CHAPITRE IV. — LA COLLABORATION PAR SUPPLEANCE Fe

SECTION i — La gestiory d’affaires en droit public .. SECTION 2 — La théorie de la fonction de fait ..

SECTION 3 — L'enrichissement sans cause en droit public & s CHAPITRE V. — LA MISE EN MOUVEMENT DE LA

PENALE .. +. (REPRESSION SECTION 1 — Le pouvoir discrétionnäire. de L'autorité ubliqu SECTION 2 — La mise en mouvement de l’action * publique par es sim-

ples particuliers .. MONT TE 23 ae a CONCLUSION ..