SE

Sous-Seclion 2 — La jurisprudence judiciaire .. . Sous-Section 3 — Fondement de NUE du juge adminis- Ératifie :

SECTION 2. — La Dortée dr principe de l'irresponsabitità de l'Etat en matière juridictionnelle .. .

SECTION 3. — Fonctionnaires judiciaires susceptibles de ve à “Sartie Sous-Section 1 — Fonctionnaires judiciaires et juges administratifs Sous-Section 2 — Les magistrats du siège .. . Ne se Sous-Section 3 — Les magistrats du Parquet .. .. .. Sous-Section 4 — Les officiers de police judiciaire .. ..

SECTION 4. — Cas dans lesquels por être mise en mouvement ‘la prise à partie .. : gel Sous-Section 1 — Doi, fraude ou concussion .. .

Sous-Section 2 — Prise à partie expressément révue ‘par la loi

Sous-Section 3 — Fonctionnaires MORTE déclar arés Re pit à peine de dommages-intérêts .. .. .. cé

Sous-Section 4 -— Le déni de justice .. *

Sous-Section 5 — La faute lourde professionnelle

SECTION 5. -— Efficacité de la prise à partie