LOI DU 16 AVRIL
Nous venons de voir, en analysant ce programme, qu'une dotation budgétaire de 12 millions était prévue au Ministère de l'Agri-
culture.
(1) Voir calcul du taux de la taxe, page 147. (2) Même remarque que précédemment. Voir page 156, note 4.
(3) Nous admettons que les calculs ci-dessus faits pour une année entière restent exacts pour la période comprise entre le 22 avril et le 31 décembre 1936.
UNE LOI ETAIT NECESSAIRE POUR OUVRIR CE CREDIT. ELLE FUT VOTEE LE 20 MARS 1936 et promulguée le 16 avril 1936 (1).
Il est intéressant de se reporter aux travaux parlementaires qui ont précédé le vote.
Dans une proposition de résolution présentée au Sénat le 27 février 1936, M. Néron, président du groupe forestier du Sénat, après avoir exposé à la Haute Assemblée la situation particulièrement critique de l’économie forestière française, devant le flot croissant sans cesse des importations de bois et de pâtes, invitait le gouvernement à procéder, dans le plus bref délai, à la revalorisation des produits forestiers.
Cette proposition fut renvoyée, pour étude, à la Commission du Commerce, de l'Industrie, du Travail et des ne . et pour avis à la Commission de l’Agriculture.
L'examen de ces Commissions ne fit naître aucune objection sérieuse contre l’adoption, et le rapporteur de cette proposition en demanda le vote à la Haute Assemblée.
Elle était ainsi conçue :
Article unique. — Le Sénat invite le Gouvernement à procéder, dans le plus bref délai, et dans tous les cas avant la fin de la présente session parlementaire, à la revalorisation des produits forestiers : par le contingentement des bois papetiers et pâtes à papier et par la création de toutes mesures susceptibles de sauvegarder l’industrie nationale des pâtes à papier.
Le Sénat demande, en outre, qu'aucun décret, qu'aucun arrêté ne soient pris sur cette question par les ministères intéressés, en dehors des projets ou propositions de loi soumis à la ratification du Parlement.
Répondant à l'invitation qui lui était ainsi faite, le gouvernement déposait, le 18 mars, un projet de loi instituant des mesures pour venir en aide à la forêt française et protéger l’industrie du papier.
Le gouvernement proposait une aide immédiate à la forêt française :
1° Par une ouverture de crédits au Ministère de l’Agriculture, pour
Paménagément de: foréte fn tte RRQ ES Re 9.000.000 » 2° Par des primes aux producteurs de bois .......... 3.000.000 » 12.000.000 »
Dans l'exposé des motifs, le gouvernement annonçait, en outre, son intention de recourir aux pleins pouvoirs douaniers qui lui avaient été confiés, pour accorder au papier journal, un régime d’exception (2).
Dans le même moment, M. Emile Taudière, député, avait déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi « tendant à apporter une aide effective et immédiate à la forêt française, et plus spécialement aux producteurs forestiers, tout en sauvegardant les intérêts des industries transformatrices ».
Cet énoncé souligne le souci, que nous retrouverons d’ailleurs constam-
(1) J. O. 17 avril 1986.
(2) « Enfin, le gouvernement dispose, grâce aux pleins pouvoirs douaniers qui lui ont été conférés, des moyens d’action nécessaires pour maintenir au profit des consommateurs de papier journal, les conditions favorables de prix dont ils bénéficient à l’heure actuelle. >» (Annexe 7051 au procès-verbal de la séance du 19 mars 1936.)
ment dans l’examen des travaux préparatoires, de mettre sur pied un régime tenant compte des divers intérêts en présence, et venant en aide à la forêt française, sans mettre en péril d’autres intérêts nationaux également respectables.
Après avoir rappelé, dans l’exposé des motifs, le point de vue des fabricants de papier et de carton, ceux des fabricants de papier journal et de la Presse, M. Taudière étudie les besoins de la forêt française.
Nous connaissons suffisamment ces questions par l'étude que nous en avons faite dans les chapitres précédents pour qu’il soit superflu d'y revenir. |
Examinons maintenant les solutions préconisées par M. Taudière.
C'est d’abord un élargissement du Comité Interprofessionnel des Celluloses et un accroissement de ses ressources, d’une part, par une augmentation du taux des contributions consenties par les adhérents ; d’autre pat, par l’octroi d’une dotation budgétaire d’une dizaine de millions.
Ces ressources ainsi accrues permettront au Comité une distribution de primes d’encouragement à l’utilisation des bois français.
En outre, les importations de papiers de presse seraient en totalité supprimées. Mais, par contre, soucieux d’assurer pour la Presse le maintien du prix de vente du papier journal, le projet demandait aux papetiers, en contrepartie de l'avantage résultant pour eux de la suppression des importations, de prendre à leur charge le montant de la prime supprimée à dater du 22 avril.
Enfin, le sacrifice total correspondant pour le budget de l'Etat se montait à 20 millions.
La proposition de loi prévoit, en second lieu, l'octroi d’une dotation budgétaire de 10 millions au Ministère de l'Agriculture.
Ce crédit serait utilisé pour réaliser les améliorations les plus urgentes en vue d'orienter la production forestière vers la fourniture des bois papetiers.
Le Parlement allait donc avoir à se prononcer sur deux projets :
Le projet du gouvernement et le projet Taudière.
La discussion de ces projets fut rapidement menée — trop rapidement, même, au gré de certains parlementaires. Elle aboutit très vite à l'adoption par la Chambre du projet du gouvernement.
Le projet du gouvernement, envoyé au Sénat immédiatement après son adoption par la Chambre, fit l’objet d’un débat très bref.
Le rapporteur général de la Commission du Sénat, M. Abel Gardey, souligna la nécessité de n’attribuer au texte présenté qu’un caractère provisoire, et après l'assurance donnée par le Ministre du Commerce que les décrets pris par le Gouvernement en ce qui concerne le régime douanier des papiers de presse seraient soumis au Parlement pour ratification dans le plus bref délai, le projet du Gouvernement fut adopté devenant ainsi la loi du 16 avril 1936 dont nous donnons cidessous le texte.
Article unique. — Il est ouvert au Ministère de l'Agriculture, sur l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales :
1° Un crédit de six millions de francs qui sera inscrit à un chapitre nou-
veau 105 bis du budget de son département, intitulé : « Acquisition de terrains et reboisements en bois papetiers ».
2° Un crédit de deux millions de francs qui sera inscrit à un chapitre nouveau 107 bis du budget de son département, intitulé : « Primes à l’encouragement à l’utilisation des bois français ».
Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources du budget général de l’exercice 1936 (1).
