CLAUSES DE REVISION

ART. 11. — REVISION DE LA CONVENTION. La présente convention pourra être révisée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, sur décision du Comité d'arbitrage, dans chacune des hypothèses suivantes :

1° Modification profonde de la situation économique et monétaire de la France, par rapport à celles des pays importateurs.

2° Modifications importantes au régime douanier ou au contingent des bois ou des pâtes, ou des papiers et cartons.

3° En outre, en cas d’échec ou de rupture des ententes papetières actuellement en cours de réalisation, le Comité d'arbitrage aura à apprécier si la responsabilité des fabricants de pâtes consommant leurs pâtes, est en jeu. Dans ce cas, il aura pouvoir de réviser, s’il le juge utile, les primes attribuées à ces fabricants de pâtes, ou de limiter le tonnage à primer.

4° Dans le cas ou la convention du 18 avril 1936, relative aux papiers de presse, deviendrait caduque ou inapplicable.