AVANTAGES DU PROJET

Ce projet ne demandait au Trésor que le renoncement à la recette provenant du droit de douane sur le papier, soit : 47.000.000 kg. X ——— — 10.515.000 fr.

En contre-partie de l’allégement de dépenses apporté au budget de l'Etat par la suppression de la prime, les journaux seraient fondés à demander l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires de la publicité, soit environ 6 à 7 millions par an, ce qui correspondait à un gain d'environ 2 fr. aux 100 kilos de papier.

L'ensemble du projet coûtait donc à l'Etat :

10 à 11 millions + 6 à 7 millions — 16 à 18 millions.

Ce projet présentait en outre l'avantage de créer lui-même les recettes destinées au financement de la ristourne, puisque le quantum des importations augmentait en fonction de la consommation totale du papier en France. La recette provenant du droit sur le papier étranger augmentait donc en même temps que la dépense résultant de l’attribution de ristournes au papier français.

D'autre part, le prix du papier se trouvait ramené à 104 fr. ou à 102 fr.

i i 4 i t cette avec la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires de la publicité, e c sta one prix était obtenue sans que le sacrifice demandé aux papetiers soit plus important qu’avec le projet précédemment exposé.

Avec quelques modifications de prix et une prévision de consommation moins élevée, ce projet donnait les résultats suivants :

Consommation en 1936 ...: 400.000 t. 30.000 t. Finlande, Suède, Norvège Importation .............. 50.000 t. à 63 fr. ï t. autres pays à 66 fr.

Production française ...... 350.000 t. OP 7 pay RECETTES ÿ |. 104 — 63 Bénéfice sur les importations ...... 30.000.000 X PAR TE — 12.300.000 104 — 66 20.000.000 X ———— — 7.600.000 INSCTIP ONMEDA NS ES SC AE ï 1.000.000 20.900.000 DEPENSES 110 —— 104 350.000.000 X ——— — 21.000.000

pour un prix d'achat par la Presse fixé à 104 francs.

Si l’on pouvait obtenir l’incorporation dans les recettes de la Coopérative des licences d'importation sur les vieux papiers (comme prévu dans le projet précédent), le prix pourrait être ramené à 103 francs.

Ce projet différait du précédent par le prix plus élevé payé aux importateurs.

Un nouveau projet abandonnait l'idée du pourcentage de 12,4 % pour l’importation et revenait au chiffre de 47.000 tonnes. Il créait un Comptoir d'achat des papiers de Presse et de vente des bouillons de journaux sur les bases suivantes : |

— Fixation du chiffre des importations à 47.000 tonnes;

— Exonération du droit de douane de 24,50 sur les papiers et taxe sur licence de 40 fr. au quintal perçue par le Comptoir d'achat;

— Contingentement des vieux papiers fixé à 70.000 tonnes et taxe sur licence de 5 fr. au quintal, perçue par le Comptoir;

— Droit d'inscription de 2.000 fr.