SECTION I. — PORTEE DE LA CHOSE JUGEE

Le justiciable nanti d’une sentence juridictionnelle à l'encontre de l'Administration, peut être porté à croire que l’Administration est tenue de se conformer à la décision tout entière. Il n’en est cependant rien. Seul, le dispositif est pour elle obligatoiré. Si les motifs, en tant que tels, l’étaient aussi, ce serait

ermettre au juge de statuer par voie générale, ce qui lui est interdit, ou autoriser l'Administration en considération de certains motifs à une interprétation restrictive de la décision (1).

.Mais cependant, suivant en cela la jurisprudence judiciaire (2), les tribunaux administratifs estiment que l’autorité de la: chose jugée peut jouer à l’égard des motifs dans la mesure où ils sont nécessaires pour expliquer le dispositif (3) : « Si le dispositif emporte seul force de chose jugée, il est constant en droit commun qu’il ne saurait être séparé des motifs qui lui servent de base, lorsque ces. motifs concourrent à manifester la volonté du juge ». :— « Si en principe, la chose jugée: réside dans le dispositif des jugements, ce dispositif ne doit pas être envisagé abstraction faite des motifs, lorsque ceux-ci peuvent seuls en déterminer la portée ». On a vu le Conseil d'Etat renvoyer expressément par le dispositif aux motifs. Tel un renvoi devant le Ministre des Pensions pour liquidation d’une pension « sur les bases ci-dessus indiquées » (4). Très souvent, la formule du renvoi pour ce que de droit est exprimée dans les motifs, grâce auxquels aussi le Conseil d'Etat ne pouvant donner un ordre à l’Administration, se permet de reconnaître le bien-fondé d’une requête (5).

Cette précision du dispositif par les motifs a aussi son intérêt quand le dispositif ne dit pas s’il y, a rejet au fond ou irrecevabilité, ce qui est capital pour l'introduction d’un nouveau

() C.E., 27 mai 1863 Pensa: &« Le Ministre n’a pas dans un mandat délivré pour le paiement de l’indemnité allouée à un particulier par une déeision du C.E., à insérer un extrait des considérants de cette décision et à règler ainsi les droits qui pourraient être exercés à l’avenir par le Ministre ou les particuliers; le Ministre doit se borner à exécuter la décision du C.E. »…

(2) Req. 21 novembre 1899. D. 1900-1-18.

(3) C.E., 26 juillet 1912, C° des chemins de fer Orléans et Midi 889 Conci Riboulet et D., 1916-3-19. V. sur cette question, Marc Noël « Les motifs dans les décisions des juridictions administratives >, R.D.P., 1924, p. 380.

(4) C.E., 18 mars 1831, Béry 310.

(5) C.E., 26 juin 1908, Daraux, 689.

recours ; de même s’il n'indique pas dans un jugement avant diredroit, s’il s’agit d’un juement préparatoire ou interlocutoire.

.. Ainsi, l'Administration peut se trouver liée par la pensée du juge, le contenu de la chose jugée étant assez précis pour ne

laisser que peu de marge à l'appréciation discrétionnaire de l'autorité,