Archives Parlement., X, 525 et suiv

2. Titre XII (Des juges et de la forme de juger en matière criminelle) :

Article premier. —« La forme de la procédure par jurés en matiere criminelle est un des points fondamentaux de la constitution française. »

Art. 2.— «Ilsera incessamment rédigé un nouveau Code de procédure criminelle pour rendre la forme du jugement par jurés praticable dans l’organisation judiciaire du royaume, au plus tard en l’année 1792. »

Suivaient les règles relatives à l'établissement d’un jury de jugement. Mais l’orateur ne s’occupait point de la procédure antérieure à la mise en accusation, sauf (art. 10) pour consacrer une fois de plus le principe de la publicité dans la mesure du possible.