RAIENT ÊTRE RÉALISÉES EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION

Nous avons, dans les chapitres précédents, déterminé la nature juridique et économique ainsi que le rôle pratique du brevet d'invention. Nous avons ainsi répondu aux critiques que lui adressaient les plus grands économistes libéraux du xix° siècle. Le lecteur a pu, en effet, se rendre compte que Michel Chevalier s’était trompé lorsqu'il disait que le brevet d'invention constituait une dérogation fàcheuse au droit commun en matière industrielle et que l’on ne concevait une telle faveur qu’au profit d'hommes éminents qui, au reste, étaient fort rares.

Le brevet d'invention n'est en réalité autre chose que la consécration par le législateur du droit de propriété que possède l'inventeur sur sa découverte et sur ses applications.

Les inventeurs et surtout les associations qui se sont formées pour la défense de leurs intérêts n’ont d’ailleurs jamais cessé de protester contre toutes les opinions selon lesquelles le brevet serait un privilège.

Le breveté, contrairement à ce qui a été si souvent ré-

pété, ne prélève donc sur ses semblables aucun impôt, au-

CONCLUSION DE NOTRE ÉTUDE 101 cune redevance pouvant faire croire à l'existence d'une féodalité industrielle constituée par les inventeurs. Il ne fait autre chose que récupérer les frais que lui ont occasionnés ses longues et laborieuses recherches. Et si l’on veut se placer à un point de vue plus juridique, il vend ou loue au public l'invention résultat de ses recherches et en touche le prix comme tout propriétaire doit pouvoir jouir entièrement et paisiblement de tout ce qui compose son patrimoine.

La conséquence logique des constatations que nous venons de faire est que le législateur doit tendre de plus en plus à permettre à l'inventeur de jouir de sa découverte tout comme un propriétaire jouit de sa chose, dans les termes du droit commun. Les obstacles à cette assimilation sont au nombre de trois, d’abord et surtout la limitation du brevet dans sa durée, ensuite l'obligation de payer la taxe, et enfin l'obligation d’exploiter; ces trois charges grevant le breveté dans la plupart des législations contemporaines.

En ce qui concerne la durée du brevet, nous devons, pour être exact, constater que sous l’ancien régime la coutume était plus généreuse que notre loi moderne qui, pourtant, date du milieu du xrx* siècle; le roi accordait en effet des patentes d'inventions viagères. Les législations étrangères vont, aujourd'hui, un peu plus loin que la loi française ; c’est ainsi qu’en Angleterre et aux Etats- Unis, des prolongations multiples permettent à l'inven-

teur de jouir d’une protection de r7 ans, à laquelle il faut Me — 11

ajouter une protection provisoire pendant l'examen de la demande durant deux années. Mais nous sommes loin de ce que désirent en principe les inventeurs qui verraient sans difficultés la protection durer autant que la vie de l'inventeur et se prolonger encore 50 ans après sa mort. Ils sont d’ailleurs encouragés par l'exemple de la protection accordée à l'écrivain et à l'artiste qui ne présente qu'en apparence des différences avec la propriété industrielle.

Ces différences ne sont, en effet, qu'apparentes. Comme l'artiste ou l'écrivain, l'inventeur possède, avec la pater nité de son œuvre, sa pleine et entière propriété, pouvant, en principe, en disposer à son gré à la seule condition de se soumettre aux lois de police qui obligent tous les citoyens. C'est d’ailleurs au nom de ce principe que nous réprouvons, ainsi que nous allons l’exp'iquer plus loin, les obligations que le légistateur établit à la charge de l'inventeur et encore plus les sanctions quil y met L'écrivain n'a pas, en effet, l'obligation de publier son œuvre ; il peut, sitel est son bon plaisir, la garder dans ses tiroirs sans que la société puisse lui demander aucun compte de ses actes, le peintre peut également se refuser à faire connaître au public ses plus belles toiles sans qu'au: cune sanction puisse être prise contre lui. Nous savons bien que l'on peut nous faire remarquer que la situation de l'inventeur industriel n'est pas non plus la même que celle de l'artiste ou de l'écrivain.

Indépendamment, en effet, des différences de législa-

tions, el notamment de l'obligation où se trouve l'inven-

CONCLUSION DE NOTRE ÉTUDE 103 teur de prendre un titre, le caractère industriel de sa découverte et Les applications multiples dont elle est susceptible l'obligeront à se défendre contre la fabrication faite en fraude de ses droits. Il est en effet on ne peut plus facile de fabriquer des objets brevetés sans l'autorisation de l'inventeur. C’est pourquoi le législateur a cru sage de créer le délit de contrefaçon. Seuls, l'inventeur, ses cessionnaires et licenciés peuvent fabriquer les objets brevetés.

Ces raisons nous conduisent à admettre facilement la nécessité d'un titre constatant la propriété de l'inventeur sur sa découverte.

Nous devons, en passant, signaler les défectuosités de la rédaction de l'arrêté ministériel constituant le brevet. Il porte, en effet, qu'il est « accordé » à l’inventeur un brevet d'invention. De cette façon, le législateur semble dire que l'inventeur bénéficie d’une faveur alors que c’est le législateur qui reconnaît et consacre la propriété de l'inventeur sur sa découverte. Mais, cette observalion faite, rien ne paraît s'opposer à ce que le brevet soit viager, ou au moins à son extension à un nombre d'années plus rapproché de la durée de la vie humaine que les savants estiment être, en moyenne, d'une quarantaine d'années. Il faut aussi tenir compte de la situation pécuniaire de l'inventeur qui doit récupérer les frais qu'il a faits pour ses recherches et l'exploitation de son invention, et ne peut être pleinement récompensé de ses efforts qu'au bout d’un certain nombre d’années.

La deuxième défectuosité que nous trouvons dans le

10/4 CHAPITRE VIll

régime des brevets, tel qu'il existe dans la plupart des législations modernes, est constituée par l'obligation depayer une taxe, et surtout par l'organisation de cet impôt en France et dans certains pays d'Europe. Le principe de la taxe imposée au breveté ne donne, en effet, lieu à aucune critique. Il s'agit là d’un impôt comme les autres perçu sur la propriété des particuliers pour contribuer aux charges publiques et aussi, à titre de prime d'assurance, pour la protection que l'Etat s'engage à accorder à l'inventeur en lui permettant de poursuivre devant les tribunaux les contrefaçons dont il se plaint. C’est donc seulement sur le montant total de la redevance et sur son mode de perception que commence la discussion. La plupart des législations, nous l'avons vu, ont adopté le régime de l’annuité, ou perception de la taxe par tranches annuelles, en France 1/15 par an sur un total de 1 500 francs et une annuité de 100 francs. Dans les autres pays, sauf la Tunisie et la Turquie, dont les lois sont calquées sur les nôtres, il existe un système de taxes graduées.

C'est ainsi qu'en Belgique la taxe est calculée selon une échelle très faible dont le début est très modeste, soit 10 francs, et qui, à la suite, subit une augmentation de 10 francs à chaque année nouvelle, En Angleterre, ainsi qu’en Allemagne, la taxe est graduée et, sans avoir à son début le même caractère de modicité qu'en Belgique,elle tient compte de la situation de l'inventeur au début de son exploitation,ce qui procède d’une idée de justice mal-

heureusement absente de la Loi française. Mais c’est la loi

américaine qui nous donne l'exemple de la redevance la plus rapprochée des vœux des inventeurs et en même temps de la justice d’une perception juste. Le breveté ne se trouve, en effet, aux Etats-Unis, exposé à aucune déchéance du fait du non-paiement de la taxe, et celle-ci, au lieu d'être exigible par annuités pendant toute la durée de validité, est perçue une fois pour toutes au moment de la délivrance du titre. Ainsi le système de l'assurance donuée par L'Etat à l'inventeur est modifié de telle façon que celui-ci n'a plus à effectuer le paiement de primes annuelles, il suffit qu’il paie les frais de sa demande et de l'examen de celle-ci par le Patent Office pour pouvoir jouir de la protection des lois de l'Union.

C'est, en effet, une redevance de 25 dollars, en capital, une fois versée, qui est mise à la charge de l’inventeur par la loi américaine. C’est une des causes du grand développement de la propriété industrielle aux Etats-Unis. Nous serions, avec les associations d'inventeurs et d’artistes industriels, partisans de la généralisation à tous les grands pays industriels de ce système de redevance. Mais malheureusement nous sommes,surtout en France,arrêtés par les difficultés d'application. Ces difficultés sont d'ordre uniquement fiscal. Il n’est pas impossible, en effet, d'établir en France le système de la redevance en capital et payable une fois pour toutes au moment de la délivrance du titre.

Nous pouvons, en effet, assurer le lecteur de l'insuf-

fisance, en France, d’une redevance dont le total ne

dépasserait pas 25 dollars, soit 125 francs. Le fisc français ne pourrait supporter la perte qu'entraînerait pour lui la diminution d’un impôt dont le total était de 1.500 francs. Il est également difficile de songer à établir une taxe en capital dont le quantum serait supérieur à 200 francs, les inventeurs ne pouvant, surtout au début de leur exploitation, s'imposer en une seule fois un sacrifice aussi lourd C'est pourquoi, malgré les raisons que nous avions d'y être attaché, nous ne pouvons avoir l'espoir de voir adopter en France le système de la taxe en capital. Force nous est donc de nous rejeter sur un système de taxe graduée qui soit assez favorable à l'inventeur au début de la protection et permette ensuite à la société de prendre sa part des bénéfices réalisés par le breveté qui à réussi dans son entreprise, alors que celui qui aura été moins heureux aura depuis longtemps, en cessant d'acquitter une taxe trop lourde pour lui, laissé tomber son invention dans le domaine public où l'oubli l'attendait. Nous ne saurions donc trop ardemment désirer que le législateur iutroduise enfin dans nos lois la taxe graduée telle qu'elle est calculée dans la proposition de M. Maunoury à la Chambre, et qui permettra de concilier dans la mesure du possible les intérêts de l'inventeur avec ceux du Trésor.

L'on peut aussi concevoir un système d'après lequel l'Etat préléverait l'impôt à raison d'un tant pour cent sur les ventes des objets brevetés.

Deux systèmes peuvent être, en ce cas, adoptés. L'on

peut, conformément aux règles du droit fiscal, soit concevoir l'impôt sous forme proportionnelle, soit sous la forme progressive. Le premier de ces deux systèmes est plus conforme à la justice distributive et aux principes généraux du droit fiscal français tels qu'ils ont été établis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et maintenus par les lois subséquentes, et recueillerait sûrement les suffrages du législateur français, car il est traditionnellement employé chez nous pour le calcul des impôts. Une redevance progressive, au contraire, outre qu'elle finirait par absorber une bonne partie du revenu légitime de l'inventeur, serait contraire au principe traditionnel du droit fiscal français auquel nous ne reconnaissons qu'une seule exception fournie par les droits successoraux, lesquels sont devenus progressifs à partir de 1909. ;

La perception d’un tel impôt donnerait naissance à de nombreuses difficultés. Le vendeur aurait-il l'obligation d’acquitter la taxe afférente à l'objet vendu aussitôt cette vente opérée, ou bien serait-il mis en demeure de faire connaître le chiffre des bénéfices réalisés sur la vente de l'objet breveté afin que l'administration puisse percevoir les taxes qui lui seraient dues. Ce système nous apparaît à la fois peu pratique et susceptible de servir de base à l’inquisition fiscale au cas où l’on établirait l'impôt sur le revenu, avec déclaration contrôlée, selon le projet déposé au Sénat et déjà voté à la Chambre des députés.

Le prélèvement de la taxe au moyen d'une dîme sur le

168 CHAPITRE VIIl

prix des objets vendus nous semble donc difficile à appliquer et ne paraît pas devoir recueillir les suffrages des inventeurs ni ceux des industriels auxquels il occasionnerait de grandes difficultés. Enfin, pour terminer l'étude des obstacles que le législateur oppose à la liberté du breveté, nous devons dire deux mots de l'obligation d'exploiter et surtout des sanctions qui peuvent y être mises par les lois des divers pays d'Europe, car, ici comme ailleurs, les Etats-Unis connaissent un régime tout différent.

Nous avons vu aux pages qui précèdent que la propriété industrielle, telle qu'elle était organisée en France, comportait l'obligation pour l'inventeur d'exploiter ou faire exploiter effectivement son invention dans un délai de trois ans à dater de l'accord du brevet. Et cette obligation est sanctionnée, nous l'avons dit, par la déchéance pure et simple du breveté qui voit alors son invention tomber dans le domaine public.

Ceci constitue une différence marquée avec le sort réservé par la loi à l'artiste ou à l'écrivain qui, comme nous le disions plus haut, peut garder son œuvre par devers lui sans encourir aucune sanction et la publier à l'époque qui lui convient, fût-ce vingt ans après son achèvement. L'obligation d’exploiter a toujours été très ardemment discutée, et les controverses qu'elle a suscitées entre les jurisconsultes, les économistes, les inventeurs et les commerçants ne sont pas près de prendre fin.

La diversité des sanctions apportées par les différentes

législations ne font en effet que raviver l'intérêt de la

question. Tandis que, dans un premier groupe de pays comme en France,l'on maintientsévèrement la déchéance, un autre groupe, dont les législations sont plus récentes que la nôtre, admettent Le système de la licence obligatoire qui équivaut à établir en matière industrielle une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nous avons, dans un précédent chapitre, étudié cette question et montré, avec l'avis des techniciens et des juristes les mieux qualifiés, les inconvénients et les avantages des deux systèmes et dit que nous ne saurions, en définitive, préconiser l'introduction en France de la licence obligatoire.

C'est la législation des Etats-Unis qui va, sur ce point, nous fournir notre conclusion. Ce grand pays industriel où la propriété industrielle a pris un essor admirable ignore en effet l'obligation d'exploiter. Le législateur américain pose le principe, qui nous paraît être fort sage et s'imposer à l’égal d'un postulat, que l'inventeur a tout intérêt à tenter la mise en exploitation de sa découverte et que point n’est besoin de l'y contraindre, Il ajoute que les événements se chargent de démontrer la valeur et l’utilité de l'invention et que celle-ci tombe régulièrement dans le domaine public et dans l’oubli toutes les fois que son auteur ou son ayant droit ne peut en tirer aucun profit. La sanction de la déchéance ne correspond donc à aucun intérêt, ni public ni privé. La licence obligatoire ne nous paraît pas davantage profitable pour l’inventeur

ni pour l'industrie en général.

170 CHAPITRE VIIT

De plus, nous l'avons vu, la licence obligatoire semble impraticable dans les pays libre-échangistes où l'on craint l'introduction d'objets fabriqués à l'étranger dans des conditions plus avantageuses pour le licencié. Nous n’avons garde d'oublier l'hostilité et les appréhensions si vives des juristes et des techniciens belges qui craignaient de voir le marché national envahi par les produits fabriqués à l’étranger. Ces craintes étaient justifiées par la surproduction de l’industrie allemande à laquelle une maind'œuvre très nombreuse, très disciplinée et très peu payée permettait de se créer des débouchés mondiaux au détriment de ses rivales les mieux placées. Il est même tout à fait caractéristique de remarquer que l'Allemagne a récemment adopté la licence obligatoire comme sanction de l'obligation d'exploiter. L'on n'était pas, en effet, en droit de s'attendre à une mesure libérale de la part d'une puissance qui avait toujours pris l'initiative de tous les actes d'autorité et de protectionnisme douanier. Ce fait est donc la preuve de l'assurance qu'avait le gouvernement allemand que l’industrie était, en ce pays, complètement à l’abri de l'introduction de produits étrangers, les industriels d'outre-Rhin ayant la certitude que l’on ne pourrait nulle part en Europe rencontrer des conditions de fabrication aussi avantageuses.

La solution la meilleure qui puisse être donnée à la question que nous examinons nous semble done consister en la suppression pure et simple de l'obligation d’ex-

ploiter, Cette réforme serait on ne peut plus favorable-

ment accueillie par les inventeurs et les industriels qui verraient ainsi exaucé leur vœu le plus cher. Il suffit, en effet, de lire les vœux émis par les divers Congrès de la propriété industrielle pour se rendre compte de l'intérêt que présente pour l'industrie la suppression de l'obligation d'exploiter.

Le législateur américain aura eu sur ce point l'honneur de montrer aux grands pays industriels d'Europe la voie du progrès. Nous ne raconterons point ici les obstacles quasi-insurmontables qui se dressent devant nous lorsque nous proposons une réforme dans le régime de la taxe. L'Etat n’a, en effet, aucun intérêt à maintenir une obligation qui ne lui procure aucun avantage. Il assumerait même une charge nouvelle qui occasionnerait une augmentation des taxes, s'il créait un jury d’expropriation pour l'application de la licence obligatoire. Les pouvoirs publics ne peuvent donc pas faire d'objections sérieuses à la suppression pure et simple de l'obligation d'exploiter. Ils y trouveraient même un sérieux avantage. Ils pourraient, pour assurer à l'inventeur la protection à laquelle il a droit, élever les tarifs douaniers, ce qui aurait le double avantage de fermer le marché national aux produits étrangers et de combler le déficit qui résulterait pour le Trésor du fait de l'abaissement des taxes en matière de propriété industrielle. L'on sait que ces tarifs sont délibérés et votés dans chaque pays par le pouvoir législatif qui les discute et les fixe en prenant en considération les arti-

cles qui sont l’objet des taxes.

Un remaniement opéré selon cette méthode permettrait de taxer plus fortement les objets fabriqués dans certaines conditions. afin de prohiber l’entrée des objets manufacturés à l'étranger pour être ensuite vendus par un fabricant breveté du pays.

Nous avons vu, en effet, que c'était grâce à leurs tarifs protectionnistes et même prohibitifs que les Etats-Unis, sûrs de pouvoir éviter l'introduction de produits étrangers, ont pu éviter l'obligation d'exploiter. Chacun sait, au contraire, que leur régime douanier ne permettrait pas aux pays libre-échangistes comme l'Angleterre et la Belgique de se passer du remède que constitue l'obligation d'exploiter. Quant à la France, l'article 11 du Traité de Francfort la met vis-à-vis de l'Allemagne dans une situation telle qu'il lui sera impossible de supprimer l'obligation d'exploiter tant que ce texte diplomatique n'aura pas été remplacé. La suppression de l’obligation d'exploiter ne pourrait, en pareil cas, que faciliter l’invasion du marché français par les produits allemands, et ce désastre économique serait d'autant plus grand que chaque brevet français possède son pendant outre-Rhin où, comme chacun sait, le brevet présente, du fait de l’examen préalable, une bien plus grande valeur qu'en France.

Et le coût de la vie ne serait pas sensiblement augmenté, car les surtaxes douanières dont nous parlons ne seraient appliquées qu'aux objets susceptibles de faire l’objet de brevets d'invention, c'est-à-dire aux machines et aux pro-

duits obtenus suivant certains procédés industriels.

CONCLUSION DE NOTRE ÉTUDE 17e

Les objets brevetables sont délimités dans la plupart des législations de telle façon que les produits pharmaceutiques en sont généralement exclus. C’est en ce sens qu'a Statué la loi de 18/44.

IL serait inexact de croire que le pharmacien est pour cela dépourvu de toute protection et qu'il ne profite des progrès qu'il a pu faire faire à la thérapeutique.

Le brevet n’est pas, en effet, la seule forme que revête la propriété industrielle. La marque de fabrique apposée sur les produits peut garantir contre la contrefaçon toutes les branches de l’industrie auxquelles la législation du brevet n’est pas applicable.

L'injustice que semblait avoir commise le législateur de 1844 à l’égard des produits pharmaceutiques se trouve même amplement réparée, puisque par la marque de fabrique le commerçant peut jouir d’une protection perpétuelle. Il faut toutefois remarquer que la possession d’une marque de fabrique n'empêche pas la fabrication du produit objet de la marque. Personne n'ignore, en effet, que la plupart des grandes spécialités pharmaceutiques dont l'usage est journalier dans le public constituent des accessoires de première importance au fonds de commerce de ceux qui en sont les créateurs et deviennent le plus souvent pour eux la source d'immenses revenus. Nous avions donc de justes raisons de dire que l’accroissement de taxes douanières que rendrait nécessaire la suppression de l'obligation d’exploiter, en même temps quelle ne

causerait aucun préjudice aux inventeurs, n'atteindrait

pas le public dans ses besoins vitaux, restreint qu il serait aux produits de certaines industries dont le prix est généralement assez élevé, élant donné que l'inventeur n'ayant pas à craindre de concurrence qu'il ne puisse enrayer de façon définitive est maître du prix des objets de sa fabrication, pouvant ainsi récupérer tous ses frais de recherche et de premier établissement,

Nous espérons donc que nous pourrons rallier à notre idée tous ceux qui sont soucieux de l'intérêt des inventeurs et du progrès de l'industrie nationale et que l'exemple des Etats-Unis, où l'industriea fait au cours du dernier siècle de si grands et si rapides progrès, montre suffisamment que ni l'inventeur, ni le capilaliste qui pourrait être tenté de s'intéresser à sa découverte, ni l'Etat ne peuvent avoir aucune crainte sérieuse au sujet des effets d'une telle réforme.

Nous proposerons enfin au législateur une troisième réforme au moins aussi importante que les deux précédentes. Le capitaliste, comme nous l'avons vu plus haut, est souvent sollicité de s intéresser à telle ou telle invention dont on lui dit merveille et où on lui fait entrevoir un enrichissement exceplionnel ; on ne lui promet généralement guère moins que le doublement de son capital.

Les industriels peuvent, eux aussi, être pressentis soit pour acheter le brevet, soit encore pour contracter avec l'inventeur une société commerciale en vue d'exploiter le

brevet.

Les diverses catégories de personnes que nous venons

CONCLUSION DE NOTRE ÉTUDE 179 de citer ont tout intérêt à être pleinement renseignées sur la valeur exacte du brevet et sur les applications dont il est susceptible. Le régime des brevets d'invention tel qu'il fonctionne en France, où le brevet est délivré sans aucun examen préalable et uniquement sur le vu de pièces justificatives de l'accomplissement de formalités purement administratives, ne saurait donner satisfaction à ces très vives et légitimes préoccupations.

Nous avons vu, au contraire, dans l’une des parties de cette étude, que dans la plupart des grands pays industriels du monde, les demandes de brevets étaient l’objet d’un examen minutieux, tant au point de vue de la brevetabilité, c'est-à-dire du caractère industriel et pratique de la découverte, qu'au point de vue de la nouveauté. Cette mesure d'instruction que nous avons étudiée plus haut est donc de nature à rassurer pleinement quiconque voudrait organiser l'exploitation de l'invention brevetée. Il ne faut point cependant exagérer la portée de cette instruction de la demande du brevet et croire que le résultat favorable de l'examen assure à l'inventeur ou à ses ayants cause une propriété commerciale certaine. Cela serait une grave erreur. Si minutieux que soit l'examen et si documenté que puisse être l'examinateur, il arrive fréquemment que le breveté soit l’objet d’une demande en nuilité de la part d’un concurrent qui possède ou croit, tout au moins, posséder une antériorité. Nous avons vu que, en effet, le Patent Office anglais, par exemple, possède des archives re-

montant à 50 ans seulement, ce qui ne permet pas au Pa-

176 CHAPITRE VIll

tent Examiner de remonter plus haut dans la recherche des antériorités. L’on considère néanmoins, dans les milieux industriels de tous les pays, que l'invention augmente fortement de valeur lorsqu'elle a subi l'examen préalable, les antériorités les plus rapprochées ayant été passées en revue avec le plus grand soin possible par l’examinateur.

Le grand développement de la propriété industrielle aux Etats-Unis en est un exemple frappant, renforcé, malgré les faiblesses que peut présenter le système, par le grand crédit que les industriels et financiers accordent généralement au brevet délivré après examen préalable. Ce crédit du brevet délivré après examen préalable est renforcé dans la plupart des grands pays industriels par l'appel aux oppositions qui permet à ceux qui se croient en possession d'une antériorité de faire valoir leurs droits. L'examinateur reste d’ailleurs juge de la question de savoir s’il doit ou ne doit pas accorder le brevet. Les législations allemande et hollandaise nous offrent deux exemples de ce système avec un délai de huit semaines pour produire les oppositions. Passé ce laps de temps, le brevet est accordé. Cette méthode met complètement l'inventeur à l'abri des surprises que nous voyons journellement se produire dans les pays où l'examen est inconnu, en France par exemple.

L'exemple de la législation anglaise suffira à nous convaincre de l'efficacité de cette mesure. Nous savons que la

loi britannique permet de délivrer le brevet nonobstant

CONCLUSION DE NOTRE ÉTUDE y la solution défavorable de l'examen, mais que dans ce cas, il est fait mention, sur le titre, des antériorités que le Patent Comptroller (Examinateur) a relevées au cours de ses recherches. Il va sans dire que le brevet délivré dans de telles conditions ne peut présenter, au point de vue commercial, aucune valeur, étant donné que l'inventeur est à la merci du titulaire de l’une de ses antériorités qui peut, par un procès, réduire à rien la valeur de son titre et compromettre souvent du même coup sa situation commerciale. C'est pourquoi les industriels recherchent, lorsqu'il s’agit d'un brevet anglais, ce que l’on appelle outre-Manche les « Blank Patents » ou brevets « blancs », c’est-àdire ne portant aucune annotation marginale. Nous pouvons même dire que, les mentions d'antériorité équivalant à la constatation authentique de la faiblesse du brevet, ces titres sont inexistants en fait et que seul le brevet blanc est pris en considération, le brevet anglais présentant alors les mêmes qualités que les brevets allemands ou américains, lesquels sont purement et simplement refusés en cas d'examen défavorable.

Une réforme complète et sagement faite de notre législation si défectueuse des brevets d'invention devrait donc entraîner avant tout l'introduction en France de l'examen préalable. Notre parlement a été d’ailleurs, sur ce point, saisi d'une proposition fort intéressante de M. Astier, datant de 1909, tombée avec la fin de la dernière législature. Son auteur était alors député de l'Ardèche et nous

espérons, si ce n’est déjà chose faite, qu'il la reprendra en sa qualité de sénateur du même département et lui épargnera ainsi de prolonger dans les cartons des commissions un sommeil déjà grandement préjudiciable à l'industrie nationale en généralet aux inventeurs en particulier (x).

Quant à la protection internationale des inventeurs qui a fait l'objet d’un de nos chapitres, nous estimons que, vu les grandes difficultés qui s'opposent à son établissement de façon convenable, il ne saurait être question d’'envisager sa mise en vigueur à l'heure actuelle. Nous avons examiné comment l'entente pourrait se faire entre les divers gouvernements intéressés sur un projet donnant satisfaction à tous et comment l’on pourrait organiser un bureau central d'enregistrement et d'examen des demandes de brevets, mais cette étude n'était faite par nous qu’à un point de vue uniquement documentaire sans que nous puissions prévoir quand l’étabiissement d'un tel régime serait possible.

Nous estimons donc, pour résumer notre étude et pour en tirer les conclusions logiques, que la refonte de la législation française sur les brevets d'invention est, dans l'intérêt des inventeurs et aussi de l’industrie nationale, une réforme nécessaire, et que, pour être parfaite, cette réforme

doit porter sur trois points essentiels :

(1) La proposition de M. Astier, n'ayant pas été reprise dans les deux législatures qui se sont succédées depuis 1909, est devenue caduque el nous ne pouvons que souhaiter qu'elle soit reprise le plus LôL possible et déposée par son auteur sur le bureau du Sénat.

1° Le brevet ne doit être délivré qu'après un examen minutieux de la demande au point de vue de la nouveauté et de la brevetabilité de la découverte :

2° Le régime de la taxe doit être modifié de telle façon que le breveté ne soit tenu de payer qu’une seuie redevance au moment de l'obtention du titre, chose qui sera très facilement applicable le jour où l'Office national de la propriété industrielle aura reçu de la loi l'autonomie qui lui permettra de conserver pour lui seul les sommes qu'il perçoit et ne laissera plus au gouvernement la faculté de se servir de la taxe des brevets comme d’une ressource du budget général du pays ;

3° Le législateur ne doit édicter, à la charge du breveté, aucune obligation d'exploiter, celui-ei ayant tout intérêt à tenter la mise en exploitation de sa découverte et, au cas où cette exploitation réussit, à créer une organisation commerciale correspondant aux besoins du publie ;

4° En dehors de ces réformes qui peuvent être réalisées dans chaque pays par le législateur national, les efforts des associations d’inventeurs doivent tendre à faciliter le plus possible la création d'un brevet international.

Nous espérons enfin que lorsqu'il aura pris connaissance de cette étude, le lecteur se rendra compte que le brevet d'invention n'est pas, en soi, contraire à la liberté du commerce et de l’industrie et que, si quelques-unes des réformes que nous proposons n'ont pas un caractère en apparence très libéral, elles sont destinées à assurer

néanmoins un plus complet développement de l'indus-

trie et par conséquent le perfectionnement des procédés de fabrication.

Var:

Le Président de la Thèse,

Ch. LYON-CAEN.

Vu :

Le Doyen, F, LARNAUDE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD,