Partie fixe (2) : 31 francs par quintal
Partie variable calculée pour chaque année de manière à compenser l'écart ci-dessus.
Pour l’année 1936, la taxe de 24 fr. 50 sera perçue pour les tonnages déclarés en douare à dater du 23 avril.
5° Taxe de Licence sur les Pâtes.
La composition des papiers de Presse sera forfaitairement admise sur les bases suivantes :
Pâtes mécaniques Pates chimiques: 1112, RAC 25 %
Le Comité percevra une taxe de 6 fr. 50 par quintal sur les pâtes mécaniques et de 13 francs sur les pâtes chimiques importées par les fabricants de papier pour la fabrication des papiers de Presse.
À cette occasion, le Comité délivrera aux fabricants de papier un reçu dont la présentation au bureau de douane d’entrée permettra d’apurer les acquits à caution ou les titres de perception.
6° Dégrèvements.
Le montant des taxes sur les papiers et sur les pâtes importées sera réparti directement entre les journaux et publications par le Comité, au prorata des tonnages de papier reçus.
7° Contrôle.
Le contrôle des livraisons sera effectué par le maintien intégral des dispositions actuellement en vigueur.
8° Prix du Papier.
Il s’agit d’un prix approximatif établi sur la base du papier journal apprêté en bobines, franco Paris, pour 1937.
(1) Créé par arrêté interministériel du 18 mai 1936, voir p. 163.
; Ë à : ie vention du 18 avril 1936. — Taxe de licence sur les papiers (pa os fr. 50 pour 1936; 31 fr. pour 1937. Voir le calcul du taux de la
taxe, p. 147.
1° CALCUL DU TAUX APPROXIMATIF DES DEGREVEMENTS Prévisions :
Consommation des papiers à la mécanique ........ 430.000 t.
Importations 2 SAME on Tee ee . 25.000 t.
Production: francaise 4. nm ere Ce 405.000 t. Recettes sur les pâtes :
1° Mécaniques :
Consommation ...... 405.000 X 0,75 — 303.750 ProducHon francaise creme ER 203.750
Importations rss os eme cts 100.000
Recettes :(65 francs) Lee meer 6.500.000 fr.
2° Chimiques :
Consommation ...... 405.000 X 0,25 — 101.250
Production :francaise nr Te une <:21,250
IMPOrTATIONS EN RP RTE, 80.000 Recettes: (30 fr: ele RE ee 10.400.000 fr.
Recettes sur les papiers :
310 fr. (1) X 25.000
Montant de la ristourne : 24.650.000 >»
