SECTION L. — CONTENU DE LA CHOSE JUGEE

Nous avons déjà vu que la chose jugée doit être tenue pour vraie «quelqu’en soit le mérite» (6), du moment qu’elle est définitive (7) : mais cela a souvent pour conséquence — et c’est ce qui fait l’objet de notre étude — d’obliger l'Administration à un acte positif.

Normalement, cette obligation n’a pas besoin d’être précisée par la décision juridictionnelle : une condamnation à indemnité comporte implicitement l’invite à mettre en branle le mécanisme de la liquidation et de l’ordonnancement — une annulation sur recours pour excès dei pouvoir invite l'Administration à tirer «les conséquences de droit qui découlent des constatations de droit » (8), Et le Conseil d'Etat rappelle dans ses arrêts les « obligations résultant de ses décisions » (9).

Ainsi, l'Administration sait-elle à quoi s’en tenir : elle doit accomplir l’acte illégalement refusé, reprendre la procédure irrégulière qui a entrainé le refus (10), prendre la où les mesures positives nécessitées par l’annulation, en sachant que seront entachées de nullité, les décisions prises postérieurement à la mesure irrégulière (sauf si peut jouer la théorie des fonctionnaires de fait : v. infra, p.500) : ainsi, l’annulation d’une promotion indivisible peut entraîner celle d’autres promotions formant un < ensemble indivisible » (11) ; l'annulation d’un déplacement irrégulier de fonctionnaire implique, rappelle le Conseil d'Etat, l’obligation de replacer le requérant à son poste ef d'annuler la décision lui nommant un successeur (12). L’Administration sait qu’elle doit rétablir la situation juridique antérieure, qu’il ne lui suffit pas de s’incliner devant une annulation (13), maïs qu'elle peut être amenée à prononcer «tous reclassements utiles, afin de

(6) C.E., 29 juillet 1932 Soc. Graf et C° 828, Cf. aussi un très ancien arrêt C.E., 18 mars 1842 Elections d’Omessa 125 où il est dit qu’un Bureau de vote n’a pas à apprécier un jugement ordonnant l'inscription d’un électeur sur les. listes électorales. A À

(7) C.E., 19 décembre 1930. Epoux Muller, 1088. Une décision juridiction: nelle n’est évidemment pas définitive si elle a été postérieurement réformée : le refus de l’exécuter ne constitue donc pas une violation de la chose jugée C.E., 5 mars 1947. Département de la Haute-Garonne. S.D.J. mars-avril 1947,

; (8) n. Hauriou S. 1907-3-17 sous arrêt Denis et Rage Roblot.

(9) C.E., 28 mai 1935 Graulier 606. À :

(10) Arrêt Denis Rage-Roblot précité, C.E., 18 février 1939 Corniquet 98, C.E., 11 avril 1913 C° des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914-3-118.

(11) C.E., 28 février 1934, Delmas, 278.

(12) C.E., 29 janvier 1939 Hollender, 20. à

3) C.E., 30 novembre 1900 Viaud, dit Loti. S, 1903-3-23 concl. St-Paul, 19 juin 1903 Colonel Ledochowski, 453-3 mars 1933 Allilaire, D., 1933-3-45 n. Valensi. Voir sur cette jurisprudence relative à la reconstitution de carrière: J. Spach « Les suites de l’annulation d’une nomination , promotion, révocation ou mise à la retraite », Thèse Strasbourg, 1936 Jèze: Principes généraux de Droit Administratif, T. 2, p. 529.

reconstituer la carrière du fonctionnaire » (14) et même à réfermer, quoique non attaquées dans le délai légal les décisions comortant la même erreur de droit que celle qui vient d'être annuée (15). L’Administration doit enfin respecter l'esprit de la chose jugée, et ne pas faire usage de pouvoirs en tant que tels légaux, mais utilisés en l’espèce dans le seul but de faire pièce à l’autorité de la chose jugée. C’est ainsi que le Conseil d'Etat a eu l’occasion de sanctionner le détournement de pouvoir de l’Administration qui avait réquisitionné, au profit d’un administré, une exploitation agricole, afin de retarder l’exécution de l’arrêt du Conseil d'Etat qui avait annulé l'arrêté préfectoral de concession d'exploitation agricole (16).

Le Conseil d'Etat est suffisamment explicite, et insufle suffisamment le droit administrati aux autorités pour que celles-ci ne risquent plus de se méprendre sur le sens de leurs obligations. Il leur est impossible d’exciper de leur ignorance, mais souvent la mauvaise foi ou l'inertie l’emportent. Esi-ce qu’en plus du rappel détaillé du Droit, le juge peut prescrire à l'Administration les mesures à prendre, lui donner l’ordre de les accomplir ?

(14) C.E., 26 décembre 1925, Rodière. R.D.P., 1926: P. sions Cahen-Salvador, cf. C.P. Versailles 8 mars 1946, dire D. Er Te n pe” ge CRES pre pins Re re “A 21 juillet 1934 Gouvernement

chine GE; mars Le Loi .Æ, jui niot 545, C.E., 27 novembre 1935 Porateau, 1106. Rs ER ane

(16) CE, 29 décembre 1944, Dame Lamotte, 333.