Journal officiel du 23 avril

sures qu'elle prépare et qu'elle suppose. Il faudra une loi cantonale qui sera Técole des maires... Après cette loi cantonale, il faudra faire une loi d'attributions municipales; enfin, vous aurez à vous occuper du corps électoral lui-même. Vous aurez à faire deux grandes choses : d'un côté, par la loi militaire, vous voulez donner au pays le respect de la loi, le respect de la discipline et le sentiment que tout le monde a, depuis le plus riche jusqu'au plus pauvre, le devoir de payer également sa part à TÉtat. Mais, à côté de la loi militaire, il faudre voter la loi de l'instruction obligatoire. (Rumeurs à droite. Approbation à gauche.) Rien ne sera fait sans ces deux lois-là. (A gauche, très-bien I très-bien!) Voilà ce que nous enteuidons par la déeentralisation. Nous commençons aujourd'hui par le département , il faudra finir par la loi militaire et par la loi de l'instruction obligatoire \ (Mouvement.) »

Dans sa profession de foi aux électeurs de Seine-et-Oise, pour le scrutin du 2 juillet 187 J, M. le comte Robert de Pourtalès, vice-président du ccHmice agricole, s'exprime ainsi : « Sous un gouvernement républicain comme Je le* comprends, l'instruction mise à la portée de tous et o'bligatoire pour tous trace à ch^un la voie qu'il doit suivre. » (22 juin 1871 .)

Parmi les candidats au conseil général pour l'élection du 8 octobre, un grand nomtw'e mentionnent expressément l'instruction obligatoire dans le programme qu'ils soumettent aux électeurs .

Une proposition de loi ayant pour objet rinstiuction primaire obligatoire, a été déposée, le 29 août i 87 1 , sur le bureau de l'Assemblée nationale, par MM. George, Vacherot, Edouard Charton, Bethmont, Henri Martin, Ferry, Flotard, Parent, Varroy, Contant, Steinheil. Cette proposition se caractérise par un grand luxe dé réglementation et une intervention continuelle et réellement menaçante des fonctionnaires de l'État. En voici l'analyse :

1 . Séance du 28 juin 1871. Journal officiel da 29, page 1641.

L'instruction primaire est déclarée obligatoire sur tout le territoire français, mais pour les garçons seulement. Tout ^^arçon de sept à guato^ze ans est tenu de fréquenter assidûment une école publique ou privée, à moins qu'il ne soit justifié qu'il reçoit dans sa famille une instruction suivie et suffisante.

Les instituteurs communaux ou libres déposent tous les^ mois à la mairie la liste de présence, sous peine d'une amende de 50 à 100 francs, et du double en cas de récidive jdans Tannée; à la troisième récidive dans ce délai, destitution du maître ou fermeture de l'école.

Si Tenfant reçoit instruction à domicile, déclaration du père à la mairie. L'inspecteur primaire en contrôle Vexactilude, et, au moins une fois par an, cet enfant subi^t un examen devant le même fonctionnaire. Au cas où deux examens successifs ne donneraient pas de résultats satisfaisants, l'élève pourra être soumis à l'obligation de suivre une école, sauf appel devant le conseil départemental.

L'inspecteur primaire peut accorder aux enfants qui suivent une école, quatre fois par an au plus, un congé de quinze jours.

L'obligation de fréquenter une école cesse après l'âge de <luatorze ans, si, avant cet âge, il a été passé un examen satisfaisant. Cet examen est subi devant une commission ambulatoire composée de l'inspecteur, d'un délégué cantonal et d'un instituteur du canton. La commission parcourt les communes et interroge, en séance publique, sur toutes les matières de renseignemefit primaire^ d'après le programme arrêté, chaque année, par le conseil supérieur, tous les écoliers âgés de treize ans et plus, et tous les autres enfants ou jeunes gens de la commune qui en font la demande par écrit. Les candidats (jui ont bien passé l'examen reçoivent un certificat et sont exemptés de l'obligation.

En cas d'absence pendant un mois, sans cause légitime, d'un enfant soumis à l'obligation, le père est passible de trois à dix jours de prestation ou d'une amende égale avec con-

trainte par corps. La peine est doublée en cas de récidive dans l'année. S'il y a quatre condamnations dans Tannée,' le délinquant encourt cinq jours de prison au plus et la privation des droits politiques de cinq à dix ans; la garde de Tenfant peut lui être retirée pour un temps fixé par le tribunal; l'enfant est placé aux frais du père dans un établissement public d'instruction. En cas d'absence de plus de cinq jours dans le mois, avertissement. En cas de récidive le mois suivant, deux à cinq jours de prestation ou amende égale. Peine doublée en cas de récidive et même, après la quatrième fois, prison et saisie de l'enfant. Les poursuites ont lieu devant le tribunal de simple police du canton (le juge de paix), à la requête du ministère public, sur le rapport de l'inspecteur, du maire, ou d'un délégué cantonal. Interdiction de tout emploi public ou communal, pour quiconque ne justifie pas que les enfants dont il est responsable reçoivent l'instruction primaire. Eu cas d'indigence, privation des secours publics si cette justification n'est pas faite.

La gratuité absolue n'est pas proclamée par cette proposition de loi; mais, d'après l'article final, « toute personne hors d'état de subvenir aux frais d'écolage devra en faire la déclaration au maire. Sur le vu du certificat qui en sera délivré par ce magistrat, tout enfant sera admis gratuitement, » cette rédaction veut dire, sans doute, que la déclaration du père suffira- pour justifier Tadmission gratuite.

Aux termes d'une proposition en datejdes 5 août et G septembre 1871, présentée par M. Henri de Lacretelle, l'instruction primaire est gratuite et obligatoire dans toutes les écoles publiques pour les enfants des deux sexes. Tout enfant est tenu de les fréquenter de 7 à 15 ans, sauf le droit pour le père de le faire instruire à domicile ou dans une école libre. Tous les mois, les instituteurs communaux et libres remettent au maire la liste des élèves qui suivent leurs classes. En cas d'absences multipliées et non justifiées, le maire appelle devant lui les délinquants. Quant au père, il est passible d'une réprimande publique pour toute absence de plus de huit jours. En

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cas de récidive, son nom est affiché à la mairie. Si Tabsence est systématique, la peine, après la troisième insertion, est de 5 francs par chaque jour de retard, et d'une interdiction des droits civils pendant deux ans. Dans les hameaux, éloignés de récole et aux époques des grands froids, puis dans toute la commune pendant la fenaison et la vendange, il peut être accordé, mais deux fois par an seulement, une permission de quinze jours d'absence. A 12 ans, pour les élèves destinés aux lycées, collèges, etc., à 15 ans, pour les autres, les enfants subissent devant Tinspecteur primaire, un père de famille habitant la commune et le maire, un examen après lequel est délivré un certificat. Les études sont continuées jusqu'à l'obtention du certificat. Les communes contribuent à la gratuité, mais seulement dans la limite de leurs dépenses antérieures. Le minimum des traitements est porté à 1 ,200 francs.

Dans un discours prononcé à Bordeaux, le 26 juin 1871, à la suite d'un banquet politique, M. Gambetta a parlé en termes éloquents de l'instruction primaire obligatoire. Les sympathies de Tex-dictateur sont acquises à cette réforme dont son collègue au gouvernement de la défense nationale, M. Jules Simon, a tant de fois démontré au Corps législatif la nécessité et l'extrême urgence; mais, jusqu'à ce jour, aucun projetdeloi relatif à l'obligation n'a encore été présenté à l'Assemblée nationale par M. le ministre de Tinstruclion publique au nom du président de la République française. Vingt mois se sont écoulés depuis le dépôt fait au Corps législatif, parM. JulesSimon, d'une proposition réclamant l'instruction obligatoire et gratuite : la question en est toujours au même point, le gouvernement de la défense nationale n'ayant pas jugé à propos d'user, à cet égard, de sa toute-puissance.

Toutefois, d'après un bruit q^i s'accrédite de plus en plus, le gouvernement se résoudrait enfin à proposer à la Chambre, au moment de la reprise de ses travaux, un projet de loi tendant à rendre l'instruction primaire obligatoire, mais non gratuite.