versem. de 1° annuité de 100 fr., soit 1.070.000 fr

6.919 — 2 h.299 RS TR 3.047 — 4e 2.147 — 5e 1.690 — 6e 1.301 — 7e I.O31I — 8e g0ë LT RU PAL = 10° 623 — ii b18 — 12° A62 — 13° ho2 — 14° 329 — 1b° Totaux.

Si nous nous plaçons au point de vue des inventeurs, la taxe graduée dont la progression serait régulièrement de 25 francs chaque année, pour, de 25 francs, aboutir à 370 francs, nous donne infiniment plus de satisfaction que l’annuité invariable de 100 franes qui, comme nous l'avons déjà dit, ne tient aucun compte des changements qui peuvent survenir dans la situation industrielle de l'inventeur. Nous souhaiterions donc ardemment l'adoption du projet de M. Maunoury. Mais il faut tenir compte des intérêts du fisc. Or, nous voyons que la taxe graduée ne rapporterait annuellement que 3.318.200 francs au lieu de 3.508 600 francs avec l’annuité de 100 francs. Nous devons cependant faire observer que le régime de la taxe graduée aurait sûrement pour résultat de déterminer un plus grand nombre d'inventeurs à prendre des brevets français, ce qui diminuerait d'autant le déficit budgétaire.

Nous craignons, néanmoins, qu'une différence de 390.400 francs ne paraisse assez forte pour faire échouer une réforme que notre infériorité, au point de vue du développement des inventions, rend cependant nécessaire. Souhaitons que le législateur trouve une compensation

qui lui permette de donner satisfaction aux inventeurs.

£ 2. — L'obligation d'exploiter. — Les sanctions. Déchéance ou licence obligatoire.

Nous avons déjà vu au chapitre précédent que la so-

ciété imposait à l'inventeur une charge fiscale en échange

de la protection qui lui était accordée sous la forme du brevet. Là ne se bornent pas les obligations de l'inventeur breveté. En effet, le législateur, dans un but quelonne saurait blâmer, désire quel'invention protégée profiteavant tout à l'industrie nationale, et pour atteindre ce résultat, il impose à l'inventeur l'obligation d'exploiter sa découverte dans le pays. L'on a pu craindre, en effet, que l'inventeur ne fût enclin à garder sa découverte pour lui, et, par suite d'un égoïsme outré, se refusât à en faire profiter le public. Mais nous estimons qu'il ne faut pas voir, dans cet égoïsme, la principaleraison de l’obligation d'exploiter. Il y faut bien plutôt voir un souci de protéger et d'’encourager l'industrie nationale, en empêchant que le vendeur n'introduise des objets brevetés fabriqués à l'étranger dans des conditions plus avantageuses.

Un délai est, en conséquence, imparti à l'inventeur pour mettre la découverte brevetée en exploitation. Ce délai, qui était avec la loi de 1844 de deux ans, a été porté à trois ans par la loi de 1906, qui permet aux Français de jouir dans les dispositions qui leur sont plus favorables des avantages de la Convention de Paris de 1883. Cette convention, plus moderne que la loi française, avait cru, en effet, devoir prolonger le délai de mise en exploitation pour permettre à l'inventeur de monter les usines nécessaires pour la fabrication et la mise en vente des objets brevetés.

Nous verrons plus loin que la plupart des législations

contiennent une ruesure de déchéance ou de licence obli-

galoire comme sanction à l'obligationd'exploiter, etqu'une seule faisant exception à cette règle laisse à l'inventeur pleine et entière liberté pour faire de sa découverte ce que bon lui semble. Ce sont les différentes sanctions que la loi peut mettre à l'obligation d'exploiter qui vont faire l'objet de ce chapitre, en même temps que l'obligation d'exploiter elle-même. Nous chercherons uniquement au cours de cette étude les solutions les plus favorables au inventeurs et à l'industrie en général.

À l'époque où furent établies les premières législations européennes sur Îa propriété industrielle, les législateurs étaient unanimes pour adopter, comme sanction à l'obligation d'exploiter, la déchéance du breveté. Ainsi donc la découverte de celui qui n’aurait pas, dans le délai imparti, commencé l'exploitation, serait perdue pour lui; et tout industriel pourrait en tirer profit, comme s'il s'agissait d'un procédé ou d'un produit depuis longtemps connu de tous et dont l'usage füt usuel et général.

C'est donc l’'expropriation forcée de l'inventeur que la loi organise avec, comme plus grave conséquence, l’impossibilité pour celui-ci de tirer aucun bénéfice de sa découverte, la concurrence de l'industrie et du commerce mis en possession de la découverte lui enlevant tout moyen d'exploiter. La sanction est donc radicale, et c'est ce caractère qui nous amène à étudier à la fois l'obligation d'exploiter et la possibilité du remplacement de la déchéance par une sanction moins rigoureuse.

La contrepartie des avantages accordés à l'inventeur

breveté est constituée, sous le régime des lois existantes, par l'obligation d'exploiter mise à sa charge par la société. En effet, les législateurs ont craint que l'inventeur, propriétaire de sa découverte, ne fût enclin à la garder jalousement pour lui seul et à en priver ainsi la société, qui venait de le mettre à l'abri de la concurrence des imitateurs sans scrupules.

C'est ainsi que le législateur crut sage d'édicter une obligation pour l'inventeur d'exploiter le brevet de façon effective et correspondant aux besoins industriels du pays. Mais pour que cette obligation ne fût pas lettre morte, il fallait y mettre une sanction ; on crut trouver la meilleure qui fût en édictant la déchéance du breveté qui n'aurait pas dans les trois ans organisé l'exploitation effective de son brevet.

Cette obligation d’exploiter est, en France, complétée par la défense d introduire sur le territoire national des produits fabriqués dans l’un des pays étrangers où le même inventeur a déjà obtenu son brevet. Cette exploitation doit donc être effective, et c'est souvent la constitution d’une maison de commerce, l'installation d'une usine et lembauchage d'un personnel plus ou moins nombreux que le législateur exige du breveté, et cela sous peine de se voir privé du fruit de sa découverte, l'invention tombant par le fait de la déchéance dans le domaine public.

Nous avons, pour notre part, souvent vu des décisions

de justice déclarer des inventeurs déchus par ce motif. Le

LES OBLNATIONS DU BREVETÉ irf

souci de l'intérêt des inventeurs a conduit les associations pour la protection de la propriété industrielle à chercher une sanction à l'obligation d'exploiter qui, sans léser les intérêts de l'industrie, ne fût pas pour l'inventeur aussi pénible, ni surtout aussi frustratoire que la déchéance. C’est de ces recherches qu'est née la licence obligatoire.

Nous n'avons garde d'oublier que le plus cher désir d'un grand nombre d'inventeurs serait de voir disparaitre l'obligation d'exploiter. Les inventeurs ayant assigné comme but à leurs incessants efforts la substitution du régime du domaine public payant à celui du brevet avec obligation d'exploiter, souhaiteraient, en effet, de voir l’industrie dotée d'un régime de protection analogue à celui de la propriété littéraire où l'inventeur serait rémunéré au moyen d’une redevance perçue sur chaque objet de son invention mis en vente, soit par des commerçants spécialement choisis par lui, soit par tous les commerçants, la mise en vente des objets ou produits brevetés étant libre.

Mais ceci n'est qu’un désir à peine formulé, et nous devons nous rendre à l'évidence, et acceptant l'obligation d'exploiter comme inévitable, dans l'état actuel des législations, nous contenter de rechercher si la licence obligatoire ne serait pas une sanction pratique de cette obligation, réunissant le double avantage d'être à la fois plus profitable aux inventeurs et à l'industrie.

Depuis une quinzaine d'années environ, les Congrès se

sont occupés activement de la question, et maintes résolu-

tions ont été adoptées demandant l'adoption dans les législations des pays représentés du système de la licence obligatoire.

C’est cet ensemble de vœux que nous allons examiner.

C'est au Congrès de Berlin en 1904 que l'idée de la licence obligatoire remplace désormais l’obligation d'exploiter avec déchéance du breveté. Ce ne fut là que le point de départ d'un mouvement que nous voyons s'accentuer aux Congrès suivants, soit à Dusseldorf, soit à Bruxelles ou à Milan.

Au Congrès de Dusseldorf (1907), M. Louis André, du barreau de Bruxelles, s'élève contre la licence obligatoire, et, y voyant une vraie expropriation du breveté, il dit que le seul moyen de la pratiquer logiquement serait d'organiser l’adjudication du brevet aux enchères publiques comme l'on fait des biens d’un failli ou pour un immeuble hypothéqué. Et poussant plus loin ce raisonnement, il démontre, chose assez vraisemblable, que, pour qu'elle soit efficace, il faut que la licence soit exclusive, c'est-à-dire qu'elle ne puisse être concédée qu'à une seule personne jouissant de la même faculté de poursuivre judiciairement quiconque ferait, sans permission, usage du brevet.

La concession de licences multiples serait, en effet, nuisible à une bonne exploitation de l'invention et empêcherait ceux qui ont fait des frais souvent considérables d'en tirer un profit convenable. L'inventeur, d'ailleurs,

réussirait-il à trouver un industriel pouvant exploiter sa découverte ?

4 te Mr

LES OBLIGATIONS DU BREVETÉ 13e

À cette question capitale, M. Jacques Geevers, ingénieurconseil à Anvers, répond négativement. Et dans le rapport qu il présente au Congrès de Bruxelles en 1910, il cite un exemple de demande de licence faite par un inventeur dans le Moniteur belge et qui, demeurée sans résultat, fut promptement suivie d'un arrêté royal de déchéance pour défaut d'exploitation. Il en déduit que si la licence obligatoire était adoptée dans les législations européennes, on éprouverait la même difficulté pour trouver un acquéreur offrant des garanties suffisantes. Enfin, pour terminer avec l'opinion des délégués belges aux divers Congrès, il nous faut citer M. Bédé qui voit dans la licence obligatoire une entreprise dangereuse pouvant compromettre la prospérité de l'industrie belge et permettre, au moyen de traités conclus avec les puissances de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, l'introduction des produits étrangers venant concurrencer les produits nationaux.

Cependant toutes ces objections, plus sérieuses les unes que les autres, n’ont jamais pu faire abandonner l'idée de la licence obligatoire. Il faut dire que les législateurs étrangers, en adoptant ce genre de sanction de l’obligation d'exploiter, encourageaient les chercheurs à étudier les moyens de la généraliser. C’est ainsi qu’un grand pays industriel, l'Allemagne, a été doté du régime de la licence obligatoire. La loi d’empire du 7 avril 1911 dispose en effet, dans son article 2, ce qui suit : « Si le titulaire du

brevet refuse à un tiers l'autorisation d’exploiter l'inven- M. — 8

tion, même contre une rémunération convenable ou une garantie suffisante, le brevet, si J’autorisation est dans l’intérêt public, peut être révoqué ou la dite autorisation d’exploiter peut être accordée au tiers (licence obligatoire). L'autorisation peut être accordée dans les limites déterminées ou subordonnées à certaines conditions. »

Mais cette loi est postérieure à tous les Congrès, et nous n'avons pas connaissance d’une discussion ni d’un rapport qui lui soit consacré. Nous ignorons aussi si elle est ou non l'objet d’une fréquente application dans la pratique.

Elle organise, nous l'avons vu, la licence obligatoire, ou plus exactement la faculté pour l'administration, soit de révoquer le brevet, soit d'accorder la licence, au cas où le breveté ne satisferait pas au désir d’un demandeur en licence présentant de sérieuses garanties, alors que l'intérêt public est engagé. Une question se pose alors ; l'administration laissera-t-elle l'invention tomber dans le domaine public par suite de la déchéance du breveté, ou bien un licencié, le demandeur évincé par l'inventeur ou un autre industriel, sera-t-il déclaré adjudicataire du droit d'exploiter l'invention (1)? Cette faculté d'option laissée à l'administration du Patentamt, seule autorité compétente en Allemagne pour connaître des questions de propriété industrielle, nous permet de supposer que, le plus souvent, c'est la déchéance qui sera choisie. Ilest en effet beaucoup plus commode de laisser une invention tomber

(1) Aucun commentaire n'a été, à notre connaissance, publié sur la question.

dans le domaine public, ce qui permet à quiconque croit pouvoir en tirer profit de tenter de l’exploiter, alors que le régime du brevet, quelles qu’en soiént les modalités, expose le titulaire soit à des procès, soit surtoutau paiement d’une taxe et aux ennuis d'une poursuite en déchéance, si l'exploitation est jugée insuffisante, Quoi qu'il en soit, trois années ne constituant pas un délai suffisant pour permettre de porter un jugement sur une loi organisant la licence obligatoire, nous regrettons de ne pouvoir donner une idée à peu près exacte des effets qu'a produits cette loi qui constitue une importante innovation dans un pays autrefois soumis à l'obligation d'exploiter. Nous craignons que l'Allemagne ne soit obligée, comme ce fut en 1902 le cas de la Grande-Bretagne, de revenir à une réglementation différente de l'obligation d'exploiter sous peine de déchéance.

Le Congrès de Stockholm en 1908 a fourni une occasion unique d'apprécier l'efficacité de la licence obligatoire comme sanction à l'obligation d'exploiter. La législation suédoise admet, en effet, depuis quelques années, la licence obligatoire. Les rapports et observations des congressistes suédois nous ontmontré le résultat exact obtenu par cette réforme. Deux rapporteurs ont été particulièrement complets sur la question. Le premier, M. Nils Rahn, ingénieur-conseil à Stockholm, voit dans la licence une chose juste en principe. Cela évite en effet le retrait de la jouissance de l'invention qu'entraîne pour le breveté la

déchéance pour défaut d'exploitation. Pour les questions

de procédure, il dit que les diverses législations communiqueront à la licence obligatoire leurs qualités en même temps que leurs défauts.Ce sontles difficultés internationales qui semblent lui donner le plus à craindre. Il rappelle alors les critiques des Belges aux divers Congrès et l'hostilité du législateur belge envers la licence obligatoire. Faisant siennes les observations de M. Bédé et de M. André, de Bruxelles, il craint que la licence obligatoire ne facilile l'introduction d'objets étrangers sur le territoire national, dispensant ainsi le titulaire du brevet de l'obligation d'exploiter complètement, qui comprend non seulement la vente des objets brevetés, mais encore leur fabrication. :

Au même Congrès, un ingénieur allemand se fait l'écho des mêmes appréhensions. Il ajoute qu'il croit la mise en vigueur de la licence obligatoire difficile, car l'on se heurterait au refus catégorique des gouvernements qui ne veulent pas admettre ce système En effet, l’on ne voit pas comment l'on pourrait tenter une sérieuse application de la licence sans une entente internationale. Je sais bien que l'accord italo allemand du 18 janvier 1892, renforcé en 1902, est déjà un acheminement vers la réforme. Il nous faut cependant remarquer que ce traité, qui date de vingt-deux ans, n’a été imité par aucune puissance, et que c'est au contraire la défense énergique de leur industrie qui préoccupe les législateurs des grands pays industriels. De cette constatation, M. Kloeppel tire donc la conclusion

suivante, à savoir que la constitution d’une union res-

treinte spéciale en vue de la licence obligatoire est impossible quant à présent (1).

L'expérience suédoise ne paraît pas avoir donné, au point de vue des chances de succès de la licence obligatoire, de meilleurs résultats. Depuis que la loi suédoise est promulguée, trois exemples seulement de la licence obligatoire peuvent être cités, et encore dans l’un d’eux le système légal ne fut il pas appliqué, une transaction étant intervenue, qui ressemblait à s'y méprendre aux licences conventionnelles et facultatives en usage dans les autres pays.

Le peu de succès de la loi suédoise nous amène à faire toutes réserves au sujet de la proposition d'introduire une loi en France sur la licence obligatoire, celle-ci étant conçue également dans le même esprit et adoplant le système de l’expropriation judiciaire du breveté.

Il est dit, en effet, au cours de ce projet, que, à défaut d'entente entre le breveté et les demandeurs en licence, il sera statué par un jury, unique pour toute ia France, composé d’un magistrat directeur et d'ingénieurs compétents choisis sur une liste spéciale. C'est, on le voit, l'application à la propriété industrielle du système de l’expropriation pour cause d'utilité publique tel qu’il fonctionne en matière immobilière. Des difficultés particulières vont, cependant, surgir quand il s'agira de l’appli-

cation. Nous ne sommes pas, en effet, comme en matière

(1) Rapport de M. Nils-Rahn au Congrès de Stockholm (1908).

immobilière, en présence d’un seul demandeur à l'expropriation comme c’est le cas pour l'Etat ou pour les communes. Il est en effet plus que probable que plusieurs industriels chercheront à se faire déclarer adjudicataires de l'invention. L'intérêt général exigera alors que le jury se renseigne sur la solvabilité et les moyens d'exploitation des divers concurrenis. Tâche difficile qui, même au prix d’une enquête inquisitoriale, ne pourra jamais être menée à bien. Le breveté ne devant pas être sacrifié au licencié, la question de solvabilité aura pour lui une grande importance, d’où difficulté nouvelle inconnue en matière immobilière où l'Etat et la coinmune sont toujours solvables, étant donné que, avant même que l’expropriation soit autorisée, des crédits sont votés pour parer à la dépense nécessaire. L'on peut, il est vrai, nous objecter que l'on mettra à la base de l’adjudication de la licence une consignation pour enchérir. Nous ne voyons là qu'une garantie illusoire ; il suffira, en effet, de déposer une consignation pour être admis à enchérir, En ce qui concerne l'organisation industrielle, permettant au licencié d’exploiter l'invention, nous sommes envahis par les mêmes craintes, Comment, en effet, se rendre un compte exact des moyens industriels du demandeur ? Les simulateurs sont très habiles en matière d'installations d'usines. La pratique, en ce qui concerne l'obligation d'exploiter, le prouve, Bien souvent nous avons entendu des inventeurs se prévaloir avec succès du caractère illusoire de l’exploitation organisée en France par des inventeurs étrangers

qui y avaient pris un brevel.

La question s'est également posée de savoir si l'on devait attribuer une seule licence exclusive ou bien s'il pourrait être accordé simultanément des licences à plusieurs exploitants.

Autrement dit, pourrait-on concéder le droit d'exploiter à quiconque se serait présenté et aurait élé reconnu apte à organiser la mise en exploitation ? La première de ces solutions équivaudrait à une cession judiciaire du brevet par suite de laquelle le licencié serait subrogé à tous les droits du breveté et aurait notamment l’action en contrefaçon et toutes autres appartenant au breveté, y compris l'action en nullité pour défaut de nouveauté contre un brevet postérieur.

Ce serait en somme le transfert parfait et intégral du brevet à un tiers.

La licence qui ne serait pas exclusive, mais octroyée à quiconque la demanderaitet réunirait les conditions fixées, serait une diffusion de l'exploitation de l'invention qui équivaudrait à une chute dans le domaine public si le breveté ne conservait son droit à une redevance sur les objets vendus. Cela revient, en réalité, à établir, en matière industrielle, le régime du ‘domaine public payant à peu près identique à ce qui existe en matière de propriété littéraire dans certains pays. Des obstacles matériels s'opposent cependant à cette assimilation. IL est, en effet, presque impossible, avec un tel système, de réprimer la contrefaçon, le vendeur d'objets contrefaits n’hésitant

sans doute pas à payer la redevance au breveté, lequel

serait ainsi désarmé pour faire respecter ses droits. D'une façon générale, la nécessité de fabriquer les objets brevetés nous paraît devoir rendre tout à fait impraticable le système du domaine public payant en matière de propriété industrielle. Nous savons tous, en effet, comment agit l’auteur dramatique. Il passe un contrat avec un éditeur et souvent lui transfère la propriété ou plus exactement le droit d'exploiter son œuvre, de l'imprimer et dela mettre en vente; c'est alors cet éditeur qui doit se défendre contre toute tentative de publication faite en dehors de lui. Il en est de même pour la représentation théâtrale de l’œuvre, pour laquelle ie contrat intervenu entre l’auteur et le directeur, qui admet la pièce à son répertoire, spécifie que, pour un certain laps de temps, il sera interdit au premier de se faire jouer ou laisser représenter sur aucune autre scène.

Ce système de protection permettrait cependant d'obtenir un heureux résultat au point de vue de la durée de la protection. Sans aller toutefois jusqu’à 50 ans après la mort de l'inventeur ,on pourrait très facilement prolonger au delà des 15 ans, qui paraissent à tous les inventeurs bien courts pour arriver à mettre sur pied des découvertes souvent compliquées et coûteuses, Les associations pour la défense de la propriété industrielle se sont toujours prononcées, dans leurs Congrès, en faveur d'une plus longue durée du brevet, portés à 20 ou 25 ans au moins.

Revenons maintenant, en terminant, à la proposition

préparée en France par la Commission technique de la

propriété industrielle, sur la licence obligatoire. Elle établit, nous l'avons dit, un jury présidé par un magistrat unique pour toute la France, lequel serait assisté de techniciens. Ce jury fonctionnerait à peu près comme le tribunal de Stockholm d’après la loi suédoise, Il faut cependant ajouter que le projet français a cru devoir organiser la conciliation devant le président du jury ; ce n’est pas, selon nous, appelé à donner de meilleurs résultats que la conciliation devant le juge de paix en matière de droit commun, et semble appelé à tomber aussi complètement en désuétude et devoir être promptement remplacé par une citation à bref délai devant le jury.

Mais si nous avons cru devoir indiquer la proposition de loi française, nous croyons pouvoir dire qu’à notre avis la licence obligatoire elle-même ne nous semble pas appelée à un grand avenir. Nous craignons qu'un Congrès plus ou moins prochain ne donne l’occasion de constater que cette loi, si elle était adoptée, aurait fait, en France, une faillite à peu près aussi complète qu’en Suède.

Nous devons néanmoins, avant de terminer l’examen de la question de la licence obligatoire, signaler que plusieurs législations modernes, en Europe comme en Amérique, ont adopté la licence obligatoire comme sanction à l'obligation d'exploiter.

Un exemple typique nous est fourni, à ce sujet, par les Pays-Bas qui ont introduit, dans leur loi toute récente du 7 novembre 1910, un article 34, en vertu duquel la licence

qui est refusée par le breveté peut être accordée d'office

par le conseil des brevets, Le breveté conserve, dans ce cas, le droit d'introduire une requête au conseil pour faire fixer l'indemnité qui lui est due par le bénéficiaire de la licence.

Nous trouvons des dispositions analogues dans les législations du Canada, du Mexique, de la Suède, de la Norvège et du Luxembourg.

En résumé, toutes les remarques que nous avons été amené à faire au cours de cette étude nous rendent sceptique à l'égard des lois et des conventions internationales sur la licence obligatoire ; les exigences des pays in- - dustriels feraient sûrement échouer cette institution aussi bien au point de vue des législations intérieures qu’au point de vue des rapports entre nations. Pour terminer, qu'il nous soit permis de donner notre opinion sur la question :

La question de l'obligation d'exploiter étant des plus délicates, nous croyons que la licence obligatoire présentant des inconvénients aussi graves que la déchéance, la mesure la plus favorable à l'inventeur est la suppression radicale de toute obligation d'exploiter et la liberté pleine et entière rendue à l'inventeur.

La législation des Etats-Unis où les brevets ont pris un si grand développement n'est-elle pas un excellent exem-

ple à suivre?

D'excellents esprits ont envisagé la question du brevet international. Une seule taxe, un seul dépôt et un seul titre suffiraient en ce cas pour conférer la protection légale à l'inventeur dans tous les pays dont les gouvernements auraient adhéré à la convention qui serait nécessaire pour assurer le fonctionnement de cette nouvelle institution (x).

Une telle entente serait, sans contredit, beaucoup plus facilement réalisée entre les Etats qui ont déjà adhéré à la Convention de Paris de 1883 créatrice de l’Union internationale de ia propriété industrielle.

Au premier abord, nous avouons que nous trouvons une telle conception très ingénieuse et que nous voyons très bien le bureau de Berne instituant un service du brevet international, centralisant les demandes et accordant les brevets suivant le mode choisi par les puissances enfin mises d'accord sur des questions qui, jusqu'ici, les divi-

sent à tel point qu’il est impossible de dire que leurs lois

(x) De précieux renseignements sur la question ont été fournis par M. Fernand Jacq, avocat à la Cour d'appel de Paris, rédacteur des Annales de la propriété industrielle (Recueil Pataille), auquel nous sommes heureux d'adresser ici nos plus vifs remerciements.

soient assimilables les unes aux autres ; l'examen préalable lui-même étant pratiqué suivant les pays de plusieurs façons fort différentes. Obligatoire et même opposé comime une barrière infranchissable à la demande en Allemagne et aux Etats-Unis, il ne fait que renforcer la valeur du brevet en Angleterre où ilest permis de délivrer des titres partant des améliorations marginales. Et enfin, en Suisse, il se présente avec un caractère à tel point facultatif que l'avis du bureau fédéral n'est même plus sollicité aujourd'hui et que la plupart des inventeurs se contentent, comme en France, du titre délivré sans examen. Les diverses modalités de la taxe semblent, elles aussi, constituer un obstacle quasi-infranchissable à l'unification de la législation des brevets. La taxe constitue, en effet, dans les divers pays, une ressource régulière du Trésor. L'étude que nous avons faite à cette question dans un chapitre précédent nous a montré, en effet, quels calculs le législateur faisait avant d'établir soit une annuité fixe comme en France, soit, comme dans la plupart des pays étrangers, une taxe graduée évitant de peser trop lourdement sur les débuts de l’inventeur et permettant à l'Etat de prélever, par la suite, la contrepartie des avantages accordès à celui pour lequel sa découverte a été une source de forts revenus. Il semble donc difficile que les gouvernements puissent se mettre utilement d'accord pour fixer une taxe unique, dans laquelle seraient compris à la fois les taxes des divers pays et la redevance légitimement due au

bureau de Berne.

Et le service de répartition qu'il serait nécessaire d'établir aurait, une fois la taxe forfaitaire touchée, à mettre à la disposition de chaque gouvernement la part lui revenant. Les Etats-Unis, seul pays qui ignore le système des annuités, n'auraient de ce côté aucune objection à présenter. Nous n'osons pas, pour notre part, espérer que l'exemple américain puisse devenir Le point de départ d'un mouvement de suppression de la taxe dans les législations qui n'ont pas encore réalisé ce progrès. C’est cependant le souhait le plus ardent'des inventeurs et des associations qui défendent leurs intérêts.

L'obligation d'exploiter peut, elle aussi, créer, entre ceux qui seraient chargés de régler la question au point de vue international, des divergences de vues telles qu’aucune proposition ne puisse jamais aboutir.

Les discussions dont est rempli le chapitre précédent de cette étude prouvent surabondamment que le système de la licence obligatoire et le système de la déchéance pour défaut d'exploiter comptent un nombre à peu près égal de partisans et qu'il serait bien difficile aux uns de convaincre les autres et réciproquement. Chacun de ces deux systèmes ne présente-t-il pas aux yeux du critique impartial autant d'avantages que d’inconvénients ?

L'esprit général de la législation commerciale et douanière de chaque groupe d'Etats intéressés exercerait d'ailleurs, sur les représentants respectifs, une telle influence que chacun craindrait, en acceptant la sanction contraire

à celle de sa loi intérieure, de compromettre à la fois les

ressources douanières de son gouvernement et la prospérité économique de son pays. Le seul exemple des techniciens belges, luttant avec l'acharnement qu'on leur connaît contre l'idée même de licence obligatoire, suflit d'ailleurs à prouver que jamais, sur ce point, l’'ententene pourra se faire. Et c’est là un obstacle que nous jugeons infranchissable à la réalisation de la réforme. [ci encore l'on nous permettra de citer l'exemple des Etats-Unis, où l'inventeur est maître absolu de son invention et où l'Etat ne se soucie aucunement de l'exploitation entreprise par lui et de la façon dont le public peut profiter de sa découverte.

Il nous semble donc que la généralisation à tous les grands pays industriels du système américain, aussi bien en ce qui concerne la taxe qu'en ce qui concerne l’obligation d'exploiter, serait Le seul moyen d'arriver à une unification de la législation du brevet d'invention, et par là à la création du brevet international.

Mais, pour le moment, il nous semble impossible, avec la force des principes protectionnistes au point de vue économique, que les législateurs européens puissent réaliser la suppression des deux déchéances pour défaut de paiement de la taxe et pour défaut d'exploitation. Il nous semble d'ailleurs que la suppression de la taxe et de l'obligation d'exploiter ne serait possible que dans un pays où l'on pourrait établir un régime douanier extrême, qu'il soit franchement libre-échangiste ou franchement

protectionniste, et, disons le mot, prohibitif. En effet,

sous l’un ou l’autre de ces deux régimes, l'Etat n’est plus obligé de surveiller l'entrée des produits fabriqués à l'étranger, car, de deux choses l'une, ou bien le régime douanier est protectionniste, auquel cas le prix élevé des droits d'entrée empêche l'introduction des produits étrangers, quand une disposition légale ne fait pas un devoir aux agents des douanes de saisir et confisquer les dits produits. C'est ainsi que les tarifs Mac Kinley mettent les Etats-Unis complètement à l'abri d’une tentative d'introduction d objets brevetés fabriqués à l'étranger. En ce qui concerne les pays libre-échangistes, nous ne pouvons pas affirmer aussi catégoriquement que le désintéressement de l'Etat pour les introductions de produits étrangers et la liberté laissée au commerce et à l'industrie permettent d’accorder à l'inventeur une liberté absolue. Les exemples sont, d’ailleurs, très éloquents en sens contraire. Ne sontce pas, en effet, les délégués belges qui, au dernier Congrès de la propriété industrielle, se montraient les plus ardents défenseurs de l'obligation d'exploiter ? Ne voyonsnous pas, également, le législateur anglais renforcer les sanctions de l'obligation d'exploiter ? Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que regretter que l'entente ne puisse pas mieux se réaliser entre les législateurs au sujet de la création d'un brevet international.

Il nous faut maintenant analyser et comparer les divers systèmes préconisés par les orateurs des divers pays aux différents Congrès depuis 1873 jusqu’à nos jours.

La première tentative pour établir un brevet internatio-

pal fut faite au Congrès de Vienne en 1873 et reprise à Paris, au Congrès qui se tint à l’occasion de l'exposition de 1878. Là M. Armengaud jeune fit observer que si l’idée en elle-même était excellente, l'application en était impossible, au moins pour le moment.

IL était partisan d’une protection internationale des inventions brevetées à la fois dans tous les grands pays industriels. Il souhaitait en conséquence que les gouvernements se rapprochassent en vue d'élaborer une convention générale par laquelle certains points de droit international et de protection essentielle des inventions seraient réglés une fois pour toutes d’un commun accord.

Mais ce résultat a été obtenu de façon assez satisfaisante par la Convention de Paris en 1883 et par la création du bureau international de Berne dont les archives et les publications rendent aux inventeurs les meilleurs services. Nous devons cependant signaler que si la Gonvention de Paris a réussi à unifier sür certains points la législation, et notamment à faire bénéficier le titulaire du brevet français de dispositions plus avantageuses que celles de la loi du 5 juillet 1844, rien n'a pu être sérieusement entrepris pour la création du brevet international, dont la question reste entière.

Constatant le peu de succès qu’a obtenu jusqu'ici l'idée de brevet international, M. Fernand Jacq, avocat à la Cour d'appel de Paris, rédacteur en chef des Annales de la propriété industrielle, fait pour son compte la remarque que

nous avons déjà faite plus tôt, à savoir les divergences

des aspirations économiques et commerciales entre les Etats en considération desquelles les lois ont justement été faites. Nous verrions donc, ici encore, une application des lois de la concurrence qui régissent les rapports économiques aussi bien entre les nations qu'entre les individus. En 1909, à Londres, le Congrès de la Chimie appliquée a décidé de nommer une commission pour l'étude de la question du brevet international.

M. Osterrieth de Berlin se montra partisan déterminé du brevet international et montra, comme devant être le meilleur chemin pour y parvenir, la suppression concertée entre les puissances industrielles de l'obligation d’exploiter. Il préconisait même la suppression totale comme aux Etats-Unis. Nous fümes même surpris de voir un Allemand se déclarer partisan d’une mesure aussi libérale, ce qui est en contradiction avec les aspirations de son pays et les désirs d'expansion mondiale de l’industrie d’outre- Rhin. Il préconisait aussi l’unification du mode de délivrance des brevets en disant que l’on pourrait laisser subsister les diverses juridictions d'examen préalable (Patentamt, Patent Office) à titre documentaire pour leur laisser le soin de trancher certaines questions techniques et scientifiques. Mais nous ne voyons pas bien quel intérêt pourrait présenter, au point de vue général surtout, pour les industriels, pour les hommes de pratique, l’avis donné postérieurement à la concession du brevet et sans aucun caractère obligatoire, partant sans autorité, par une com-

mission technique sans pouvoir de refuser ou d'accorder M. — 9

le brevet, ni même de marquer les antériorités comme cela se passe en Angleterre. Nous ne voyons dans cette opinion qu’une conception bizarre et compliquée comme celles des intellectuels allemands. M. Osterrieth demandait la nominalion d’une commission internationale pour l'étude de la question, Gette commission serait chargée d'étudier et de mettre sur pied un projet susceptible de réunir les suffrages de tous les grands pays industriels. Sa proposition fut honorée de l'admission à l'unanimité par le Congrès de Bruxeiles (juin 1910).

Deux rapports furent présentés par deux ingénieurs belges, MM. de Snyers et de Laire. Ces rapports étaient très complets et concluaient dans un sens favorable au brevet international. Une commission fut nommée pour étudier un projet très compliqué de brevet international. Au mois de septembre suivant, le Congrès des Associations d’inventeurs et artistes industriels fit de même.

En présence de ces deux voix, le Professeur Osterrieth proposa au Congrès de Bruxelles de reprendre pour son compte le vœu émis par le Congrès de la Chimie appliquée réuni à Rome en 1906 et qui est ainsi conçu : « Que la Conférence de Washington rappelle aux Etats signataires leurs obligations contractuelles de mettre leur législation en accord avec la convention, notamment l'obligation pour chacun d'eux de créer un service spécial de la propriété industrielle dans les conditions prévues par l'article 1° de la Convention d'Union; que, en outre,la Confé-

rence de Washington émette le vœu que les descriptions

et dessins du brevet dans tous les Etats de l'Union soient publiés sous forme de fascicules séparés et vendus à un prix modique. »

Point n'est besoin de signaler ici l'importance du service spécial dela propriété industrielle, ni encore moins du Bureau de communication des brevets, dessins et modèles. Tous ceux que ces questions intéressent, depuis les jurisconsultes jusqu'aux négociants,en passant par les ingénieurs et les techniciens, doivent, en effet, pouvoir consulter les brevets accordés dans les pays tout comme l'on consulte dans une bibliothèque les ouvrages qui viennent de paraître. Il est en effet regrettable que, dans plusieurs pays. l'on soit obligé de faire effectuer ces recherches par des agents d'affaires qui prélèvent des bénéfices.

Ici encore, comme en beaucoup d’autres matières, les Allemands ont pris l'initiative d’une réforme des plus utiles. C'est, en effet, M. Schwaelabsch, ingénieur-conseil de Stuttgart, directeur du bureau de renseignements pour la propriété industrielle de la Royal Wurtembergische Zentralstelle für Gzwerbe und Hendel, qui signale la nécessité de créer un Office international de la propriétéindustrielle. Il donne alors des renseignements sur le bureau wurtembergeois de renseignements qu'il dirige et qui rend des services signalés. Il a compté 8o demandes orales et 672 écrites en une seule année, ce qui constituait un succès considérable. Puis, sur la demande d’un grand nombre d’inventeurs, le Comité décida de s’adjoindre un juriscon-

sulte, et une section de contentieux fut créée qui put ren-

seigner les inventeurs sur leurs droits et obligations, leur permettant ainsi de ne prendre de brevets qu à bon escient et d'éviter les poursuites en contrefaçons, en nullité, en déchéance et autres qui sont généralement aussi coûteuses pour celui qui les intente que pour celui qui les subit.

Dans son rapport, M. Fernand Jacq se déclare partisan de l'extension aux grands pays industriels d'un bureau analogue au Royal Wurlembergische Zentralslelle. Ce serait, en effet, un moyen de permeltre aux inventeurs de connaître dans chaque pays les brevets déjà accordés pour des découvertes analogues aux leurs. Et, en généralisant, ce pourrait être un acheminement vers un bureau international. Il va sans dire que l'on ne serait pas obligé de créer de toutes pièces cet Office international ; il suffirait, en effet, d'ajouter les rouages nécessaires au bureau de . Berne. La dépense serait d’ailleurs facilement supportée en la répartissant entre les gouvernements des différents Etats signataires de la Convention de Paris ou y ayant adhéré depuis la conclusion de l'Union.

La personnalité internationale reconnue à l’Union internationale de la propriété industrielle faciliterait la création d'un bureau d'examen unique dépendant de l’Union dont l'autorité pour faire procéder à l'examen est incontestée. Et l’on conçoit facilement que cet examen ait une valeur incontestée pour tous les pays dans lesquels l'inventeur aura pris un brevet. Et si la nécessité de créer des sections de recours au dessus des sections de deman-

des occasionnent pour l'Union des dépenses assez fortes,

elles seront rachetées pour l'inventeur par une protection d'autant plus efficace qu'elle sera plus étendue et plus rapidement obtenue.

Et peut-être arrivera-t-on à pouvoir accorder aux inventeurs une protection temporaire pendant la durée de l'examen de la demande. Cette protection immédiate et générale est vivement demandée par les inventeurs et aussi par les capitalistes. ILest, en effet, de toute nécessité, surtout pour ces derniers, d'être assuré que l'invention pour la mise en œuvre de laquelle ils ont engagé leurs capitaux ne sera pas exploitée par un autre que l'inventeur, |

Nous ne savons que trop hélas ! que celui-ci se trouve le plus souvent dans l'obligation d'introduire dès le début de nombreux procès en contrefaçon, en nullité ou en déchéance. Ces actions en justice sont toutes, quelle qu’en soit l'issue, longues et coûteuses et n’ont la plupart du temps comme résultat que de ruiner l'inventeur dont les moyens sont assez restreints et de détourner les capitaux des inventions.

Le capitaliste n’aime pas, en effet, courir des risques

autres que ceux d’une entreprise habituelle, et il accueillerait favorablement l'institution de l'examen préalable à caractère international: il ne pourrait supporter l'instabilité de l'invention durant le stage devant la commission. Nous proposerons donc, pour donner tout de suite à l'inventeur la protection à laquelle il a droit, un système de

titre provisoire analogue à la protection accordée pour les

expositions internationales ou nationales. Nous avons d’ailleurs un excellent modèle dans le « caveat » américain. C’est, chacun le sait, la protection que la loi de l'Union accorde à l'inventeur dont la découverte est soumise au Patent Office. Cette protection provisoire produit des effets tant que dure l'instance en demande. Nous savons, en effet, que, aux Etats-Unis, l'inventeur dont la demande est écartée peut exercer des voies de recours qui ne comportent pas moins de trois degrés. Le caveat, en pareil cas, continue à protéger l'inventeur jusqu’au moment où la Cour suprême du district de Columbia rend sa décision. Alors seulement, si la demande est définitivement rejetée, l'invention tombe dans le domaine public. Mais,en ce cas, l'inventeur ne pouvant arguer d'aucun titre, personne ne sera frustré par le fait qu'un industriel mettra en vente un produit réunissant les mêmes caractères que celui qui avait fait l'objet de la demande de brevet.

L'examen préalable est, en effet, très rigoureux aux Etats-Unis, tant au point de vue de la nouveauté que de la brevetabilité. Mais l'inventeur n'est pas livré à l'arbitraire d'un examinateur ni même d'une commission ; il peut, en effet, exercer les trois voies de recours que nous citions plus haut, en commençant par la Commission des examinateurs en chef et en passant par le directeur du Patent Office, pour aller en dernier ressort devant la Cour suprême du district de Columbia. Là sont réunis des magistrats de l’ordre judiciaire, qui, comme ceux du tribunal de Stockholm, en Suède, sont spécialisés dans les

questions de propriété industrielle.

Les commissions spéciales d’études nommées par les deux Congrès dont nous avons parlé plus haut n'ont pas ncore publié Le résultat de leurs délibérations, et comme eur activité se poursuit dans le plus profond mystère, nous ne pouvons, et nous le regrettons, au bout de quatre ans, tenir le lecteur au courant de l'échange de vues, sans doute fort intéressant, qui se poursuit entre les commissaires {rès différents d'origine.

Nous pouvons, en revanche, étudier le système préconisé par M. Julien Bernard qui, à plusieurs reprises déjà, a saisi le ministre du commerce de propositions en ce sens.

Il suffirait, en l'espèce, à l'inventeur de faire une demande unique adressée par la poste à un bureau général qui délivrerait du dépôt un récépissé valable pour tous les pays de l'Union. La description et les pièces seraient alors examinées par une commission unique qui se préoccuperait uniquement de la nouveauté et de la brevetabilité de l'invention. La commission aurait, de par sa composition, le caractère international.

Le titre accordé serait une patente d'invention valable pour un temps égal dans tous les pays de l'Union. Ge serait là le brevet international. Mais les droits de l'inven: teur ainsi protégés ne seraient pas parfaitement égaux à ceux que confère le brevet ordinaire. L’inventeur ne jouirait d'aucun monopole d'exploitation sur sa découverte et ne pourrait s'opposer ni à la libre fabrication, ni à la

libre mise en vente des objets fabriqués suivant le procédé

breveté, Il n'aurait droit qu'à une redevance déterminée sur chaque objet fabriqué. Nous faisons remarquer que le laux de cette redevance devrait être calculé de telle façon que l'Etat puisse prélever la part afférente à la taxe. Ainsi donc, M. Bernard suppose dans son projet que la taxe fiscale est maintenue à la charge du breveté. Nous estimons que si le brevet international était jamais établi d'une façon ou d'une autre, la taxe serait, si elle n'était très élevée, une source de difficultés sans nombre entre les divers gouvernements. L'on se représente difficilement, en effet, l'Etat, dans quelque pays que ce soit, et encore moins en France qu'ailleurs, renonçant à une ressource aussi bonne que la taxe des brevets. Le rendement de cet impôt n’a, en effet, jamais arrêté sa croissance depuis 60 ans que l'on délivre des brevets en la forme actuelle.

Il faut aussi prendre garde au danger que ferait courir. au point de vue de la taxe, l'établissement du brevet international. Nous savons, en effet, que les brevets des différents pays ne sont pas également recherchés et que tel industriel qui tenait à être titulaire d'un brevet anglais, allemand ou arnéricain, n'avait aucun intérêt à posséder un brevet turc ou hollandais, par exemple.

Et l’on comprend aisément que l'inventeur n'ait aucun empressement à acquitter des taxes dans des pays où la protection serait pour lui ou inutile ou illusoire.

Nous devons cependant remarquer une idée heureuse dans la proposition de M. Bernard. C'est à savoir L'insli-

tution du domaine public payant. Cette solution serait

sûrement très favorablement accueillie par les inventeurs. Aussi donc, l'inventeur, auquel cela est souvent très difficile, ne serait plus tenu de mettre lui-même sa découverte en exploitation. Il se contenterait de percevoir, sur le prix de vente, une redevance fixée de la même façon que celle du musicien ou de l'écrivain, et il subirait, comme celui-ci, les caprices de la faveur publique, en quoi sa situation ne serait pas sensiblement modifiée. Nous pensons même que les inventeurs auraient tout à gagner à ce changement. Il n'est, en effet, pas rare de voir des inventeurs échouer dans la mise en œuvre de leur découverte ; l’on assiste, en pareil cas, à des faillites lamentables, et, il ne faut pas l'oublier, à la déchéance de l'infortuné qui n'a pas réussi dans une entreprise pour laquelle il n'avait aucune aptitude. Nous ajouterons même, quelles que soient les aptitudes commerciales des inventeurs, que les grandes dépenses qu'occasionnent les inventions ne permettent que rarement la mise en exploitation. Il est, en effet, nécessaire de fabriquer d’abord les objets brevetés et de les mettre ensuite en vente,

Le système du domaine public payant aura le grand avantage d'éviter à l'inventeur les énormes frais généraux qu'exige l'exploitation personnelle ou même la concession à un seul commerçant. Il sera, en effet, bien plus facile à un commerçant ayant un fonds de commerce déjà solidement établi et bien achalandé de tenter la mise en vente des objets inventés que de créer de toutes pièces un fonds

nouveau qui peut péricliter du jour au lendemain. De

plus, la mise en vente pourra être faite simultanément par plusieurs commerçants et en des lieux divers, permettant ainsi de compenser par un excédent sur un point une mévente sur un autre.

Nous ne croyons pas, pour envisager toutes les éventualités, qu'en aucun des pays de l’Union, le gouvernement puisse faire d’objection sérieuse à l'instauration du domaine public payant. Cela ne serait possible que de la part d'un gouvernement libre-échangiste à l'excès, pour lequel la réglementation sévère de l'obligation d'exploiter sert de contrepoids à une trop grande facilité de l’entrée des marchandises. C'est ainsi que, plus haut, nous avons vu que l'Angleterre avait dernièrement renforcé l'obligation d'exploiter alors que, au contraire, les Etats- Unis tenaient plus que jamais pour la liberté absolue de l’inventeur. La perception de la redevance serait constaiée par l'apposition d'un poinçon analogue à celui des métaux précieux. Ceci n'offrirait aucune difficulté et serait même souhaitable au cas où l’on réussirait à introduire dans notre législation nationale le régime du domaine public payant.La constitution d’une Association de défense des intérêts industriels que M. Bernard préconise pour la perception de la taxe internationale serait plus difficile à concevoir. Îl serait surtout dangereux de donner trop d'importance à un rouage qui ne serait, après tout, qu’une sorte de gigantesque syndicat, Nous verrions mieux, pour notre part, la création d’un rouage financier rattaché au

bureau de la propriété industrielle de Berne. Cela aurait

le double avantage d'éviter la création d'un groupement qui nous semble inutile et d'être plus facilement approuvé par les gouvernements des principales puissances industrielles qui ont tous adhéré à la Convention de Paris de

Le lecteur a pu, à la simple description de ce système, se rendre exactement compte des difficultés que présenterait son application. Sous prétexte, en effet, d'assurer à l'inventeur une protection générale à la fois plus efficace et plus étendue.M. Bernard obtient un résultat tout opposé, Il soumet, en effet, l'invention au régime de la licence obligatoire automatique, le seul fait de l'enregistrement international du brevet permettant à quiconque de vendre et même de fabriquer les objets brevetés. Nous estimons, pour notre part, que vu la difficulté que l'on aurait à exercer un contrôle sur la vente des objets brevetés, ce système aboutirait fatalement à un dépouillement complet du breveté. Ce serait en somme la chute de la découverte dans le domaine public avant que l'inventeur en ait retiré aucun des avantages auxquels il à légitimement droit.

L'auteur de cette proposition semble, en effet, perdre de vue le véritable caractère du brevet ainsi que la vraie situation de l'inventeur par rapport à sa découverte et aussi en face de la société. Nous ne croyons pas, en conséquence, qu'il soit superflu de revenir sur une vérité que nous avons énoncée et démontrée dans une autre partie de cette étude. C’est à savoir que l’inventeur est proprié-

taire de son invention. Et il faut bien comprendre que

cette propriété, tout comme la propriété qui est définie dans notre Code civil, est un droit naturel, complet et absolu. Le brevet, tout comme les actes de vente, de donation ou les instruments testamentaires, ne sert donc qu'à constater le droit de l'inventeur sur sa découverte et à en faciliter la preuve en justice.

Le temps n'est plus, en effet, où il suffisait, comme dans l’ancienne Rome, de revendiquer oralement la maîtrise de ses biens. Nous n'avons d’ailleurs pas oublié l'objection que d’excellents esprits pourraient tirer du caractère temporaire de la protection accordée au breveté. Ils se refusent, en effet, à voir dans le brevet de 15 ans une consécration d’un droit de propriété, celui-ci, d’après le droit commun, devant survivre à celui qui en est le titulaire.

Nous renouvellerons alors une réponse que nous avons déjà faite. L'intérêt supérieur du commerce et de l’industrie oblige Le législateur à assigner une durée limitée au droit du breveté. Il serait d’ailleurs superflu d'ajouter que les inventeurs n’ont cessé de protester contre ce qu'ils appellent assez justement une mutilation de leurs droits. Seul, au point de vue de l'obligation d'exploiter, le législateur américain, par suite d’une meilleure intelligence des questions commerciales, a laissé à l'inventeur la liberté qui lui revenait de droit. IL n’en est malheureusement pas de même en ce qui concerne la durée de la protection.

Après avoir examiné le rapport de M. Bernard, M. Fer-

nand Jacq constate que, quelqu’intéressant qu’il soit, il

ne manquera pas de se heurter à des difficultés d'application aussi variées que nombreuses. Et, établissant de ces difficultés deux catégories, il démontre que les unes sont faciles à supprimer tandis que les autres sont quasi insurmontables. Parmi les premières, il cite la délimitation et la détermination des objets brevetables. Sur ce point, il serait facile d'arriver à un arrangement. Nous voyons, en effet, très facilement l'œuvre des diverses conférences internationales se généraliser au point d'aboutir à la confection d'une liste générale d'objets brevetables. Le lecteur peut d'ailleurs avoir une idée exacte des différences existant entre les diverses législations, en constatant avec nous que, par exemple, la législation française, en dehors des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs qui sont partout exclues, refuse le brevet pour les médicaments et les combinaisons financières. Dans d'autres pays l’on voit refuser la protection aux découvertes, d’ailleurs peu nombreuses, qui ont trait à l'alimentation. D importe aussi de remarquer que toutes les législations exigent, pour que l'invention soit brevetable, qu'elle fasse, d’après la description jointe à la demande, l’objet d'une ou de plusieurs applications pratiques de caractère industriel. Ainsi donc, la simple découverte scientifique, quels que soient sa nouveauté ou le mérite de son auteur, ne peut faire l’objet d’un brevet d'invention. Il y a d’ailleurs là une simple manifestation du bon sens contre laquelle personne ne songe à protester. À côté de ces difficultés

facilement réductibles que nous avons indiquées plus

haut, M. Fernand Jacq en signale qu'il considère comme étant à peu près insurmontables ; il cite, par exemple, l'examen préalable comme étant la pierre d’achoppement de la réforme. Il dit qu’il conçoit assez bien le brevet international au cas où l’on parviendrait à supprimer l’examen dans les pays où il existe et à établir l'uniformité entre les législations dans le sens du non examen préalabie. Et il donne pour raison que l'exemple du Patentami allemand suffit à démontrer l'impossibilité d'établir un bureau d’examen international. Il dit que le bureau de Berlin étant déjà surchargé de travail et arrivant à peine à faire face aux besoins des inventeurs, l’on se représenterait difficilement un bureau international, au cas où il serait créé et organisé de telle façon qu'il puisse suffire pour un certain chiffre annuel de demandes. Il n’y aurait pas non plus lieu de craindre que les frais occasionnés par ce rouage administratif puissent compromettre la stabilité des budgets des différents Etats signataires de la Convention de Paris. La charge serait, en effet, répartie entre un tel nombre de gouvernements que chacun d'eux n'aurait qu'une contribution relativement faible. I est même vraisemblable de supposer que la convention additionnelle par laquelle serait sûrement faite la répartition tiendrait compte de l'importance industrielle des différents pays pour la fixation des parts contributives. IL serail facile, étant donné que l’on possède déjà des statistiques comparatives des différents pays de l'Union, quant

au nombre des brevets pris dans ces dix dernières années,

de fixer la part contributive de chaque Etat de telle façon que sa charge soit en rapport avec sa prospérité industrielle.

Les redevances n'auront d'ailleurs pas le caractère de fixité et il sera toujours loisible aux puissances de déterminer des modifications du taux de la redevance. Nous avons, en effet, montré au lecteur, dans une autre partie de cette étude, la progression du nombre de brevets dans les différents pays du monde. Ces statistiques peuvent être très utiles pour la fixation de la redevance des diftérents Etats. En ce qui concerne l'avenir de la France, dont le nombre de brevets s’est accru dans ces derniers temps dans la proportion de 3 0/0 seulement, elle subirait une augmentation de contribution moindre que l'Italie qui, quoique moins peuplée, a vu augmenter ses brevets dans la proportion de 29,8 0/0. Ge système ne donnerait peutêtre pas de bien beaux résultats. et l'on ne pourrait peutêtre pas non plus l’appliquer à tous les Etats de l'Union, la comptabilité devant, en pareil cas, être formidable et occasionner des dépenses au Bureau central.

Bien plus compliquée encore serait la répartition de la taxe entre les différents Etats. Car il ne faut pas espérer que les gouvernements abandonneront la perception de la taxe qui, dans certains pays comme en France, et encore plus en Russie, sont d'un très fort revenu pour le Trésor. Les annuités de 100 francs payées par le grand nombre d'inventeurs que nous avons comptés en France ne pour-

raient être que difficilement remplacées.Et l’on ne pourrait

songer à diminuer sérieusement la part du gouvernement français dans la répartition de la taxe globale qui serait, en pareil cas, perçue par le Bureau central. Donc, d’une part, nécessité pour les divers gouvernements de l'Union de faire face à des frais très élevés ne réalisant pas de sérieuse économie sur les frais des anciens offices nationaux des brevets, et de l’autre obligation pour le Bureau central de répartir la taxe ou une partie de celle-ci entre les divers gouvernements suivant un taux déterminé, créeraient une situation très difficile. Les difficultés financières sans nombre éclatant entre les gouvernements ne pourraient que rendre difficile le fonctionnement de la comptabilité en partie double que nous croyons nécessaire. Et nous ne voyons à ces difficultés sans nombre d'autre solution que la généralisation du système américain, Il serait alors nécessaire d'’instituer une redevance forfaitaire, une fois payée, exigible au moment de la délivrance du brevet. Il ne serait d'ailleurs pas impossible de réduire la part des Etats-Unis qui, actuellement, perçoivent une taxe de 25 dollars, soit 125 francs. Ou même il serait facile de généraliser à tous les pays de l'Union une redevance de 125 ou 150 francs perçue au moment de la délivrance du titre. Maïs ferait-on ainsi disparaître toutes les difficultés que l'établissement du brevet international ne manquerait pas de faire naître ? Il nous est permis d’en douter. Le lecteur a pu, par ce qui précède, se rendre compte des innombrables difficultés qui s'opposent à la création

d'un système de brevet international. Difficultés pour

l'inventeur, pour le public, et surtout pour les gouvernements des grandes nations industrielles qui verraient disparaître, en mêmetemps que l'excellente source de revenu que constitue la taxe des brevets, Ja garantie donnée par l'obligation d'exploiter qui ne pourrait sûrement pas être maintenue. Il nous semble, en effet, impossible que les douanes des pays les plus protectionnistes réussissent à enrayer l'introduction d'objets fabriqués à l'étranger sous la protection d'un brevet international. En ce qui concerne les pays libre-échangistes tels que l’Angleterre et surtout la Belgique, dont les représentants n’ont cessé de protester contre la licence obligatoire, un tel régime serait pour eux l'envahissement du marché national par les produits fabriqués à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, et surtout en Allemagne où le régime de la surproduction permet l'invasion des marchés étrangers. Cette raison peut, à elle seule, étant donné l'importance des exportations allemandes, suffire pour écarter les gouvernements de toute tentative pour créer un brevet international.

Il nous sera permis, en terminant cette étude, de citer l'opinion de M. Lyon-Caen, qui estime que le brevet international est impraticable dans l’état actuel de l’industrie. L’affirmation de notre éminent maître ne peut que renforcer notre conviction que le brevet international ne sera possible que lorsque les relations industrielles entre les divers pays du monde auront pris un développement

beaucoup plus grand qu’à l'heure actuelle.

Les circonstances actuelles nous conduisent à étudier l'influence que l'état de guerre et le séquestre mis sur les biens des sujets allemands et austro-hongrois peuvent exercer sur la situation des industriels titulaires de brevets d'invention. Nous devons, au cours de cette étude, dissiper les erreurs commises par certaines personnes au sujet des mesures prises en Angleterre à l'égard des sujets austro-allemands. Il est aussi d’un grand intérêt de voir quelle influence pouvait avoir sur la taxe des brevets le moratorium appliquéau commerce et à l'industrie. [l serait en effet étrange, alors que les loyers et les autres créances ne peuvent être exigés des commerçants, que les inventeurs fussent menacés de déchéance. En ce qui concerne le paiement de la taxe, le décret du 14 août 1914 a suspendu les délais impartis par la loi. Pour ce qui est de l'obligation d'exploiter, le délai de trois ans de la Convention de Paris de 1883 met, noûs l’espérons, l'inventeur suffisamment à l'abri de la déchéance pour défaut d'exploitation. Le législateur a compris la situation de l'inventeur et le décret du 14 août 1914 a été rendu. La taxe ne sera sûrement pas per-

# æ, Fr + Q çue pendant la durée de la guerre, mais le breveté jouira

d’un sursis jusqu'à une date qui sera fixée par un décret après la cessation des hostilités. Cette mesure de sagesse est si juste que nous trouverions tout à fait oiseux de nous arrêter plus longuement à son sujet. Les délais ne recommenceront à courir qu à partir d’une date qui sera fixée après la cessation des hostilités, Nous croyons, sans être exagéré, que les demandes de brevets qui auront été très peu nombreuses durant la guerre seront, une fois la paix rétablie, très multipliées, non seulement parce que les circonstances auront permis aux inventeurs de mener à bien un bon nombre de découvertes, mais encore parce que l’infériorité de certains procédés de guerre et la nécessité de créer certains engins auront conduit les inventeurs à imaginer des objets nouveaux ou simplement des combinaisons jusqu ici inconnues. L'on se trouvera alors en présence d'une nouvelle floraison de la propriété industrielle qui pourrait être bien plus importante si le législateur réalisait quelques-unes des réformes qui nous semblent nécessaires. L'on accueillerait. par exemple, très favorablement l'examen préalable des demandes de brevets. La taxe, elle aussi, devrait faire l’objet d'une refonte basée sur un dégrèvement des premières annuités et une majoration des dernières. Mais il est peu probable que le fisc se lance, au lendemain d’une guerre, dans une expérience qui pourrait, surtout dans les premières années, occasionner des diminutions de recettes. Cette modification de la taxe serait d’ailleurs impossible ou tout au

moins extrêmement difficile et dangereuse avec l’établis-

148 CHAPITRE Vi

sement de l'examen préalable qui constituerait une nouvelle source de dépenses.

Nous avons vu que le moratorium était applicable en général aux taxes des brevets d'invention et qu'il entrainait la suspension des délais de mise en exploitation. Il nous est permis de nous demander maintenant si les mesures ainsi prises par le législateur au profit des citoyens et protégés français et des ressortissants des pays alliés et neutres sont applicables au sujet des Etats ennemis.

Il nous semble difficile que le moratorium, qui est une mesure de faveur, soit applicable aux ennemis. Nous ne voyons pas très bien quel intérêt la France et lecommerce français pourraient avoir à laisser les sujets allemands et austro-hongrois bénéficier de délais pour se libérer des dettes qu'ils ont contractées envers l'Etat français. Il serait en effet étrange, à l'heure où les gouvernements ont besoin d'augmenter le plus possible leurs ressources pour pouvoir faire face aux lourdes charges de guerre, que les ressortissants des pays ennemis profitassent d'une mesure favorable. Nous verrons d'ailleurs plus loin qu'il sera, en fait, facile d'obtenir d'eux un paiement qui, au premier abord, semble problématique. Le brevet pris en France par un Allemand ou un Autrichien ne peut être l'objet d'aucune mesure de confiscation ni de suppression. Le titre n'étant que la constatation du droit de propriété de l'inventeur sur sa découverte et sur les applications que l'on en peut faire, l’on ne concevrait pas, en effet, que

pour cause de guerre ou de rupture des relations diplo-

matiques entre deux Etats, un homme quel qu'il soit pût être l'objet d'une mesure aussi radicale. C’est d'ailleurs là l'erreur commune à beaucoup de gens, esprits superficiels, que de croire que dans certains pays, notamment en Angleterre, l’on retire aux ennemis le bénéfice et la jouissance des brevets qu'ils ont pris dans l'empire britannique. Une telle mesare serait d'ailleurs inconciliable avec le respect que le législateur anglais a toujours eu pour la propriété privée. Pour bien comprendre la mesure prise en réalité par le gouvernement britannique, il faut se rappeler que la loi anglaise, ainsi que la plupart des législations des colonies, ont organisé, au cas où l'inventeur pourrait exploiter lui-même son invention, le système de la licence obligatoire, remplaçant la déchéance comme sanction à l'obligation d'exploiter. Les autorités anglaises ont donc suivi la procédure que nous avons décrite dans un chapitre précédent pour arriver à faire concéder à des sujets anglais ou à des ressortissants des Etats alliés l'exploitation de l'invention appartenant à un sujet allemand ou autrichien, mis par le fait de la guerre dans la nécessité de quitter le territoire britannique. Le résultat de cette mesure est, pour l'inventeur, l'obtention d'une indemnité pécuniaire analogue à celle que reçoit le propriétaire foncier qui se voit exproprié pour cause d'utilité publique. Cette indemnité est naturellement mise sous séquestre pendant la durée des hostilités et ne pourra être versée qu'après la signature de la paix.

Mais, de toute façon, nous devons penser que le titu-

laire du brevet ne sera jamais victime d’une mesure spoliatrice.

En France, où la licence obligatoire est inconnue, le traitement du breveté allemand ou austro-hongrois sera tout différent,et nous regretterons que l’absence dans notre loi du système de la licence obligatoire ne permette pas aux citoyens et ressortissants français de s'assurer, même moyennant une redevance, la jouissance des brevets pris par les sujets austro-allemands. Ces titres suivent le sort du fonds de commerce ou de l’usine auxquels ils étaient rattachés en vue de leur mise en exploitation (1).

L'ignorance dans laquelle nous sommes des mesures prises tant en Allemagne qu'en Autriche au sujet des brevets appartenant à des sujets des puissances alliées nous force à laisser dans notre élude une lacune que nous voudrions pouvoir combler.

Pour nous résumer, nous dirons que dans tous les pays actuellement troublés par la guerre, les brevets des sujets ennemis, bien quils ne produisent pas leurs effets, sont respectés et pourront, après la signature de la paix, reprendre cours en même temps que tous les autres droits de propriété privée.

(1) Nous regretlons de ne pouvoir entretenir le lecteur du projet concernant les brevets pris en France par les sujets des puissances

ennemies, lequel, actuellement soumis au Parlement,n'avait pas été publié avant la mise sous presse de cette étude,

LR

Nous avons, dans les chapitres précédents, déterminé les caractères du brevet d'invention et la situation de l’inventeur devant la loi, ce qui nous conduit à considérer le brevet d'invention comme constatant l'existence d’un droit incorporel dans le patrimoine du titulaire.

Nous avons dit plus haut que l'inventeur avait sur sa découverte un droit de pleine propriété analogue à ce qu'est la propriété privée dans notre Code civil et à ce que fût, dans l'antiquité romaine, le dominium ex jure quiritium. Il peut donc, selon l'expression des vieux auteurs : peni, uli abutique. Autrement dit, ses droits vont jusqu’à l'abus. Nous ne croyons pas que le lecteur soit surpris de cette opinion, car, dans les chapitres précédents, nous avons expliqué que les charges imposées par le législateur aux brevetés n'’existaient que dans l'intérêt supérieur de la société et que le fait de leur établissement par le législateur s’expliquait par l'intérêt qu'avait la société à être assurée de pouvoir profiter de leurs découvertes. De là est née l'obligation d'exploiter, dont la sanction est différente suivant les pays. Quant à la taxe, elle doit être

comme tout impôt, considérée comme la prime de l'assu-

rance que donne l'Etat à l'inventeur de pouvoir jouir en paix de sa découverte, et récupérer par ses bénéfices les frais que ses travaux lui ont occasionnés. Nous ne sommes donc nullement surpris de voir que, dans chaque pays, le régime fiscal général exerce son influence sur cet impôt comme sur les autres.

Si nous sommes partisans d’un système de taxe forfaitaire payée une fois pour toutes, comme cela se produit aux Etats-Unis, c'est uniquement parce que nous estimons qu'il est plus rationnel, lorsque l'Etat peut se contenter d'une somme relativement faible, que celle-ci soit payée en une seule fois, au moment de l'obtention du titre comme cela se produit en matière de succession ou d’'enregistrement d’actes civils. Mais les besoins dufisc, dans la plupart des Etats modernes, sont tels que le système de l’annuité a prévalu presque partout.

En ce dernier cas, comme le lecteur l’a déjà remarqué, nos préférences vont à une taxe graduée qui permet au fisc de tenir compte de la situation de l'inventeur au début de son exploitation, des sacrifices qu’il a faits pour mener à bien sa découverte, et de profiter ensuite des profits que le breveté a pu réaliser.

La situation étant ainsi nettement déterminée, voyons de quelles opérations juridiques le brevet d'invention peut être l'objet. IL va sans dire que, comme tout droit incorporel, le brevet d'invention peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession en pleine propriété. Le cession-

naire, en même temps qu'il en acquiert toutes les préro-

gatives, en assume toutes les charges. Cette transmission s'opère comme en matière ordinaire. Ces sortes d'opérations sont très fréquentes et donnent lieu à des formalités qui leur sont particulières. C’est ainsi que la cession d’un brevet en vertu de l’article 20 de la loi de 1844 ne peut avoir lieu que par acte notarié, et lorsqu'il fait partie d'un fonds de commerce il y a lieu de procéder à l'inscription sur les registres de l'Office national de la propriété industrielle, prévue par la loi de 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Ces exigences de la loi sont nécessaires pour assurer la protection de l’industrie ; les législateurs, dans la plupart des pays d'Europe, en ont édicté d’analogues.

Le brevet peut aussi faire l’objet d'un contrat de louage partiel ou total, le breveté ne perdant pas en ce cas la propriété de sa découverte. C'est ce que l’on appelle, en termes spéciaux, le contrat de licence. L'inventeur concède à uu autre industriel le droit de fabriquer et de vendre des objets protégés par le brevet. En pareil cas, comme nul ne peut concéder plus de droits qu'il n'en possède luimême, la licence est subordonnée, pour sa durée, au brevet. Si, par exemple, un breveté vient à accorder une licence la dixième année de son exploitation, le licencié ne peut jouir de son acquisition que pendant cinq ans.

Il serait superflu, étant donné la nature du titre et son but, d'examiner la question en fait, mais il n’est pas douteux, en principe, que le brevet puisse faire l’objet d’une

donation entre vifs.

L'on ne voit pas bien comment cela pourrait se réaliser, car les charges suffisent à rendre de pareilles gratifications impossibles ou tout au moins extrêmement rares. Îl est utile que nous fassions remarquer ici que toutes les cessions de brevets d'invention doivent être constatées par acte notarié. Cette exigence de la part du législateur de 1844 s'explique par le souci d’une plus grande stabilité dans les affaires industrielles et par l’idée de défense des droits du Trésor. Les actes passés devant notaire créent, à raison de l'authenticité des actes passés par l'officier ministériel, des garanties particulières ; mais les licences peuvent être concédées par des actes sous seings privés. Il serait difficile également de refuser au breveté le droit de transmettre par le décès son titre à ses héritiers. La loi, en effet, ne stipule pas que la mort du breveté mette fin au brevet. L’on ne comprendrait, d’ailleurs, que difficilement une telle mesure, étant donné la cause de richesse que ce titre peut devenir pour les ayants cause de son titulaire.

Dans ce cas, l'on ne pourrait que difficilement aplanir un certain nombre de difficultés. En cas de partage de la succession entre plusieurs héritiers, il deviendrait difficile d'estimer exactement la valeur du brevet et de procéder à son adjudication soit à la barre du tribunal, soit par devant notaire, et il va de soi que la difficulté serait d'autant plus grande que le brevet serait plus récent. Au cas, en effet, où la découverte serait en pleine prospérité quant

à son exploitation, il suffirait la plupart du temps de pro-

céder à la vente du fonds de commerce duquel il ne serait qu'un accessoire plus ou moins important. Quoi qu'il en soit, le meilleur moyen pour être exactement renseigné sur la valeur du brevet serait de s'en rapporter au dire d’un expert en la matière. Cet expert pourrait être un ingénieur-conseil dont la compétence serait reconnue par toutes les parties intéressées.

Les notaires ont d’ailleurs d'assez fréquentes occasions d'appliquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1844 relatives aux brevets dont les titulaires viennent à décéder et de faire entrer ces sortes de titres dans l'inventaire et de les faire figurer à la liquidation de la succession.

Mais nous n'avons jusqu'ici examiné que le seul cas où il s’agirait d’une succession ab intlestlat ; il se peut aussi que le brevet fasse l’objet de dispositions testamentaires. L'on s’imagine, en effet, fort aisément l'inventeur disposant, pour le cas où il viendrait à mourir avant l'expiration des 15 ans que doit durer son brevet, que ce titre devra revenir à tel ou tel de ses parents ou amis qu'il juge plus apte à en profiter que toute autre personne. Lors donc que le brevet ferait l'objet d’un legs particulier, celui qui serait désigné comme légataire serait créancier du titre vis-à-vis des ayants cause du défunt et pourrait actionner ceux-ci en délivrance conformément au droit commun.

Vis à vis de la communauté entre époux, le brevet se comporte comme un titre mobilier constatant un droit

incorporel et lors du mariage du breveté tombe dans là

communauté. Lorsqu'il n’est acquis que postérieurement au mariage, il constitue un acquêt de communauté et, comme tel, entre en compte de liquidation lorsque celte communauté prend fin.

M. Maunoury prend, dans sa proposition de loi, une excellente initiative en préconisant la création d’un registre des brevets sur lequel seraient transmises toutes les opérations dont le brevet serait l'objet. Cette institution calquée sur la transcription immobilière instituée par la loi du 23 mars 1855 serait d’une grande utilité pour l'industrie.

Quant aux charges du nouveau titulaire du brevet, elles seront celles de l'inventeur lui-même, c'est-à-dire l’obligation d'exploiter et celle de payer la taxe à peine de déchéance. Mais il convient d'ajouter que, la plupart du temps, l'exploitation ayant été commencée par l'inventeur. son successeur n'aura d’autre obligation que celles de continuer les opérations industrielles de son auteur et de payer les annuités de taxe à échoir depuis la mort du premier titulaire. C'est ainsi que doit être envisagé le brevet d'invention au point de vue de la succession de l'inventeur. Le titre du breveté est, en somme, sauf les restrictions voulues par les lois d'ordre public, assimilé aux titres des droits incorporels, un titre de rente, par exemple, et lorsque la vente du brevet d'invention est rendue nécessaire pour procéder au partage des biens du défunt, le prix de cession du brevet doit entrer en ligne

de compte avec les autres sommes d'argent liquide com-

posant l'actif de la succession, et comme tout le reste, supporter les droits de succession.

De tout ce qui précède, nous pouvons déduire que le brevet d'invention, tout comme la marque de fabrique et les autres éléments de la propriété industrielle, constitue un accessoire important des fonds de commerce et d’industrie. Il est donc hors de doute que, comme les autres accessoires du fonds, le brevet fait partie du gage des créanciers el se trouve comme tel soumis à l'action de ceux-ci lorsqu ils sont obligés, pour obtenir leur désintéressement, d'exécuter leur débiteur ; il sera donc incorporé à l'actif de la faillite ou de la liquidation judiciaire et pourra faire l'objet d'une vente de la part du syndic au nom de la masse des créanciers (1).

Mais il est un cas où le brevet pourra être encore plus utilement affecté à la sûreté des dettes dont serait grevé le patrimoine de l'inventeur, Le titre de l'inventeur peut, en effet, faire l’objet d'un nantissement, soit avec l’universalité du fonds de commerce, soit à titre séparé, suivant que le débiteur aura voulu donner à son créancier un gage de valeur plus ou moins importante. La loi du 17 mars 1909 sur le nantissement du fonds de commerce dispose, en effet, que le brevet ou la marque de fabrique peuvent faire l’objet d’un nantissement à condition que l'inventeur remplisse la formalité imposée par cette loi,

l'inscription sur le registre du greffe du tribunal de com-

(+) Article 9 de la loi du 17 maïs igog.

158 CHAPITRE Vii

merce, Il faut toutefois remarquer qu’un tel nantissement a, sur celui qui serait concédé sur un autre objet, une certaine infériorité en ce que le créancier ne pourra exercer son droit de faire vendre l'objet que durant le délai de validité du brevet, c'est-à-dire pendant 15 ans au plus. Le brevet comme objet de nantissement ne pourrait donc, s’il était affecté spécialement à la sûreté d’une dette déterminée, qu'être le gage du paiement d'une obligation exigible à court terme. Il est vrai que, la plupart du temps, les créanciers d’un commerçant pouvant exiger le paiement de la dette dans les délais n'excédant pas une ou deux années, seront suffisamment protégés par l'affectation spéciale du brevet à leur créance. L'hypothèse que nous envisageons ici se présentera donc très fréquemment dans la pratique.

En résumé, le brevet d'invention, tout comme les autres droits de propriété industrielle, marque de fabrique, dessins ou modèles, nom commercial, sont des valeurs mobilières faisant partie, au même titre que tous les autres éléments du fonds, de l’actif du patrimoine du commerçant et constituant le gage de ses créanciers. Ce titre peut donc faire l’objet de toutes les opérations dont les biens meubles et les valeurs mobilières sont susceptibles d'après les lois existantes et les restrictions ou formalités spéciales à la matière des brevets ne sont établies que pour la protection plus efficace du commerce national dans chaque pays.

[ nous reste donc, pour tirer la conclusion logique de

notre étude, à dire quelles sont, à notre avis, les réformes à apporter en France à la législation des brevets d’inven- Lion pour en faire un droit incorporel d'une grande valeur dans le patrimoine des industriels et un agent d’enrichissement pour l'industrie nationale.

Ce sera l’objet du chapitre suivant.