MOYENS D’EXECUTION

ART. 12. — CONSTITUTION DU COMITE. — Pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures prévues à la présente convention, il est créé un

comité composé de quatre délégués au plus, désignés par chacune des parties contractantes.

Les quatre groupes ainsi constitués auront chacun une voix délibérative dans les réunions.

Le comité comprendra, en outre, les représentants des ministères du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture et de la Guerre, et aussi un commissaire désigné par le gouvernement pour contrôler les opérations de compensation du comité.

Le comité désignera son président et son bureau, dont il définira les pouvoirs. |

Il prendra ses décisions à l’unanimité de ses membres. Toute question non résolue à l’unanimité sera soumise à l'arbitrage.

ART. 13. — CONTROLE. — Des contrôles seront effectués par les soins du comité, en particulier dans les fabriques françaises de cellulose, afin d’assurer l'exécution rigoureuse des présentes dispositions.

ART. 14. — ARBITRAGE. — Le Comité d'arbitrage a pour fonctions de régler tous litiges relatifs à la portée, à l'interprétation, à l'application où à la révision de la présente convention.

Il est composé de cinq membres désignés de façon permanente et jusqu’à résiliation de mandat, par chacun des syndicats des fabricants de papiers et de pâtes signataires de la présente convention, et par chacun des ministères du Commerce et de l'Agriculture.

Le comité d'arbitrage, saisi, soit par le Comité des Celluloses, soit par une ou plusieurs des parties contractantes en litige, statuera, tant en fait qu’en droit, agissant en amiable compositeur, et étant dispensé de toute forme de procédure.

I1 statuera à la majorité de ses membres, ses décisions étant obligatoires pour les parties en litige.

ART. 15. — REGLEMENT INTERIEUR. -— Un règlement intérieur conditionnant l'entrée en vigueur de la présente convention devra être établi à l’unanimité dans un délai maximum de dix jours. Il réglera tous les détails du fonctionnement de la convention et fixera, en particulier, à quelle partie incomberont les frais d'administration, de gestion et de contrôle.

Cette convention a été établie en six exemplaires destinés, respectivement, à chacun des organismes syndicaux signataires et à MM. les ministres du Commerce et de l’Industrie, et de l'Agriculture.

Paris, le 18 avril 1936.

Syndicat Général des Fabricants de Papier et Carton de France ; Syndicat des Fabricants de Papier Journal ; Union Syndicale des Fabricants de Papiers à base de pâtes nationales et des Fabricants Français de Pâtes à Papiers.