officiers municipaux, comme un droit appartenant à l'office de lieutenant de police qui a ses fonctions particulières et absolument distinguées de celles du bailliage ; les sieurs Duchemin et Le Sage, qui veulent représenter les officiers du bailliage, nie paraissent d'autant moins fondés dans leurs prétentions que les réserves qu'ils réclament en leur faveur n'expriment pas nommément la permission du spectacle. L'intitulé ordinaire des affiches de congédies est conçu en ces termes: Par privilège de Monseigaeur le gouverneur et par permission de M. le lieutenant-général de police. Cette permission est le droit du lieutenant de police : il n'y en a point au bailliage. Les officiers municipaux ont traité de cet office, ils doivent, par conséquent, jouir des prérogatives qui y sont attachées, surtout quand ils n'en ont pas consenti la distraction. Au restq, Monsieur le Duc, je ne puis que m'en remettre

œNTESTATIONS Ë.\TH£ L£S AUTOHITÉS aVlLËS ET MILITAIRES. 3i)l

à la dédsion que vous jugerez à propos de donner sur celle affaire, et que pourra porter M. Bertin^ qui in*a paru en élro saisi.

J'ai Thonneur d'être avec, etc.

CONTESTATION

EtmiB M. LE COMTE DE TTLtY, COMMANDANT DE DIEPPE, Et LES DAMES LOVER DE CRAVILLE ET DU TOT.

A Dieppe, le 14 décembre 1780.

Le comte de Tilly au dttc d'Habcourt.

Monsieur le Duc,

J'ai riionneur de vous rendre compte que, depuis plusieurs jours, H. de Villechaise, sous-lieutenant au régiment Royal, s'est absenté sans permission et qu'il n'a point donné de ses nouvelles. Cet officier était compris sur les semestres , mais ne pouvait en profiter que par le retour d^un^de' ses camarades qui était absent par congé, qui est arrivé hier.

Nous sommes persécutés par la dame Loyer de Craville^ qui , contre toute justice, a fait réunir une partie de nos émoluments à son fief d'Ëpinay, désigné sous le n^ 44, dont l'élat-major jouit depuis plus de quarante ans sans aucune intenoiption. Le bailliage d'Arqués lui a été favorable par une sentence qu'il a rendue en sa faveur, ce qui nous oblige de faire un appel volant au Parlement de Rouen pour nous donner le temps de recevoir les ordres du ministre auquel cette affaire a été portée , et qui , en conséquence, a donné des ordres au directeur du génie de la province de lui envoyer les instructions nécessaires avec le plan ilu local. J'y ai joint plusieurs attestations qui justifient une pos-

session de plus de quarante ans. Malgré cela, la dame de Craville Tient d'obtenir un arrêt du Parlement qui est en sa faveur et qui a été accordé par défaut. Je l'ai envoyé à Rouen , au directeur des domaines, pour revenir par opposition, ce qui nous donnera le temps de recevoir les ordres du Roi.

J'ose vous supplier. Monsieur le Duc, de nous accorder votre protection auprès du ministre pour obtenir une décision qui casse et annule la sentence du sénéchal de ladite dame, celle du bailliage et Tarrét du Parlement, et oblige notre adversaire i restituer les loyers qu'elle a perçus et à payer les frais dans lesquels elle nous constitue pour soutenir les droits de Sa Majesté.

Je vous demande en grâce d'avoir la bonté d'en écrire à Messieurs du Parlement de Rouen pour qu'ils nous traitent avec moins de rigueur, sans quoi nous serons tous les jours exposés à de pareilles entreprises de la part de cette dame , qui aime les procès. Elle m'a fait demander, il y a trois ans, un avis pour les glacis de la mer, que je lui ai refusé comme celui qu'elle exigeait pour le jardin qui fait l'objet de la discussion actuelle.

J'ai l'honneur d'être, etc.

Comte DE TILLY.