III. — Dispositions à prendre par décrets

1° Créer le Comité Interprofessionnel des Bois de Papeterie, des Pâtes de Cellulose et des Papiers (2) ;

2° Subordonner les importations des bois de papeterie, des vieux papiers, des pâtes de cellulose, des papiers de Presse, à la présentation de licences d'importation délivrées par la Direction générale des Douanes, sur avis du Comité et conformément aux accords intervenus entre les groupements qui le composent; 3° Réduire de 3 fr. et G fr. respectivement les droits de douane sur les pâtes mécaniques et chimiques (décret à soumettre à la ratification du Parlement); :

4° Exonérer de tout droit de douane un contingent de papier destiné limpression de journaux et publications périodiques (Décret à soumettre la ratification du Parlement) fixé à :

47.000 t. pour l’année 1936; 20.000 t. pour les années suivantes.

(1) Il convient d’ailleurs d'observer que la prime de 6 fr. 25 ci-dessus calculée englobe les dégrèvements sur les pâtes que, dans l'hypothèse du retour au droit commun, le Comité Rist avait envisagé d'accorder au papier journal] pour faire plus facilement accepter par la Presse le sacrifice de-principe qu’impliquait pour elle la suppression des importations.

(2) Nous verrons par la suite que ce Comité unique ne put être créé et les raisons pour lesquelles il fallut surseoir à sa création.

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