Peut-on se faire justice soi-même? — Par qui doivent être
jugés les coupables ?
2. Comment s’appelle le tribunal chargé de juger les crimes, et
comment est-il composé?
3. Comment s’appelle le tribunal chargé de juger les délits et
comment est-il composé?
4. Comment s’appelle le tribunal chargé de juger les contraven-
tions et comment est-il composé?
5. Devant qui peut-on en appeler des condamnations prononcées
par le tribunal correctionnel?