ANNEE
ART. 5. — Le tonnage total des papiers de toutes provenances à importer du 1‘ janvier au 31 décembre 1933 est limité à 66.000 tonnes métriques poids brut. ï
ART. 6. — Ce tonnage est réparti jusqu’à concurrence de 65.000 tonnes entre tous les pays importateurs, et de préférence dans chaque pays entre les usines, au prorata de la moyenne des importations des années 1929, 1930 et 1931.
A titre exceptionnel, pour l’année 1933, et sur le chiffre ainsi déterminé pour l'Allemagne, il est fait une rétrocession de 1.972 tonnes, en faveur de la Finlande ; à titre également exceptionnel, une importation supplémentaire de 1.000 tonnes sera répartie par moitié entre la Finlande et la Belgique.
Les chiffres établis suivant ce qui précède pour tous les pays importateurs sont indiqués sur le tableau ci-joint.
ART. 7. — Si un pays signataire de l’accord n'importe pas, en 1933, la totalité du tonnage auquel il a droit, le déficit sera réparti à la date du 1° octobre 1933, entre les autres pays, au prorata des tonnages respectifs qui leur seront attribués.
ART. 8 — La fixation des importations à 66.000 tonnes, y compris la concession exceptionnelle supplémentaire de 1.000 tonnes faite par les usines françaises pour l’année 1933, en faveur de la Finlande et de la Belgique, est basée sur une estimation de la consommation totale de 325.000 tonnes (trois cent vingt-cinq mille tonnes). Au cas où la Commission paritaire recon-
naîtrait que la consommation, en 1933, dépasserait 335.000 tonnes (trois cent trente-cinq mille tonnes), l'excédent sur ce chiffre serait réparti à raison de 60 %, à la fabrication française, et 40 % à l'importation, jusqu'à ce que le chiffre total de l'importation atteigne 80.000 tonnes. Ce chiffre étant atteint,
” s’il y avait encore un excédent de consommation, le partage serait fait dans
la proportion de 80 % pour la production française, et de 20 % pour l'importation.
ART. 9. — Les prix des diverses catégories de papier journal d'importation, apprêté et satiné, ne pourront être inférieurs aux prix des papiers français. Il est, d’ores et déjà, précisé que le prix français du papier journal apprêté,
en bobines, pour l’année 1933, est fixé à 125 fr. les 100 kilos, franco imprimerie Paris.
Le prix du papier journal satiné, en bobines, est de 10 fr. supérieur. Les prix du papier en rames sont de 10 fr. supérieurs à ceux des deux catégories précédentes.
Les contrats antérieurs au 8 juillet 1932, qui auraient été traités à des prix inférieurs aux précédents, pourront être exécutés après visa de la Commission paritaire.
ART. 10. — Les fabricants français s'engagent, pour l’année 1933, au cas où le tonnage attribué à un des pays signataires du présent accord ne serait
pas vendu au 1‘ octobre au plus tard, à en assurer le placement chez un
acheteur solvable, aux prix établis suivant l’article 9, et dans une de ses régions habituelles de vente.
ART. 11. — Le présent accord est limité aux années 1932 et 1933.
Les signataires s'engagent à examiner la situation de l’année 1934 dans le courant du mois de juin 1938.
Il est, d'ores et déjà, stipulé que la répartition des importations pour Yannée 1934 sera effectuée au prorata de la moyenne des importations des différents pays, pendant les trois années 1930, 1931 et 1932.
Dans l'établissement de cette moyenne, il sera tenu compte des tonnages auxquels chaque pays avait droit pour l’année 1932.
ART. 12. — Les modalités d'application du présent accord devront garantir son exécution rigoureuse.
* Ont signé :
Pour la Fédération Nationale des Journaux DROIT Ce ha ee D PE ET CRE ROME EE AFTER CU M. Maillard.
Marcel Gounouilhou.
Pour le Comptoir Français du papier journal .
Pour Verband Deutscher Druck-Papier-Fabriken G. m. b. h., et pour Gunther et Richter ....
Pour Kymmene Aktiebolag ................:.... Four l'Association des Papeteries Finlandaises..
Pour Van-Gelder22Zonene SU Eu Le os Pour Skonviks Aktiebolag .............,....... Pour Holmens Bruks och Fabriks Aktiebolag .... POUR SAUSDTUS SE ES se sels sels EG L ere eee ès Pour Stora Kopparbergs Bergslag Aktiebolag .. POUÉUDIONtP aADeTI ANNEE I AU Eu Pour Norsk Avispapir Kompani Oslo ..........
Pour la Papeterie de Cham, la Papeterie de Per-
lem, la Papeterie de Utzenstorf
H. Beghin.
Etienne Vité.
Hoving.
J. Procopé.
G. Sumelius.
De Lacerda.
Forichon (Etab. Johson).
Sven Belfrage.
De Lacerda.
Raoul Nordling.
G. Otto.
Hroar Olsen.
W. Ness.
