CHAPITRE 1. — ZE DROIT À LA TA ET À a NT DES SERVICES PUBLICS

SECTION 1. — La création des services bles se : Sous-Section 1 — Création des services publics par ri loi : Sous-Section 2 — Création des services PE. par le pouvoir CXÉCUEH SEE RASE Mae Ute Sous-Section 3 — La suppression ‘des services publics SECTION 2. — L'organisation des services publics .. s Sous-Section 1 — L'organisation D dite des services ‘pu- BRCSAS - RSR SR ele Sous-Section 2 — © Le recrutement des fonctionnaires

$ 1 Le pouvoir discrétionnaire de l’Administration RME $ 2 La situation personnelle des fonctionnaires de fait ..

CHAPITRE IL -— LE DROIT A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS SECTION 1. — La CORRE en matière d'inexécution d’un travail public .. 2 à Fe SE te NUE Sous-Section 1 — 1: inuden. inaeoae Sous-Section 2 — La jurisprudence judiciaire ..

SECTION 2. — Fondement de la responsabilité de Cedrriinte Edit on pour inexécution d'un travail public .. :

Sous-Section 1 — Les positions doctrinales

Sous-Section 2 — La faute d’inexécution de travail publie ‘comme manquement à une obligation de faire ..

Sous-Section 3 — La faute d’inexécution de travail public comme manquement à l’obligation d’assurer la sécurité ..

Sous-Section + — Le doubie fondement de la responsabilité de

- l'Administration pour inexécution d’un travail publie ..

CHAPITRE III — LE IROIT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS .. De SRE NES RES ETS RE SECTION 1. — Le droit au fonctionnement légal des services publics Sous-Section 1 — Les obligations de contracter de l'Administration $ 1 Le refus de contracter relève en es ha du pouvoir discrétionnaire .. . Éds LAS RO art SRE 3e L'adjudication re Le 2° L’approbation des contrats administratifs 3° Les offres de concours .. . 2 $ 2 Les obligations légales de contracter .. Et SN à Sous-Section 2 — Fondement et contenu du droit au fonctionnement des serivces publics ..

$ 1 Le droit à la légalité du fonctionnement des services publics $ 2 Le critère de la compétence liée .. Écuee Lr ACYARNE 1° Théorie de Michoud 2° Théorie de Laun ...- #5 3° Théorie de M. Duez et de M. Ludovici ..

4° Théorie de M. Chatelain .. . e 5° Théorie du doyen Bonnard et ‘de M. Waline

SECTION 2. — Le droit au fonciionnement égal des services publics

SECTION 3. — Abstention et responsabilité de l’Adminis{raiion .. Sous-Section 1 — La faute d’abstention, PEN $ 1 La détermination des cas d'abstention fautive .. 1° La carence du pouvoir de décision ..

2° Les négligences .. à 3° Les retards .. EE $ 2 L’appréciation de la gravité ‘de Vabstention ..

Sous-Section 2 — L’abstention et la théorie du risque .. Sous-Section 3 — Abstention illégale et abstention fautive CHAPITRE IV. — L'INERTIE DES LE A en JURIDIC- TIONNELSS- 0 0 SECTION 1. — Fomotrne . juge administratif à connaître des

litiges relatifs au défaut de fonctionnement des services POREE juridictionnels .. .. ..

Sous-Section 1. — La HR Face de Conseil d'Etat LS se $ 1 Recours mettant en cause l’inertie de la justice judiciaire +: $ 2 Recours mettant en cause l’inertie de la justice administrative