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une estimation de la consommation totale à 325.000 tonnes. Au cas où la Commission paritaire reconnaîtrait que la consommation, en 1934, a dépassé 335.000 tonnes, l'excédent sur ce chiffre serait réparti, en 1935, à raison de 60 % à la fabrication française, et 40 % à l'importation, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 80.000 tonnes, Ce chiffre étant atteint, s’il y avait encore un excédent de consommation, le partage en serait fait dans la proportion de 80 % pour la production française et de 20 % pour l'importation.

Le tonnage supplémentaire qui pourrait être ainsi attribué aux pays importateurs serait réparti entre ceux-ci au prorata des tonnages qui figurent sur le tableau ci-joint.

ART. 6. — Les prix des diverses catégories de papier journal d'importation apprêté et satiné ne pourront être inférieurs aux prix qui seront pratiqués pour les papiers français, d’après l’accord intervenu entre la Fédération Nationale des Journaux Français et le Comptoir Français du papier journal.

I1 est, d'ores et déjà, précisé que le prix français du papier journal apprêté en bobines est fixé, dans l’état actuel de [la législation, à 120 fr. les 100 kgs, franco imprimerie Paris.

Le prix du papier journal satiné, en bobines, est de 10 fr. supérieur.

Les prix du papier en rames sont de 10 fr. supérieurs à ceux des deux catégories précédentes.

ART. 7. — Les importateurs soussignés s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans les ventes effectuées par leurs vendeurs ou par des intermédiaires, les conditions de la présente convention soient rigoureusement respectées, faute de quoi, les autorisations d’importations seraient retirées.

ART. 8. —- Les fabricants français s'engagent, pour l’année 1934, au cas où le tonnage attribué à un des pays signataires du présent accord ne serait pas vendu au 1‘ octobre au plus tard, à en assurer le placement chez un acheteur solvable, aux prix établis suivant l'article 6, et dans une de ses régions habituelles de vente.

ART. 9. — Le présent accord est limité à l’année 1934.

Les signataires s'engagent à examiner la situation de l’année 1935 au cours d’une Conférence qui aura lieu dans le courant du mois de juin 1934.

Les pourparlers entre la clientèle et les fournisseurs ne pourront donc être engagés pour l’année 1935 avant l'issue de cette Conférence.

Il est d’ores et déjà stipulé que la répartition des importations pour l’année 1935 sera effectuée au prorata de la moyenne des importations des différents pays pendant les trois années 1931, 1932 et 1933.

Pour l'établissement de cette moyenne, il sera cependant tenu compte, pour l’année 1933, non des importations réelles mais des chiffres qui résultent de la répartition théorique des 66.000 tonnes avant la rétrocession consentie par l'Allemagne en faveur de la Finlande.

ART. 10. — Les modalités d'application du présent accord devront garantir son exécution rigoureuse.

ONT SIGNE

FRANCE Pour la Fédération nationale des journaux français .... H. Simond Pour le Comptoir français du papier journal .......... J. Frezal ALLEMAGNE Pour Verband Deutscher Druckpapier-Fabriken G.m.b.H. Pour Ausfuhrstelle der Papier und Pappenindustrie .... Etienne Vité ANGLETERRE :

Pour The paper Maker’s Association ....:............. S. Perkin PonriAlbertReed'etiCOLEQM 22 UE Ce A, Douvet BELGIQUE Pour Papeteries de Belgique .......................... Fayt Pour Papeteries de Saventhem ........................ de Maeschalk ESTHONIE Pour Johannson ; pour Koil paper Mill C° Ltd ........ Rothstein