DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAPIERS DE PRESSE

1° Nature des Papiers.

Les présentes dispositions visent les papiers à la mécanique, en bobines

ou en rames, pesant de 45 à 120 grammes au mètre carré et destinés à

l'impression directe des journaux et publications périodiques, à l'exclusion des papiers contenant de l’alfa ou du chiffon.

A l'importation, ces papiers Leone être marqués de lignes d’eau espacées de 5 centimètres.

2° Nature des Publications.

Un décret a fixé les conditions à remplir par les journaux et publications périodiques susceptibles de bénéficier des nouvelles dispositions.

3° Importations.

Le droit normal de 65 francs reste applicable aux papiers de Presse.

Cependant, à partir du 22 avril 1936, il sera admis en franchise de tous droits de douane un tonnage déterminé.

Du 23 avril au 31 décembre 1936, ce tonnage sera limité aux livraisons

restant à effectuer à valoir sur le contingent à droits réduits précédemment fixé à 47.000 tonnes.

À partir de l’année 1937, ce tonnage sera limité définitivement à 25.000 tonnes par an, qui seront réparties entre les pays importateurs, dont les fabricants devront s'engager à pratiquer les prix français.

Les importations ne pourront être effectuées que sur présentation de licences délivrées par le Ministère des Finances, Direction Générale des Douanes, sur avis du Comité des Papiers de Presse (1).

4° Taxe de Licence sur les Papiers.

À l'occasion de la délivrance des licences pour le papier, le Comité percevra une taxe dont le taux sera fixé de manière à compenser l'écart entre le prix de vente moyen des papiers français et le prix du papier étranger rendu franco domicile Paris. Elle comprendra deux parties :