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L’infans peut donc acquérir la possession soit seul /utore auctore, soit par l'intermédiaire de son tuteur, à l’époque de Paul, Certains commentateurs prétendent que dans le dernier état du droit, l’infans put, par une simple appréhension corporelle et sans aucune intervention du tuteur, acquérir la possession. C'eût été la dernière réforme en la matière. Pour soutenir cette opinion on s'appuie sur une constitution de l'empereur Décius (loi 3 au Code, liv. VIT, tit. 32) ainsi conçue : Donatarum à quacumque persona infanti vacua possessio tradito corpore quæritur. Quamois enim sunt auctorum sententiæ dissentientes, tamen consullius videtur interim, licet animi plenus non fuisset idfectus, possessione per traditionem esse quéæsitam, alioquin sicuti consultissimi viri Papiniani responso continetur, nec quidem per tutorem possessio infanti poteri acquiri. De ce texte il résulte bien, dit-on, que par le seul faitde la tradition, l'ia fans acquiert la libre possession des choses qui lui sont données, par une personne quelconque, sans qu'il ait besoin d’être assisté de son tuteur. Et cela est d’autant moins contestable que l’empereur Décius fait remarquer qu'il en est ainsi bien que l’infans n'ait point l’animus.

Nous ne pensons pas que ce texte ait une pareille signification. On suppose ici que la possession est acquise à la suite d'un fait licite et conventionnel, le seul mode d’ailleurs qui convienne à l'infans. Car on ne saurait admettre qu'il possédât à la suite d'un acte illicite, tel que le vol, ou à la suite d'un

‘actelicite volontaire non conventionnel, tel que l’occupation

d'uneres nullius. On ne pourrait guère comprendre en effet que le tuteur trouvant une res nullius, une perle au bord de la mer, pour prendre l'exemple classique, l’eüt mise dans les mains de l'énfans pour le faire posséder au lieu de la garder lui-même. Dans sa constitution l'empereur Décius suppose donc qu’une personne quelconque, tombant par conséquent sous le coup de la loi Cincia (1), donnait une chose au pupille êa/ans. Celui-ci

4. On sait que la loi Cincia ne permettait pas de faire des donations dépassant une certaine somme, sauf aux personæ exCeplæ:

40 DE L'INFANTIA

acquérait la possession corpore,c'est-à-dire par laremise de la chose. Il n'y avait donc qu'un seul des éléments nécessaires pour acquérir la possession, le corpus, cet élément suffisait-il et n’avait-on pas besoin de l’animus ? Y avait-il ici une dérogation aux règles générales concernant la possession et était-il admis en outre que l’infans seul pût acquérir la possession ? Non ne le croyons pas ; nous pensons que le texte suppose l’intervention du tuteur comme nécessaire pour avoir l’animus. En somme l'hypothèse prévue n’était autre que celle que nous avons déjà expliquée et qui supposait le pupille acquérant la possession {utore auctore. Le texte, à notre avis, signifie ceci : il n’est pas nécessaire, pour que l’infans acquière la possession, que le tuteur agisse complètement pour son compte, et réalise en sa personne les deux éléments, le corpus et l’animus, l’appréhension par le pupille suffira du moment que l'animus existe chez le tuteur. La fin du texte semble d'ailleurs conforme à cette version puisque Décius explique sa constitution en disant : Autrement si on refusait à l’in/ans l'acquisition de la possession corpore il faudrait lui refuser la possession obtenue par l'intermédiaire du tuteur, car dans l’un et l’autre cas il manque d’animus. Les deux modes d'acquisition sont assimilés car dans tous les deux le tuteur a l’animus, et cet animus se manifeste soit en donnant l’auctoritas soit en agissant pour le compte de l'infans. Ainsi ce texte sous-entend la présence du tuteur, cela ne saurait faire de doute, d’ailleurs, car une constitution bien postérieure à celle de Décius (loi 26, C. de donat. NIIT, 54) suppose que l’infans ne peut acquérir seul la possession. Cette constitution fut édictée par Constantin elle était ainsi conçue : Si quis in mancCipatum .Mminorem, prius quan fari possit aut habere rei, quæ sibi donatur, adjectum fundum crediderit conferendum : omne jus compleat instrumentis ante præmissis. Quod Jus per eum servum, quem idoneum esse constiterit, transigi placuil]: ut per eum in fanti acquiratur.

L'opinion que nous donnons est donc la seule qui puisse

être acceptée. Il eût été curieux de voir en effet en cette matière, une restriction apportée sur ce point aux droits de l’injans, alors que nous voyons son incapacité diminuer à mesure que nous avançons dans l’histoire du droit romain. C’est pourtant cette hypothèse que l'opinion adverse doit admettre pour concilier la constitution de Décius avec celle de l’empereur Constantin.

Mais on peut alors se demander: pourquoi l’empereur Décius était-il intervenu, alors que depuis longtemps la question était résolue. La réponse se trouve dans la constitution même ; on y trouve en effet les mots « quamwis sint auclorum sententiæ dissentientes ». La décision du jurisconsulte Paul que nous avons expliquée, n'avait pas été universellement admise, il y avait des controverses et l’empereur Décius a voulu les trancher.

Aussi l’infans pouvait valablement possèder {utore auctore ou par l'intermédiaire de son tuteur. Mais était-il nécessaire que la tradition qui lui faisait acquérir la possession fût faite titre gratuit comme semble le dire, les premiers mots de la Constitution de l’empereur Décius ? Nous savons en ellet que la tradition pouvait être inspirée par de nombreux motifs, elle pouvait être faite aussi bien donandi animo que pour devenir créancier, ou encore pour se libérer. Nous ne croyons pas qu’il y ait lieu de distinguer, le texte de Paul nous paraît conçu dans des termes très généraux. Quant àla constitution de Décius, voulant mettre fin à une controverse, elle devait faire allusion aux cas qui se présentaient le plus fréquemment. Or il n’y aurait guère que les donateurs ou leurs héritiers qui eussent intérêt à revenir sur une tradition qui avait eu lieu; c’est donc l'hypothèse de la donation qui a été prévue par l'empereur et il disait à ceux qui réclamaient l'objet livré, et qui voulaient le reprendre disant que l’infans n'avait pas pu posséder, vous vous trompez l'infans a acquis la possession par la tradition. |

Ce n’était pas seulement par la tradition que lin/uns pouvait acquérir la possession, il pouvait encore user d'un autre pro-

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cédé qui nous est indiqué par Paul dans la dernière partie du texte que nous avons commencé a expliquer (f. 32$ 2. Livre XLI, 2). Ce juriseonsulte nous dit en effet : J{em infans peculiari nomine per servum possidere potest. L'infans peut acquérir la possession par l'intermédiaire de son esclavequand celui-ci acquiert à l’occasion et pour le compte de son pécule. Ce n’est pasläune simple dérogationà l'incapacité de l'infans, mais bientôt plutôt l'application d'une règle générale. On a toujours admis en effet en droit romain que les personnes en puissance, se trouvant à la tête d'un pécule, acquéraient la possession pour le compte de leur pater familias mème à son insu, toutes les fois qu'elles appréhendaient une chose ex peculiari, c'est-à-dire lorsqu'il s'agissait de l'administration de leur pécule. Il y avait encore là une exception aux principes de la possession, celui qui devenait possesseur n'avait pas d’animus personnel.

Pourquoi avait-on admis cette règle ? plusieurs raisons ont été données.

On a dit, tout d'abord, celui qui a constitué le pécule a manifesté par lui-même la volonté générale de posséder ex causa peculiari (FE. 1 $5. Livre XLI, 2). Cette volonté, dit-on, est suffisante. Cette raison ne saurait valoir pour l’infans qui n'a pas constitué de pécule, et qui à aucun moment n’a pu par conséquent, manifester la volonté générale de posséder, ex causa peculiari.

Papinien, au f. 44 $ 4. Livre XLI, 2) a expliqué cette règle de la facon suivante. C’estutilitatis causa, a-t-ildit, qu'on a décidé l’acquisition de la possession par le paler familias de choses possédées ex causa peculiari par celui qui était à la tête d’un pécule. On ne pouvait, en effet, raisonnablement exiger du père ou du maître qu'il s’enquit à tout moment de la composition du pécule, qu'il constatât minutieusement ce qui en sortait ou ce qui y entrait. En somme, dans ces cas, le père ou le maître empruntait l'animus de l’esclave ou du fils de famille

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et c'est ainsi que l’infans qui n'avait pas d'animus personnel pouvait posséder grâce à l'animus de l’esclave.

Nous avons aussi examiné les dérogations apportées à l'incapacité de l’infans en matière de possession. Mais il y a encore une autre atténuation au principe de l'incapacité de l’infans, que nous avons déjà signalée et sur laquelle nous devons insister davantage. Il s'agit de ses droits relatifs à l'adiüon d'une hérédité.

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L'adition d’hérédité était l'acte par lequel un héritier déclarait accepter la succession qui lui était échue. A l’époque classique pour faire adition d’hérédité en avait le choix entre trois procédés : 1° On pouvait faire une déclaration dans une forme solennelle (cretione). 2° On manifestait verbalement sa volonté sans aucune formalité (nuda voluntate). 3° On faisait acte d'héritier (per herede gerendo).

L'adition d'hérédité ne pouvait être faite que par l'héritier lui-même, c'était un acte personnel, le tuteur ne pouvait donc ici remplacer lin fans et agir à sa place à charge de lui rendre compte à la fin de la tutelle ; d’un autre côté l'infans étant incapable, ils'en suivait qu'il ne pouvait d'aucune façon acquérir une hérédité. Tant que l'infantia durait l’hérédité était done jacente, et dans le cas où le pupille mourait sans avoir pu faire adition, ses héritiers ne recueillaient pas ce droit, ils éprouvaient donc un préjudice. On chercha de bonne heure à remédier à un pareil inconvénient. Et voici ce qu'on avait imaginé dans ce but.

L'orsque l’infans était héritier de son père l'inconventent n'existait pas, car l'ênfans héritait sans avoir à manifester sa volonté comme étant héritier sien.

Cette règle juridique se basait sur ce que les descendants, étant copropriétaires des biens de leur père vivant, ne pou-

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vaient perdre leur droit de propriété par sa mort. Il est à remarquer que cette acquisition de l’hérédité pouvait avoir pour l’in fans des conséquent onéreuses, dans le cas cù la succession avait un passif plus élevé que l'actif. Mais le préteur était

alors venu à son secours et, grâce au jus abstinendi l'infans

pouvait répudier l’hérédité par une manifestetion ‘quelconque de sa volonté. |

Lorsque l’infans n'était pas héritier sien. On a eu recours pour lui permettre de faire adition au procédé que nous avons déjà expliqué, on lui faisait accomplir un acte de gestion, pro herede gerebat) avec l'assistance de son tuteur. Et, comme nous l'avons dit, il n'était pas nécessaire que ce fût un acte d’administralion de conservation, touchant lesbiens héréditaires, mais un acte de disposition, fût-il sans importance.

Ce procédé avait quelque chose de puéril et à un moment donné on préféra permettre à l'infans de faire adition de l'hérédité tutore auctore. Ceci résulte du passage suivant. Pupillus si fari possit, licet hujus ætatis sit ut causam adquirendæ hereditatis, non intelligat, quamovis non videatur scire hujusmodis ælas puer, neque enim scire neque decernere, talis ætas polest quam furiosus : lamen eum tutoris auctoritate hereditalem adquirere potest : hoc enin favorabiliter eis præstatur, (loi 9 Dig. XXIX, 2). Voilà une nouvelle dérogation fort importante au principe de l'incapacité. Dès que l’infans peut articuler une parole, ilest capable éutore auctore de faire adition d’hérédité. C’est le jurisconsulte Paul qui nous fait connaître cette décision. Aïnsi nous voyons que dès l'époque lassique, dans l'intérêt de l'infans, on avait été amené à lui donner une certaine capacité. Il eût été beaucoup plus simple et plus rationnel, nous semble-t-il avecnosidées modernes de permettre au tuteur de représenter l'infans, d'agir pour son compte. Mais les Romains respectaient le principe de la non-représenlation, et ce n’est que dans le dernier état du droit que voyons sa disparition, C’est seulement en 407 que les empereurs Arcadius, Honorius et Théodose et plus tard en 426, que les em-

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pereurs Théodose et et Valentinien décidèrent que le tuteur pourrait faire adition d'hérédité pour un pupille infans. Nous connaissons déjà le texte de la constitution de 407 rapportée tout au début de cette étude : elle permettait au père ou au tuteur de faire adition d’hérédité pour l’infans. C'est ce que disait aussi la constitution impériale de 426 insérée au Code, (40, 18 C. de jur. delib. VI, 30) dont nous avons cité les premiers mots et qui est ainsi conçue. « Siinfanti (id est minori septem annis) in potestate patres vel avi, vel proavi constituto, vel constitutæ hereditas ut derelicta vel ab intestato delata a matre, vel linea, ex quamater, descendit, vel alius quibuscumque persons : licebit parentibus ejus, sub quorum potestate est adire ejus nomine hereditatem vel bonorum possessionem pelere. La mème constitution décidait qu’en cas de mort de l’infans ses droits passaient à ses héritiers.

Quand l'infans était bonorum possessor le préteur admet de bonne heure son tuteur à demander pour lui la bonorum possessio. C’est ce que nous dit le fragment suivant d'Ulpien. (Loi 7 $ 1. De bon. poss. XXX VII, 1).

Impubes nec bonorum possessionem admittere, nec judicium sine tuioris auctorilate accipere potest: quia tutor pupillo et pater infanti fiio bonorum possessionem petere possunt.

Nous avons ainsi examiné la condition juridique del'infans. La règle générale est l’incapacité, mais cetterègle a subi, sous l'influence des nécessités pratiques, quelques alténuations, qui n’ont pas suffi à rendre équitable la situation de l'infans. En somme, il était, en effet absolument incapable, sauf lorsqu'il s'agissait de fidéicommis, de possession ou d’hérédité ; il Jui était impossible d'agir même {utore auctore ; il ne pouvait ni acquérir, ni aliéner; ni améliorer sa siluation pécuniaire.

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16 | DE L'INFANTIA

Son tuteur, en vertu du principe de la non représentation, ne pouvait pas non plus intervenir pourlui, ses intérêts pouvaient donc se trouver compromis par la faute même de la loi. Ce n’est que dans le dernier état du droit, qu'on fit abandon des vieux principes et que la législation devient cequ'elleestrestée chez nous, une législation de potection. x

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A la suite du développement de l’industrie dans la seconde moitié de notre siècle, la question des accidents du travail a pris une importance considérable. L'emploi des machines à vapeur, des moteurs mécaniques ont modifié les moyens de production ; le nombre de travailleurs a augmenté dans de fortes proportions et comme conséquence inévitable, les accidents se sont multipliés.

Si nous nous reportons aux dernières données de la slatistique nous voyons qu’en Allemagne, pendant l’année 1893, sur une population industrielle et agricole de 18.124.865 personnes il y a eu 262.633 victimes. M. Cheysson ouvrant son cours à l’école des sciences politiques constataitquela France, comptant environ 40 millions d'ouvriers, avait à déplorer annuellement 179.300 accidents entraînant 7.500 décès, 6.000 incapacités totales de travail, 48.000 incapacités partielles, 148.000 incapacités temporaires. Il faisait en outre remarquer que les malheureux, qui mourraient des suites de leurs blessures, laissaient 10.000 orphelins, 5.000 veuves, 500 ascendants.

En présence de tels faits les pouvoirs publics ne peuvent

rester indifférents. Toutes les nations ont déjà cherché à remédier à un pareil état de choses ; dans ce but, des lois furent édictées,ces dernières années, ordonnant aux patrons de prendre des mesures préventives. Malgré toutes les précautions le nombre des accidents n’a pas diminué, il tend plutôt à augmenter, si nous en crogons la statistique. Ajoutons que par suile des dispositions légales qui régissent encore presque tous les pays, la plupart des victimes sont abandonnées sans aucune ressource ; l’Assislance publique ne peut suffire complètement à leurs besoins et elles sont obligées, pour vivre, de réclamer une aumône humiliante, alors qu’elles n’ont aucune faute à se reprocher. Une pareille situation devait attirer l’attention du législateur et il s'est demandé s’il ne convenait pas de regarder les accidents du travail, comme un mal inévitable, dont on devait chercher surtout à atténuer les effets. C’est dans ce sens que la question a été tranchée en Allemagne en 1886, en Autriche en 1890, en Norwège en 1894, et qu'elle parait devoir l'être dans la plupart des autres pays, dans le nôtre notamment. Depuis 1880, en effet, le parlement français a été appelé à se prononcer plusieurs fois sur ce grave problème; discuté à trois reprises différentes par la Chambre des députés, deux fois par le Sénat qui est à la veille de l’examiner de nouveau une troisième fois, il n’a pas encore été résolu. Conformément au règlement du Sénat et à celui de la Chambre des députés, une commission composée de membres, nommés séparément par les deux Assemblés, s’est réunie à la fin de l'année 1894, afin de rédiger un texte commun, mais l'accord a été impossible (1).

Si notre pays n’a pas encore élé doté d’une solution la faute n'en est pas seulement à la procédure législative si lente, il faut songer aussi aux difficultés que soulève la question, c’est

1. On fait rarement usage de ces commissions, il faut que le projet de loi soit particulièrement délicat. Jusqu'ici, le seul exemple d’application avait été fourni par la préparation de la loi sur le recrutement.

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