RESULTATS DE LA LOI DU 22 AVRIL

Cette loi a donné les résultats suivants :

1° Accord tripartite et limitation des importations.

La loi du 22 avril 1931, loi de conciliation entre divers intérêts qui s'étaient jusqu'alors opposés, a permis de faire face aux difficultés extrémement graves créées à la Papeterie par la suppression des surtaxes de change.

La protection douanière de 65 francs par quintal n’a pas été suffisante, dans l’état actuel de dévalorisation de certaines devises étrangères, pour assurer la défense de la fabrication des papiers autres que ceux destinés à la Presse; il a fallu, en effet, avoir recours, en plus, au contingentement légal des importations.

À fortiori, la protection douanière de 35 francs accordée à l’industrie du papier journal était-elle encore moins suffisante pour assurer la défense de cette fabrication.

Cette insuffisance de protection douanière a été compensée par un accord établi sous le contrôle du gouvernement, entre la Fédération Nationale des Journaux Français, les Fabricants de Papier Journal et trente-deux fabricants étrangers appartenant à treize pays différents; cet accord, qui a été renouvelé d’année en année, est actuellement en vigueur jusqu’à la fin de l’année 1936 (Convention des 10 et 11 avril 1935, Décret du 27 septembre 1932). (1)

Les objets essentiels de cet accord sont : d’une part, de limiter, chaque année, le tonnage de papier étranger susceptible d’être importé pour la Presse au droit réduit, d’autre part, d’obliger les importateurs à vendre leur papier au même prix que les fabricants français, c’est-à-dire 20 francs environ par quintal plus cher qu’ils ne le vendent sur les autres marchés d'exportation :

Ainsi, également, se trouve réalisée, entre tous les journaux, quelle que soit leur importance, une égalité rigoureuse quant à leurs approvisionnements en papier.

Nous donnerons plus loin une étude détaillée de ces accords (1).

2° Accords du Comité Interprofessionnel des Celluloses.

La loi du 22 avril 1931 a permis, en outre, en novembre 1933, grâce à l'état d'équilibre créé dans la Papeterie, entre les diverses branches de la production, la conclusion, à la demande du ministre de la Guerre, d’une entente

() Voir chapitre IV, page 60 et, plus loin, chapitre VI, pages 104 et suiv.

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intersyndicale destinée à venir en aide à l’industrie des pâtes de cellulose chimiques (1) ; :

D’après cette entente, les Fabricants de papier, importateurs de pâtes de cellulose, paient des taxes qui représentent près de 9 millions par an et qui sont ensuite réparties entre les Fabricants français de Pâtes de cellulose.

Nous avons, dans le chapitre précédent, examiné déjà, d’une façon approfondie, cette convention.

3° Effort de redressement de la Papeterie Française.

La loi du 22 avril 1931 a permis à la Papeterie Française d’entreprendre le vigoureux effort de redressement que la Presse pouvait attendre d’elle, tant au point de vue de la qualité que du tonnage.

Et ainsi, en dépit des difficultés de l’heure présente, la Papeterie a regagné une grande partie du terrain que, sans la guerre, elle n’aurait jamais perdu.

Le législateur l'avait d’ailleurs prévu et souhaité, comme le prouve l'exposé des motifs de la loi du 11 juillet 1931, qui porte ouverture du crédit nécessaire au paiement de la prime pour l’exercice 1931-1932 :

« Les livraisons de papier ayant bénéficié, au cours de l’année 1930, « de la ristourne créée par la loi du 2 mars 1928 en faveur des fabricants « de papier et au prorata des quantités de papier livrées à la Presse et aux « Périodiques se sont élevées à 175.000 tonnes environ. »

« L'augmentation de la production des papiers dont il s’agit pouvant « être estimée à 15 % par an environ, la prévision pour l’année 1931 est « de 200.000 tonnes. »

Or, les chiffres réels ont été très voisins de ceux qui avaient été prévus :

Année: 1930: ,::.. 182.400 t ESS LA AE PT 213.700 t. augmentation 16 % EC DR te A à 239.000 t. — 11 EN 7 ER er RAP MIRE 291.000 t -— 22 AO LR ne, 325.000 t De 12 + USM ont ee 400.000 t nn 12 %

La loi du 22 avril 1931 a donc donné les résultats escomptés.

6° ESSAIS SUCCESSIFS DE LA REDUCTION DE PRIME. Loi de finances du 28 février 1934

L'article 126 de la Loi de Finances soumise à l’examen de la Commission des Finances de la Chambre des Députés pour le budget de l’exercice 1934 prévoyait une réduction de 50 % de la prime à la production qui aurait été ainsi ramenée de 15 fr. à 7 fr. 50 par quintal, réduisant d’autant, par voie de conséquence, la protection douanière accordée à la fabrication du papier journal qui aurait été ainsi ramenée de 27 fr. à 19 fr. 50, c’està-dire à un chiffre moindre que celui qui ressortait de l'application de la loi du 2 mars 1928.

(1) Voir chapitre V : Le Régime des Pâtes (la Convention du 10 novembre 1933).