IL. — Primes

Sous le régime abrogé à partir du 22 avril 1936, le montant de la prime aux papiers de Presse, qui était à la charge de l'Etat, aurait atteint, sur la base de 9 fr. 45 par quintal et pour une consommation de 420.000 tonnes (papier couché compris) environ 36 millions.

” La suppression de la prime libère ce crédit.

Sur ce total, 26.500.000 fr. sont repris, dont la répartition est indiquée plus loin. Cette somme est augmentée de contributions de l’industrie papetière, destinées à parfaire la somme totale nécessaire pour assurer la protection équitable des diverses industries intéressées. La répartition en est assurée en s'inspirant des principes suivants :

1° Bois. — Prime de transport devant assurer l’écoulement des bois de papeterie au cas où la production des régions forestières dépasserait les possibilités d'absorption par les usines locales, suivant suggestions du Comité d’Entente de la Forêt Française.

Attribution de primes spéciales aux pâtes fabriquées avec des bois français suivant suggestions du Comité Rist indiquées plus haut (1).

2° Pâtes chimiques. — Prime accordée afin d’assurer aux pâtes chi-

miques le complément de protection douanière qui leur est nécessaire, suivant les dernières propositions du Comité Rist indiquées plus haut (1).

3° Papiers de Presse. — Prime de 6 fr. 25 par quintal, destinée à compenser l’augmentation du prix de revient résultant de l’élévation des droits de douane sur les pâtes (Loi du 22 avril 1931). Ce chiffre de 6 fr. 25 se justifie comme suit :

Pâtes mécaniques ........ 75 ( 6,50 — 1,50) —, 3,75 Pâtes chimiques ........ DD TT ONE BON 2,50 6,25

Cette augmentation avait été compensée jusque-là par la prime, laquelle remplaçait la ristourne qui, d’après la loi du 2 mars 1928, était de 8 francs environ par quintal.

(1) Chapitre VII in fine, pages 119-120.

La prime disparaissant à dater du 22 avril 1936, il paraît équitable de prévoir pour les papiers de Presse des dispositions rétablissant la situation antérieure à la loi du 22 avril 1931 (1).

IL. — Comité interprofessionnel des Bois de Papeterie, des Pâtes de cellulose et des Papiers (2).

Ce Comité comprendrait les délégués des organismes suivants :

Comité d’Entente de la Forêt Française;

Union Syndicale des Fabricants de papier à base de pâtes nationales et des Fabricants Français de Pâtes à papier;

Syndicat général des Fabricants de Papier et Carton de France;

Syndicat des Fabricants de Papier journal;

Fédération nationale des Journaux français.

Le rôle de ce Comité est ainsi prévu :

duo Délivrer les licences d'importation pour les bois, les pâtes, les vierr papiers et le papier;

2° Encaisser les taxes correspondantes;

3° Répartir ces taxes entre ses ayants droit;

4 Assurer, sous le contrôle d’un commissaire du gouvernement désigné par le ministre, chez les fabricants de pâtes et les fabricants de papier, ler vérifications nécessaires.