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D'après l'exposé des motifs de la Loi de Finances de 1934, la réduction de la prime à la production se justifiait, dans l’esprit de l’auteur du projet, par l’augmentation des livraisons de papier français et, par suite, du crédit nécessaire au paiement de la prime, cette augmentation démontrant « que les encouragements accordés à l’industrie du papier de presse ont dépassé le but proposé ».
Cette affirmation ne répondait nullement à la réalité.
En effet, et ce sont les arguments que fit valoir le Syndicat des Fabricants de Papier journal :
a) La prime ne constituait pas « un encouragement accordé à la fabri-
cation du papier journal ». | Elle est un élément compensateur de sa protection douanière. La loi du 22 avril 1931 porte d’ailleurs le titre suivant :
« Loi modifiant le régime douanier applicable à certaines catégories |
de papier ».
b) IL n’était pas exact de prétendre que le but proposé ait été dépassé;
l'augmentation des livraisons de papier français prouve simplement que la loi donne les résultats que le gouvernement et tous les intéressés recherchaient.
Il suffit, à cet égard, de rappeler encore l'exposé des motifs de la loi du 22 avril 1931 :
« Soucieux toutefois de venir en aide à l'industrie papetière et de lui assurer le minimum de protection douanière sans laquelle elle ne saurait vivre et se développer en France, le gouvernement a estimé qu'il convenait de faire bénéficier cette industrie de primes directes, etc. »
c) L'augmentation du crédit annuel nécessaire au paiement de la prime ne justifiait qu’en apparence le grief d’ordre budgétaire rappelé ci-dessus.
Cet aspect du problème ne peut être, en effet, considéré qu’en fonction des répercussions budgétaires qu’entraînait la loi du 2 mars 1928, précédemment en vigueur, et dont la loi du 22 avril 1931 n’est qu’une adaptation.
Le crédit nécessaire pour le paiement de la prime à la production et qui était de l’ordre de 40.000.000 (quarante millions) pour l’année 1934, se trouvait balancé en grande partie par les recettes suivantes :
— Droit de douane de 12 fr. 50 qui servait, sous le régime antérieur, à alimenter le fonds commun;
— Augmentation du droit de douane sur le papier, de 12 fr. 50 à 20 fr. par quintal;
— Augmentation des droits de douane sur les pâtes de cellulose impor-
tées en vue de la fabrication du papier journal.
Encore, ne signalons-nous que pour mémoire les impôts divers et taxes perçus sur la fabrication du papier journal et qui dépassaient les 15 francs de prime versés aux fabricants.
De son côté, la Presse fit valoir les difficultés qui risquaient d’être ainsi créées aux journaux. Le régime auquel était soumise l'exploitation des journaux provenait, en réalité, d’un régime contractuel né d’une entente entre les Syndicats de Producteurs et la Fédération, et consacré par une loi.
La durée en ayant été fixée à cinq années, ils montrèrent quels inconvénients résulteraient d’une modification.
« I y a, dirent-ils au ministre du Commerce, engagement de bonne foi de toutes parts, et tout changement apporté par les Pouvoirs Publics serait de la part de ceux-ci la négation de l’approbation donnée à l'entente des intéressés. »
L'effort conjugué de la Presse et de la Papeterie aboutit à une transaction qui s'exprima par le vote de la loi de finances du 28 février 1934.
La prime de compensation douanière de 15 fr. par quintal, payée sur les papiers français, est réduite de 4 fr. 50 et ainsi ramenée à 10 fr. 50 alors que, simultanément, le droit de douane sur les papiers étrangers est augmenté d’autant et porté ainsi à 24 fr. 50.
Ainsi restait inchangée la protection accordée à la fabrication des papiers de Presse.
Mais, dès ce moment, la prime était menacée. Le ministre des Finances avait dû prendre, devant la Commission des Finances du Sénat, l’engagement de poursuivre la réduction de la prime à raison du deuxième tiers en 1935, pour aboutir à sa suppression définitive en 1936.
La prime réussit, cependant, à doubler le cap de la loi de Finances de 1935 sans subir de nouvelle amputation.
Toutefois, les décrets-lois de juillet 1935 ne l’épargnèrent pas.
7° Exonération de [a axe sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'importation.
En juillet 1934, à l’occasion de l'unification des taux de la taxe sur le chiffre d’affaires, le gouvernement décida de porter à 2 %, le taux de la taxe sur la publicité qui était précédemment de 1,20 %. Pour éviter d’entraîner une charge nouvelle pour les journaux, le gouvernement accepta, par contre, comme compensation, d’exonérer de la taxe sur le chiffre d’affaires les ventes de papier destiné aux journaux vendus au maximum 0 fr. 50. Cette exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires entraîna automatiquement l'exonération de la taxe d’importation sur les papiers destinés aux mêmes journaux, car la taxe d'importation n’est qu’une taxe compensatrice de la taxe sur le chiffre d’affaires.
La charge résultant pour les journaux de la majoration de la taxe de la publicité, se trouva donc compensée par les exonérations ci-dessus, les fabricants de papier déduisant du montant de leurs factures aux journaux la valeur de la taxe qu’ils n’avaient plus à acquitter.
8° Décrets-lois du 16 juillet 1935.
Les décrets-lois qui amputèrent les paiements de l'Etat de 10 %, ont tamené la prime de 10 fr. 50 à 9 fr. 45, réduisant d’autant la protection douanière accordée à la fabrication du papier journal.
Mais, dès ce moment, la question de la prime se trouvait posée devant le Parlement, toujours attentif — nous l’avons vu ci-dessus — à sa suppression totale.
9 La situation à la veille de la loi de finances de 1936
C'est que, chaque année, par application de la Loi du 22 avril 1931, une dépense correspondant aux sommes nécessaires à l'attribution de la
prime au Papier journal devait être inscrite dans la Loi de Finances et soumise, par conséquent, à l'approbation du Parlement.
Aurait-on pu éviter cette difficulté ?
Oui, certes, en créant par la loi même les ressources nécessaires au financement de la prime. Mais ceci eût été contraire à la pensée du législateur qui, en laissant à la loi de Finances le soin de fixer chaque année la dépense correspondante, entendait rester fidèle au principe de législation financière le plus intangible :
« Pas de dépenses par atténuation de recettes. »
Aussi, et nous l'avons vu à propos du vote de la loi de budget de 1934, chaque année la Fédération des Journaux Français et le Syndicat du Papier journal devaient-ils s’employer à justifier vis-à-vis du Parlement une dépense dont le montant variait forcément en fonction de l’augmentation du tonnage de papier journal français consommé par la Presse.
Tonnages Montants
En 1931, il avait été de 213.700 tonnes pour
l’année, soit, pour la période du 22 avril au 31 dé-
cembre 1081 RER ARE ALES a store ete 101686
correspondant à une dotation au budget de........ 22,7152.935 >» À 8 6 Be 5 PARLE EU RENE AE A A 239.055
correspondant à une dotation au budget de........ 35.858.284 >» LOS MAC ARR En rne AA A CSN AE D 291.865
correspondant à une dotation au budget de........ 43.779.757 >»
et malgré la réduction intervenue en 1934 ; à sa-
voir, réduction de la prime à partir du 1° mars de
15 fr. à 10 fr. 50, comme nous l'avons vu plus haut. on 1084 A TT A Ur LA STUNT a 325.240
correspondant encore à une dotation au budget de.. 36.752.199 >
et celle intervenue en 1935, à savoir : réduction de la prime à partir du 1°r juillet de 10 fr. 50 à 9 fr. 45 .. 339.087 correspondant à une dotation au budget de........ 33.801.850 »
Au regard de ces sommes, les recettes du Trésor provenaient :
a) de la perception du droit de douane sur le papier journal,
b) de l’augmentation des droits de douane sur les pâtes de cellulose importées en vue de la fabrication du papier journal,
Elles se trouvent indiquées dans le tableau de la page 103.
Comme on le voit, malgré la diminution du quantum de la prime, la dépense, pour le Trésor, allait chaque année en augmentant.
Par contre, les ressources correspondantes restaient stationnaires. C’est que, malgré l'augmentation de leur taux unitaire, la perception provenant : des droits sur les papiers diminuait en proportion de la restriction des importations de papier étranger en France.
Parce que, parallèlement, le Syndicat du Papier journal poursuivait, avec la Fédération des Journaux, une politique de développement de son industrie que nous allons exposer.
REDUCTION PROGRESSIVE DES IMPORTATIONS DE PAPIER JOURNAL ETRANGER EN FRANCE
Nous avons vu plus haut (1) que le Comptoir Français du Papier journal s'était constitué le 1° janvier 1930, groupant la presque totalité de la fabrication du papier journal.
(1) Chapitre III, page 49, et chapitre IV, page 59.
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