CONVENTION RELATIVE AUX PAPIERS DE PRESSE
— Un tonnage annuel de 47.000 tonnes en 1936, de 25.000 tonnes à partir du 1% janvier 1937 sera admis en franchise et sur présentation de licences.
Ces licences seront délivrées moyennant paiement d’une taxe compensant l’écart entre le prix de vente moyen des papiers français et le prix mondial du papier étranger.
Cette taxe comprendra deux parties : une partie fixe et une partie variable.
Pour l’année 1936, la taxe fixe est de 24 fr. 50 par quintal, basée sur un prix de vente de 103 fr. 60 franco domicile Paris, pour le journal apprêté en bobines... .
A partir de l’année 1937, la taxe fixe sera de 31 fr. par quintal, basée sur un prix de vente de 100 fr. franco domicile Paris.
Cette taxe restera fixée à ce chiffre pour les années suivantes, sauf modification profonde de la situation économique et monétaire de la France par rapport à celle des pays importateurs.
— Perception par le Comité des Papiers de Presse, de taxes sur les pâtes importées égales aux droits de douane non payés (1).
— Le montant des taxes sur les papiers et sur les pâtes importées sera réparti mensuellement entre les journaux et publications par les soins du Comité des Papiers de Presse, au prorata des tonnages totaux de papiers français et étrangers livrés à chacun d’eux.
— Enfin, la présente Convention serait résiliée automatiquement si Ja Convention relative aux pâtes de cellulose venait elle-même à être résiliée.
Cette clause, qui figure sous une forme à peu près identique, nous l'avons vu, dans la convention relative aux pâtes, prouve le souci commun des
(1) En vertu de l’exemption accordée par le décret du 21 avril 1936.
représentants des pâtes, d'une part, du papier journal, d'autre part, d'établir une interdépendance étroite entre les deux conventions.
Cette interdépendance fut d’ailleurs rendue plus étroite encore : la Presse signa la convention des pâtes, et les pâtes signèrent la convention de la presse.
Une caisse des papiers (organisme privé) sera chargé de recevoir les fonds destinés aux papiers de Presse. Elle sera gérée par le Comité des Pa- Piers de Presse. à
Une caisse des pâtes (organisme privé) sera chargée, de son côté, de recevoir les fonds destinés aux pâtes. Elle sera gérée par le Comité des Bois de Papeterie et des Pâtes de cellulose, qui représente également les intérêts du bois (observateurs des Eaux et Forêts).
Une commission interministérielle des bois de papeterie, des pétes à papier et du papier constitue l'organisme commun chargé de faire respecter les deux conventions (Comité d'arbitrage).
Ainsi se trouve réalisée l’interdépendance du problème forestier : revalorisation des bois; du problème des pâtes : aide à l’industrie des pâtes; du problème du papier : dégrèvements accordés au papier journal.
CONCLUSION
Ainsi, par une juste répartition des charges et des bénéfices, le régime nouveau qui vient d’être institué : ensemble par la loi et par un accord général des intérêts représentés, aboutit aux résultats suivants :
1° Forestiers. — Il permet d’assurer l'écoulement des bois français de papeterie et de les revaloriser.
En outre, la coopération qu’il favorise entre les groupements intéressés doit faciliter l'élaboration d’un programme d’avenir pour le reboisement en bois de papeterie.
2° Fabricants de Pâtes. — Il assure à ces industriels la protection qui leur est nécessaire et il favorise le développement de leur industrie lorsqu’elle emploie des bois français.
Cette protection s'établit comme suit pour les pâtes vendues :
S Taxes du Protec- Douane Comité Primes tion
Pâtes mécaniques :
Usages autres que Presse .......... 6,50 4,50 11% PrOSSO SR EU a eo ci eme ens ee 0 6,50 4,50 11 »
Pâtes mi-chimiques ...................,
Bisulfite : 6,50 6 » 12,50 Usages autres que Presse .......... 13 » 2 > RES 26 » PTESSE RE NS nd de RE A UE 0 2+13 11 » 26 »
DOUTE: ET TRE A SE ER ONRe 13 >» 8 » 15 » 36 >»
BIGNICRIES SRE RS RE ER RM EEE 193 122 25 » 50 >»
D IC RS TETE On D RU EN OU Se SPORE 13 » 12 35 » 60 »
3° Fabricants de Papier Journal. — Ils obtiennent la protection qui leur est nécessaire tout en participant aux sacrifices demandés en faveur des forestiers, des fabricants de pâtes et de la Presse.
Une compensation leur est donnée par la réduction des importations de 47.000 tonnes à 25.000 tonnes à partir de 1937.
4° Fabricants de Papier et Carton. — Ces fabricants supportent la seule charge prévue en tout état de cause pour les pâtes de cellulose.
Mais, indirectement, leur situation est améliorée du fait de la réduction des importations de papier de Presse qui allège d'autant la situation très difficile de l’ensemble du marché papetier.
Enfin, l'accord rétabli entre tous les fabricants de papier augmente considérablement les chances de réalisation des ententes papetières, seul moyen
effectif pour les fabricants de papier autre que de Presse d'améliorer la situation de leur industrie.
5° Presse. — Le sacrifice demandé à la Presse consiste en une réduction des importations, mais le maintien de 25.000 tonnes de papier étranger, d’une part, lui permet, pour l'avenir, le contrôle des prix et de la qualité du papier français et, d’autre part, permet aux journaux qui le désirent de continuer à recevoir du papier étranger. Par contre, ces mesures permettent d'obtenir une légère diminution du prix du papier journal, que les conditions actuelles d’exploitation des journaux rendaient indispensable.
Enfin, et au-dessus des intérêts particuliers, ce programme répond à l'intérêt général du pays.
1° IL évite, en premier lieu, les difficultés qu’entraîneraient toutes autres solutions douanières vis-à-vis des pays étrangers, à un moment où certains dé ceux-ci, émus par diverses mesures un instant envisagées, avaient menacé de prohiber, par exemple, les importations de nos vins, liqueurs et champagne;
2° Il atténue la charge qu’assumait précédemment l'Etat pour assurer le paiement de l’ancienne prime;
30 JL contribue à accroître l’activité nationalé en organisant rationnellement une grande industrie, depuis la matière première jusqu’au produit fini;
4 Enfin, il répond exactement aux exigences de la Défense nationale en favorisant le développement de l’industrie des pâtes de cellulose et f’emploi de produits nationaux.
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CONCLUSION
LES CONSÉQUENCES DU RÉGIME NOUVEAU ET CE QU'IL RESTE À FAIRE DANS L'AVENIR
LA REVALORISATION DES BOIS ET LE REBOISEMENT EN ESSENCES PAPETIERES LA CREATION D'UNE INDUSTRIE DU PAPIER NATIONALE 100 %
LA RATIONALISATION DE L'INDUSTRIE DU PAPIER ET LES ENTENTES PAPETIERES LE MAINTIEN D'UNE SITUATION PARTICULIERE AU PAPIER JOURNAL
Le régime qui vient d’être institué, et que nous avons analysé au cours des pages précédentes :
— Mettra un terme à la situation critique des bois et des pâtes.
— Apaisera les discordes entre papetiers.
— Permettra à la Presse d’obtenir la baisse du prix du papier NENET en fonction de l’augmentation de sa consommation.
Ainsi se trouvent aplanies les difficultés nées d’une période de crise.
Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler les causes de la situation critique de l’industrie de la pâte de bois.
« La situation commerciale et financière d’un nombre de plus en plus grand de fabricants étrangers qui désiraient à tout prix écouler leurs marchandises, la dévalorisation de certaines monnaies qui a suivi la chute de la livre sterling (abaissement de 40 %, des prix de revient) avaient facilité l’importation massive des pâtes de bois étrangères. Devant l'impossibilité de sou-
tenir cette concurrence, beaucoup d'usines avaient fermé. La proportion en avril 1933 atteignait 80 %. Quelques chiffres préciseront la situation faite à cette industrie.
« En tenant compte des prix dédouanés, l'indice des prix par rapport à 1914 était, en 1932, de 353 pour les pâtes blanchies et de 377 pour les pâtes écrues. La baisse était, en moyenne, de 50 % sur les prix de 1928.
« En présence d’une situation aussi critique, due, d’ailleurs, à des causes exceptionnelles qui ont faussé les conditions normales de la concurrence, et en raison de l'importance particulière de l’industrie des pâtes de bois, il est de l'intérêt général que des mesures soient prises pour sauver cette industrie d’une ruine complète. »
Ainsi s’exprimait, en 1933, le rapport Charles Ettori, qui concluait en proposant au Comité National Economique les mesures suivantes :
« 1° Leur étude et leur application exigent en tout cas que, sous les auspices du gouvernement, un rapprochement durable intervienne entre tous les intéressés, sous la forme notamment d’une organisation intersyndicale entre les différents groupements de producteurs de pâtes et de papier. Cette organisation servira à préparer de concert les mesures propres à assurer l’écoulement normal de la production française de pâtes à papier, sans entraîner corrélativement une augmentation des prix des pâtes étrangères. »
La Convention du 10 novembre 1933 e* la création du Comité Interprofessionnel des Celluloses avaient répondu à cette préoccupation.
« 2° Si ces procédés se révélaient insuffisants, un relèvement des droits de douane paraîtrait justifié, à la double condition de n'avoir qu'un caractère exceptionnel et de s'accompagner d'un effort de rationalisation et de compression des prix de revient réalisé per l'industrie intéressée.
Un relèvement de tarifs ne devrait donc être consenti qu’à titre provisoire ou sous forme d’un droit dont on prévoirait, dès son établissement, l’abaissement progressif.
Cette modalité éviterait immédiatement la ruine de l’industrie des pâtes de bois sans la dispenser de l'effort d'adaptation et de compression des prix qu’il lui appartient de réaliser. »
Le système de taxes et de primes institué par la convention du 18 avril 1936 apporte une satisfaction définitive à l'industrie des Pétes, mais il présente précisément le caractère exceptionnel préconisé et ne dispensera pas l'industrie de l'effort de rationalisation sur lequel nous allons maintenant insister.
QUELLES SONT LES CONCLUSIONS QUE PEUT NOUS INSPIRER L'ETUDE DE L'INDUSTRIE DU PAPIER CONSIDEREE DANS SES ELE- MENTS PERMANENTS ET NORMAUX D'ACTIVITE ?
Aucune mesure ne peut, en effet, dispenser une industrie de faire les efforts nécessaires à son développement et à sa rationalisation.
A cet égard, la fabrication du papier journal peut fournir un exemple au reste de notre industrie papetière.
C’est, nous l’avons vu, à son effort de rationalisation et de normalisation
total
que Findustrie du papier journal doit son brillant rétablissement au lendemain de la guerre.
Là encore nous nous rapporterons aux conclusions du rapport Ettori et aux propositions faites par lui au Conseil National Economique.
« 1° Un effort peut être utilement réalisé pour augmenter l'importance de la production nationale, en ce qui concerne les matières premières de la fabrication du papier.
Il importe, à cet effet, de développer le reboisement en s’attachant de préférence à La plantation des essences propres à la fabrication de la pâte. 11 appartient, en outre, aux producteurs d’essences propres à la fabrication de la pâte de s'organiser en vue d’une présentation plus rationnelle et plus régulière des produits.
L'industrie française doit chercher, d'autre part, à utiliser, le plus largement possible, les ressources en alfa de nos territoires de l'Afrique du Nord.
Enfin, il convient de poursuivre les études entreprises en vue d'employer la paille pour la fabrication du papier : son emploi augmenterait les disponibilités du pays en matières premières et fournirait à l’agriculture un débouché nouveau. »
\L’examen du problème forestier, l’étude des mesures propres à développer la forêt française en vue de la production de bois de papeterie, nous ont fourni des éléments dont nous tiendrons compte et qui vont nous permettre d'envisager :
