ANNEE

ART. 3. — Les importations qui pourront être faites à dater du présent accord jusqu’au 31 décembre 1932 seront limitées aux tonnages dont la livraison était prévue suivant justification, pour ladite année, à la condition que les contrats aient été conclus avant le 21 juin 1932.

7 ART 4, — A titre exceptionnel, pour l’année 1932, et sous réserve de l'acceptation par la Commission paritaire des papiers de presse, les contrats

conclus du 21 juin au 7 juillet inclus, pourront bénéficier des avantages indiqués à l’article précédent.