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Comment donc concevoir que l’exercice d’un droit puisse jamais devenir une faute et constituer un fait délictueux entrainant l'application de l’article 1382 du Code civil ?

Nombre d'auteurs se refusent effectivement à l’admettre..

D’après M. Demolombe, «tout fait constituant l'exercice d'un droit est licite, et ne peut dès lors, en aucun cas, engager la responsabilité de son auteur, même s’il est prouvé qu’il n’a usé de ce droit que dans l'intention de nuire à autrui. » Dans la quatrième édition de leur Cours de Droit civil, MM. Aubry et Rau ne considéraient également comme illicites que les actes qui, portant atteinte au droit d'autrui, n'étaient pas de la part de leur auteur l'exercice d'un droit.

C'était la conséquence de cette idée traditionnelle que, dans les limites qui nous sont assignées par la loi, notre liberté reste entière; rien ne gêne notre activité, nous pouvons faire ce qui nous plaît dans la mesure de notre droit. Et, s’ilen résulte un dommage pour autrui, nous ne sommes pas tenus de le réparer : Neminem lædit qui suo jure utilur.

Mais, contre cette idée une lente et profonde réaction s’est opérée. On s'est aperçu que cette liberté couvrait bien des injustices. On a tenté deles corriger ou de les atténuer. Des cas se sont présentés où il a paru que certains actes nuisibles ne devaient pas être tolérés, bien qu'ils fussent l'exercice d’un droit.

Sous la pression des faits et par suite du développement des notions d'équité et de solidarité, on a été amené à élargir l’idée de justice. La conception du droit, une fois de plus, s’est modifiée. On a ainsi créé une nouvelle catégorie juridique : l'usage abusif des droits; l’acte n'est pas illicite

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en lui-même, mais il le devient à raison des circonstances qui l’ont accompagné et principalement à raison de l’inten— tion de nuire qui l’a inspiré : une personne abuse de son droit quand elle s’en sert pour nuire à autrui.

M. Larombière, dans son Traité des Obligations, exposait cette nouvelle théorie dans les termes suivants : « Pour qu’une entière et parfaite irresponsabilité garantisse l’exercice d’un droit, il faut que celui qui l’exerce en use prudemment, avec les précautions ordinaires, sans en abuser et sans en excéder les justes limites. L'abus qu’il en aurait fait d’une manière préjudiciable à autrui, l’obligerait à réprimer le préjudice causé... »

C'est à cette formule qu'arrivait M. Sauzet dans son étude sur le nouvel article 1780 du Code civil (Annales de Droit commercial, 1891) et précédemment M. Saieilles, dans l’Essai sur lathéorie générale de l’'Obligation, d’après le Code civil allemand, paru en 1889. La même formule a été adoptée dans quelques thèses de doctorat (J. Bosc, Essai sur les éléments constitutifs du délit civil, Montpellier, 1901 ; E. Porcherot, Del’Abus du droit, Dijon, 1901), et dans un article de M. Charmont (L’'Abus du droit. — Revue trimestrielle du Droit civil, 1902, p. 113).

Il ne faut pas cependant s’y tromper. La doctrine n’est pas nouvelle, elle a des origines lointaines. Elle apparaît déjà dans le droit romain. Elle était déjà utilisée en jurisprudence depuis près d’un siècle, à propos des établissements insalubres ou incommodes considérés comme des abus du droit de propriété. Mais c’est surtout depuis dix ou quinze ans que ses cas d’application se sont multipliés. À l’occasion des grèves, du congé dans le louage de service, on à été amené constamment à se

demander si l’exercice de ces droits ne pouvait pas, en certains cas, constituer une faute.

Des solutions de jurisprudence sont intervenues dans ce sens, et, à une époque récente, une loi, la loi du 27 décembre 1890, est venue, dans son article 2, consacrer la théorie de l'exercice abusif du droit en ce qui concerne le contrat de travail.

C’est à cette même théorie que ceux à qui il a paru que l'interdiction de travail ne devait pas être tolérée, bien qu'elle constitue l'exercice d'un droit, ont fait appel. C’est par son application à notre matière qu'on a pu trouver dans l'interdiction de travail les éléments d’un délit civil.

Le syndicat pourra bien employer contre un ouvrier non syndiqué la mise à l'index, l'interdiction de travail, mais il ne devra user de cette faculté qu'avec mesure.

Si les conditions dans lesquelles il en est fait usage blessent manifestement l'équité, s’il est prouvé, par exemple, que le syndicat ne s’est servi de l'interdiction de travail contre l’ouvrier non syndiqué que par esprit de vengeance, ou de tracasserie, dans l'intention de lui nuire, il n’y a plus d'exercice, mais abus du droit; cet abus est une faute, un délit civil dont il est dû réparation.

Mais il n’y aura faute que si l'intention de nuire est bien la cause dominante, le motif principal de lacte dommageable. Pour constituer l’abus du droit, l'acte devra spécialement s'adresser à la personne qui en est victime. Il faudra la preuve expresse d’une intention méchante, malicieuse, d’un but de vengeance envers la victime. Si l’acte revêt un caractère de généralité, sil

peut s'appliquer indifféremment à toute autre personne que celle contre laquelle il est dirigé, si son but, si son esprit sont indépendants de considérations particulières ou personnelles, l'intention de nuire n’existera pas ef, par suite, le délit civil.

C'est dans ces conditions que nous admettons le principe du délit civil. Avec la majorité des auteurs, nous nous rallions à la théorie si importante de l’abus du droit. Elle va nous fournir un critérium suffisamment précis pour résoudre les controverses auxquelles a donné lieu la législation relative à l'interdiction de travail.

II. — L'interdiction de travail est un délit civil quand elle est exercée uniquement dans l'intention de nuire.

Après tout ce que nous avons dit sur l’exercice abusif du droit, cette affirmation ne saurait donner lieu, à présent, à de bien longs développements.

Évidemment l'interdiction de travail est un droit pour le groupement ouvrier depuis la loi de 1884. Mais l’exercice d’un droit peut cependant, nous venons de le voir, constituer un délit civil dans certaines circonstances qui le détournent de son but et le rendent abusif. C’est ce qui se passe quand l'interdiction de travail est exercée dans un but de méchanceté et inspirée par une pensée de malveillance. D'ailleurs les décisions de jurisprudence qui nous sont contraires sont peu nombreuses. Elles se réduisent au jugement de Bourgoin, au jugement de Nantes et à l'arrêt de Rennes. Elles sont combattues par une Jurisprudence imposante et par l'unanimité des auteurs, Il nous faudrait citer tous ceux qui ont eu à s’occuper de l'interdiction de travail.

Dans ces conditions nous pouvons bien dire que l’interdiction de travail est un délit civil quand elle est exercée uniquement dans l'intention de nuire.

III. — L'interdiction de travail n’est pas un délit civil quand elle

est exercée pour le seul motif que l’ouvrier n’est pas syndiqué.

1° Les adversaires de la Cour de Cassation. — L'argumentation de M. Jay.

C’est par la négative que nous répondons à la dernière question controversée de l'interdiction de travail: Y a-t-il délit civil quand Pinterdiction de travail est exercée pour le seu] motif que l’ouvrier n’est pas syndiqué ? Nous avons vu déjà la réponse différente faite à la même question par l'arrêt de Cassation du 22 juin 1892.

Malgré la haute autorité qui s'attache à la Cour suprême, nous combattons donc la théorie qu’elle a sanctionnée dans son arrêt. C’est que si l’arrêt du 22 juin 1892 a été approuvé par beaucoup d'auteurs, en revanche il a rencontré de terribles adversaires, et de solides arguments se sont levés contre lui.

Parmi les adversaires de la Cour de Cassation, il faut d’abord citer M. Jay.

Dans une note parue dans le recueil de Sirey, qui rapporte l'arrêt de la Cour de Cassation, il a résumé toutes les critiques, toutes les objections que l’on peut formuler contre la jurisprudence de la Cour. Nous ne pouvons mieux faire que de résumer à notre tour l'argumentation de M. Jay.

Pour M. Jay, la décision de la Cour de Cassation ne doit satisfaire ni ceux qui se préoccupent d’une exacte interprétation de la loi, ni ceux pour qui l’organisation du travail

peut seule assurer le règne véritable de la paix et de la justice sociale dans l’industrie.

L'interprétation de la loi ne peut laisser aucun doute sur la pleine légitimité de l'interdiction de travail, elle résulte de l’abrogation de l’article 416. « Est-il donc vraisemblable que les auteurs de la loi de 1884 aient pu admettre que des actes qu’ils considéraient comme l’exercice d’un droit serviraient de point de départ à une action en dommages-intérêts et qu’on pouvait ainsi restreindre la liberté qu'ils voulaient entière ? » Lors même que la question n'aurait pas été prévue au Parlement, il ne faudrait pas hésiter à la trancher. Mais la question a été prévue et nettement résolue ; la solution donnée condamne par avance la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Il ne s’agit pas de savoir si l'intention de nuire suffit à transformer l'exercice d’un droit en délit civil, car ici la question ne se pose pas, et c’est apprécier «fort inexactement la portée des mesures prises par les ouvriers dans notre espèce, que de la réduire à la proportion mesquine d'actes de rancune, de vengeance particulière. »

Le cas qui nous occupe n’est pas resté isolé. Des faits de même nature se sont — on le sait — produits sur plusieurs points de notre territoire. On a pu en constater d’analogues en dehors de nos frontières. M. Le Cour Grandmaison écrivait à propos des Trade-Unions : « Le refus de travailler avec des non-unionistes est un des griefs les plus souvent reprochés aux ouvriers syndiqués. »

Tous ces faits ne sont que des manifestations d’une tendance générale commune à toutes les associations professionnelles ouvrières. Les directeurs de ces associations s’aperçoivent vite qu’elles ne pourront jouer un rôle effi-

cace, modifier, améliorer les conditions de travail que le jour où elles comprendront la grande majorité, sinon la totalité des ouvriers de la profession. Et alors, pour atteindre ce but, on les verra essayer de diverses démarches, qui, toutes tendent.aux mêmes résultats : rendre l'adhésion au syndicat obligatoire en fait pour le plus grand nombre possible d'ouvriers. Qu'on juge ces démarches comme on le voudra, il semble qu’on ne peut se refuser à reconnaître qu’elles sont inspirées par des vues d'ordre général, par une certaine façon (juste ou non, peu importe) de concevoir les intérêts professsionnels, et non pas uniquement par le souci de porter atteinte à des intérêts individuels. »

Quant aux arguments tirés de Particle 7, l’article 7 n’a point la portée qu’on lui attribue. Il vise uniquement à annuler toute disposition des statuts qui aurait pour effet de lier le syndiqué au syndicat. La façon dont il a été introduit dans la loi le prouve suffisamment : MM. Ribot, Trarieux, Goblet avaient proposé qu'on donne aux syndicats disposés à se passer de la personnalité civile, le droit de s'établir librement sans accomplir aucune formalité ; au contraire, pour obtenir la personnalité, les syndicats devraient soumettre leurs statuts à un examen préalable pour en constater la régularité et la légalité, et notamment pour vérifier s’ils ne renfermaient pas des clauses restrictives du droit de se retirer à tout moment, à l’aide d'amendes ou de sanctions pénales. On écarta cette distinction, mais le rapporteur de la Chambre promit de rechercher les moyens de protéger la liberté de se retirer contre de pareilles clauses. Le seul moyen qui restait fut de les déclarer abusives. C’est ce que fit l’article 7. Et c'est là sa seule signification.

Enfin la jurisprudence de la Cour de Cassation, inexacte en droit, entraîne des conséquences regrettables.

Elle donne aux Tribunaux le droit d'apprécier les motifs pour lesquels les ouvriers font usage de ce droit de coalition qu'ils ont eu tant de peine à obtenir. Et par là, elle en soumet l'exercice au contrôle arbitraire des magistrats. Et puis, surtout, elle est de nature à entraver le développement des syndicats professionnels en transformant en une lourde charge pécuniaire ce qui semblait n’être que l'exercice d’un droit.

Telle est l'argumentation de M. Jay. Elle est la contrepartie de la théorie soutenue dans les conclusions de M. l'avocat général Ronjat et adoptée par la Cour.

Aussi, les auteurs qui se sont ralliés à l’une ou à l'autre de ces théories n’ont-ils fait que reproduire les. arguments déjà développés soit par M. Ronjat (1), soit par M. Jay.

2° Discussion de la controverse soulevée par la question.

Nous allons tenter, à notre tour, d'exposer les diverses raisons qui nous ont fait prendre parti contre la théorie sanctionnée par la Cour de Cassation. Dans cette nouvelle tâche nous partirons de ce principe que la loi de 1884 a créé un ordre de choses nouveau et, pour résoudre notre question, nous nous aiderons seulement des éléments fournis par la loielle-mème, par son texte, par son esprit, par les travaux préparatoires. Nous écarterons résolument les anciens principes qu’elle a précisément eu pour but de venir remplacer.

(1) C’est la raison pour laquelle nous n'exposerons pas ici les arguments en faveur de l’affirmative. Ces arguments, nous les avons développés dans les pages que nous avons consacrées plus haut au commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation.

Éléments fournis par le texte de la loi.

Voyons d'abord le texte même de la loi et essayons de découvrir la solution qu’il commande :

€ ARTICLE PREMIER. — Sont abrogés: la loi des 14-27 juin 1791 et l’article 416 du Code pénal. »

C’est le texte qui a rendu l'interdiction de travail licite.

Depuis cet article, l'interdiction de travail n’est plus un délit pénal, et ce qu’il nous faut constater surtout, c’est a généralité des termes de la loi. La loi ne fait aucune distinction. On ne peut pas en tirer cette conclusion que l'interdiction de travail ne sera plus un délit civil quand elle aura pour objet la défense des conditions du travail, mais constituera un délit civil quand elle sera motivée par le seul fait que l'ouvrier n’est pas syndiqué. Nous nous demandons précisément si l'interdiction de travail, dans ce dernier cas, est un délit civil. Nous devons constater que l’opinion qui soutient l’affirmative ne trouve aucune justification dans larticle 1° de la loi de 1884.

« ARTICLE 7. — Tout membre d’un syndicat peut se retirer à tout instant de l’association, nonobstant toute clause contraire... »

On se souvient que c’est l’article que la Cour de Cassation a invoqué en faveur de sa théorie. Mais l’on se rappelle aussi la réfutation qu’en a faite M. Jay. Il s’agit de savoir si cet article peut être invoqué dans la question qui nous occupe en ce moment, si à l’aide de cet article on peut atteindre une interdiction de travail, quelle qu’elle soit. Nous ne le pensons pas. Avec M. Jay, nous croyons que cet article concerne seulement l’organisation intérieure des syndicats, concerne

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seulement les statuts syndicaux. Faire de cet article un texte de protection générale de la liberté individuelle: du travail, c’est se livrer à une interprétation extensive à laquelle n’ont point songé les législateurs de 1884, comme les travaux préparatoires nous l’ont montré.

« ARTICLE 3. — Les syndicats professionnels ont exclusive- ‘ment pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. »

Cet article trace les limites, dans lesquelles le groupement professionnel peut exercer la liberté et les moyens d’action que la loi de 1884 est venue lui donner.

Examinons donc si l'interdiction de travail d’un ouvrier non syndiqué,et pour ce seul motif, est en effetcontraire à ces limites ? Ces intérêts divers que le syndicat a pour mission de défendre, nous pouvons les réunir dans une expression unique : les intérêts professionnels. Voyons donc si, en exerçant une interdiction de travail contre un ouvrier parce qu'il n’est pas syndiqué, le syndicat défend ou non les intérêts professionnels, obéit ou non à un intérêt professionnel.

Pour nous, l'interdiction de travail n’est qu’une des manifestations de cette tendance à la souveraineté du groupement professionnel que nous avons signalée dans la première partie de notre étude. Quand un groupement professionnel exige le renvoi d’un ouvrier parce qu’il ne se soumet pas aux conditions de travail fixées par le syndicat, ou parce qu’il n’est pas syndiqué, c’est toujours une manifestation de cette même tendance à la souveraineté, c’est toujours l'intérêt professionnel qui est à la base de ses actes, l’une et l’autre interdiction sont dominées par des mobiles d'intérêt professionnel.

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Comment donc admettre que l’une est parfaitement légale, et que l’autre constitue un délit civil ? On ne peut arriver à ce résultat qu’en faisant entre les interdictions des distinctions que le législateur n’a pasvoulues. C’est ouvrir le champ à l'arbitraire des juges, c’est vouloir les charger d'apprécier la valeur de l’action syndicale. Parmi les intérêts professionnels, il y aurait ceux qu’on doit admettre et ceux qu’on doit écarter, il y aurait des grèves légitimes et des grèves illégitimes, des interdictions de travail licites et des interdictions illicites. Qui ne voit les difficultés qu’entrainerait pareille théorie? Pour l'instant, nous ne voulons pas porter une appréciation sur ce mode d'action des groupements professionnels, nous ne voulons pas examiner l'interdiction de travail au point de vue social ou‘au point de vue moral. Nous nous contentons d'indiquer que toutes ces distinctions que l’on veut établir ne trouvent aucune base légale dans le texte même dela loi de 1884.

Éléments fournis par l'esprit de la loi, par les travaux

LU préparatoires.

Peut-on invoquer en leur faveur sinon le texte même de la loi, du moins son esprit ? Résultent-elles des travaux préparatoires ? L'esprit de la loi, tout ce que nous avons déjà dit, nous a montré qu'il était absolument contraire à de paréilles distinctions. L'esprit de la loi de 1884, c’est qu'elle doit être interprétée dans le sens de la plus grande liberté, c’est que les difficultés qui pourront surgir doivent être tranchées dans le sens le plus favorable à la liberté. C’est ce que disent expressément toutes les déclarations, soit au Sénat, soit àla Chambre, de M. Waldeck-Rousseau.

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C’est ce qui résulte des travaux préparatoirès de la loi. Ces travaux nous les avons exposés et résumés quand nous avons éludié les caractères de l'interdiction de travail. Par les citations que nous avons alors faites, on a pu voir que le fait déclaré par la Cour de Cassation un délit civil, que l'interdiction de travail d’un ouvrier non syndiqué, que toutes les conséquences que le groupement ouvrier allait pouvoir tiref de la liberté absolue de cette interdiction, quetout, jusqu’à la « dictature syndicale », avait été prévu par le législateur de 1884, que le législateur de 1884 savait parfaitement qu'en votant l’abrogation il déclarait licites ces moyens, et, s’il l’a néanmoins votée, la même conclusion s'impose à l’'économiste et au jufisconsulte. Ils doivent s’incliner devant la loi et les conséquences qui en résultent. Dura lex, sed lex.

Donc, non seulement rien dans les travaux préparatoires ne permet de déclarer délit civil l'interdiction de travail exercée contre un ouvrier non syndiqué « pour le seul motif qu'il n’est pas syndiqué » ; mais tout, au contraire, doit nous amener à la solution contraire.

L’interdiction de travail a été déclarée licite sans restriction par la loi de 1884. Nous condamnons donc la théorie de la Cour de Cassation qui admet qu’il y a délit civil dans un fait que la loi a déclaré expressement licite, et nous nous rangeons .parmi les adversaires résolus de la jurisprudence inaugurée par l’arrêt de Cassation de 1892, ®

Il n’y a pas là un exercice abusif du droit.

Cependant, malgré toutes ces raisons, nous aurions hésité encore à prendre parti contre la jurisprudence de la Cour de Cassation. L’interdiction de travail a beau être déclarée

licite sans restriction par la loi de 1884 ; il a beau n’y avoir dans cette loi aucun texte qui autorise à déclarer délit civil l'interdiction de travail exercée contre un ouvrier, par le seul motif qu’il n’est pas syndiqué, il reste un autre point de vue que le point de vue même dé la loi ; au-dessus de la loi spéciale de 1884, il y a les principes généraux du droit auxquels le législateur de 1884 n’a pas pu déroger. Or, ce sont justement les principes généraux du droit qu'invoque aussi la Cour de Cassation. Pour la Cour de Cassation, en effet, la théorie de l’exercice abusif du droit trouverait son application en notre hypothèse, l'interdiction de travail exercée contre un ouvrier pour le seul motif qu'il n’est pas syndiqué constituerait un exercice abusif de l’interdiction de travail. Or, cette théorie nous l’avons admise. Nous nous sommes rangé derrière la majorité des auteurs qui déclare le délit civil, quand l'interdiction de travail est exercée d’une façon abusive, dans la seule intention de nuire par exemple. Comment dès lors pouvons-nous écarter la jurisprudence de l'arrêt de 892 quise contente d’appliquer une règle admise par nous ?

Notre réponse sera bien simple. Nous rejetons cette application.Pour nous, la jurisprudence de l'arrêt de 1892 est une application inexacte des principes que nous admettons. Nous avons parfaitement admis qu’il y avait délit civil quand l'interdiction de travail est exercéè dans le seul but de nuire à celui qui en est victime ou, d’une façon plus précise, 'quandil est prouvé que l'intention de nuire est le motif principal de l'interdiction de travail.

Mais nous ne voyons pas aussi un délit civil dans l'interdiction de travail exercée contre un ouvrier qui n’est pas syndiqué. Pour nous,le seul fait d'exiger le renvoi d’un

ouvrier non syndiqué, et pour le seul motif qu'il n'est pas syndiqué, n'implique pas une intention de nuire suffisante à faire déclarer le délit civil. Conformément aux principes que nous avons exposés, l'intention de nuire doit être prouvée, ressortir clairement de l’ensemble des faits. Or, les faits nous ont révélé, au contraire, que l'interdiction de travail de l’ouvrier non syndiqué se réclamait de l'intérêt professionnel. C’est derrière cet enseignement des faits que nous nous retranchons pour repousser les dernières objections qu’on a formulées à l'encontre de notre opinion.

3° Conclusion, — En quelle mesure nous écartons le délit civil.

Pour nous, il suffit donc que l’acte qu’on prétend nuisible ait été inspiré par l'intérêt professionnel, ne procède pas d'un sentiment de vengeance ou d’animosité particulière envers celui qui en est victime, pour le déclarer licite au point de vue civil et au point de vue pénal.

Les intérêts professionnels, c’est la limite dans laquelle nous enfermons l'activité syndicale. Dans ces limites les syndicats pourront user de tous les droits que la loi leur confère. Pour que leur responsabilité soit engagée, il faudra que l’on apporte contre eux la preuve que c’est une pensée étrangère à la défense de ces intérêts qui a dicté leur conduite.

Qu'on ne nous dise pas que notre théorie ouvre le champ à l'arbitraire et prépare la voie à la tyrannie syndicale. . La liberté que nous reconnaissons aux syndicats, c’est le droit pour les syndiqués, usant, dans un but d'intérêt professionnel, de la force que leur donne le groupement, de ne pas

travailler avec ceux qui refusent de se soumettre aux conditions du travail fixées par le groupement, ou simplement qui refusent de faire partie du syndicat. La liberté, que nous trouvons parfaitement légitime, c’est le droit, pour le groupement ouvrier, de poursuivre et d'établir une souveraineté du travail.

La tyrannie, ce serait d'étendre sur tous les membres de la profession une souveraineté qui ne se réclamerait pas de l'intérêt professionnel, mais de tout autre point de vue religieux, politique, ou bien qui ne se réclamerait pas de règles générales, mais de vengeances ou de représailles particulieres.

Bien loin d'aboutir à ces résultats fâcheux, notre système permet de les’ éviter:

1° D’abord par l’article 3 de la loi de 1884, qui s'applique à l'interdiction de travail comme à tous les autres modes de l’activité syndicale, et lui poseles limites larges mais infranchissables de l'intérêt professionnel ;

2 Puis par la théorie de l'exercice abusif du droit, telle que nous l’avons admise, c’est-à-dire qu’il y aura délit civil toutes les fois que l'interdiction ne revêt aucun caractère de généralité et n’a d'autre but que la vengeance, la persécution de celui qui en est victime. |

Lorsqu'il ressort clairement de l’ensemble des faits que l'intention de nuire, de se venger, de persécuter est le principal motif de l'interdiction de travail ou même que linterdiction de travail viole manifestement l’article 3, en se proposant un but qui relève d’un ordre d'idées complète ment différent de l'intérêt professionnel, nous admettons qu'il y ait délit civil.

Nous ne voulons pas assurer la mainmise absolue de

l'association sur l'individu, nous ne voulons pas créer le syndicat obligatoire, nous voulons seulement que, quand l'association ouvrière se sera librement formée, cette asso— ciation ait certains droits, certains pouvoirs en ce qui concerne les intérêts professionnels de ses membres, et toutes les fois que son action s’exercera pour la”sauvegarde et la défense de ces intérêts, qu’elle les défende directement en demandant l'observation des conditions du travail ou qu'elle les défende indirectement en demandant le renvoi de l’ouvrier qui ne veut pas accepter de faire partie de l'organisation indispensable pour les obtenir et pour les conserver, nous ne voulons pas que son action soit soumise à l'arbitraire des magistrats et que la justice vienne entraver, comme l’entrave la théorie de la Cour de Cassation, le développement du groupement ouvrier. Voilà donc toutes les raisons qui nous font écarter la jurisprudence de la Cour de Cassation, déclarant le délit civil quand l'interdiction de travail est seulement motivée par le fait que l’ouvrier n’est pas syndiqué : voilà les raisons qui nous font penser que, dans cette hypothèse, il ne peut pas y avoir, il * ne saurait y avoir de délit civil. ,

CHAPITRE TROISIÈME L'INTERDICTION DE TRAVAIL ET LES MODIFICATIONS . PROPOSÉES A LA LOI DE 1884

Pour terminer l'étude de la législation relative à l’interdiction du travail, il ne nous reste plus qu’à jeter un rapide coup d'œil sur les diverses propositions de loi déposées devant les Chambres dans le but de modifier ou de compléter les dispositions de la loi de 1884. Nous croyons inutile de les énumérer toutes. Nous examinerons seulement celles qui se rapportent à notre matière, celles qui ont pour objet d’assurer le libre exercice des droits qui résultent de la loi du 21 mars 1884.

En effet, les difficultés, les résistances auxquelles s’est heurtée depuis son origine la loi de 1884, ont donné naissance à diverses reprises, à des projets ou propositions de loi relatifs à l'exercice de ces droits.

C’est M. Bovier-Lapierre qui prit le premier linitiative d’une proposition de ce genre.

Sa proposition, déposée en mars 1886, était suffisamment caractérisée par l’article 1* ainsi conçu: « Quiconque sera convaincu d’avoir, par dons ou promesses, violences ou voies de fait, menaces de perte d'emploi, ou privation de travail, entravé ou troublé la liberté de s'associer en syndicats professionnels, et empêché l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884, sera puni-d'un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 100 à 2.000 francs. »

Malgré sa rigueur, la Chambre vota ce projet; mais il fut repoussé à une forte majorité au Sénat.

En 1892, à la suite d’une série de procès entre patrons et ouvriers, la Chambre vota à nouveau la proposition.

À nouveau le Sénat refusa.

Pour faire disparaître le conflit, le garde des sceaux d'alors, M. Ricard, soumit la question au Conseil d’État, et le projet suivant est proposé à la Chambre:

« Quiconque aura usé de force, violence ou crainte, dans le but de porter atteinte au droit d'ouvriers ou de patrons de faire ou de ne pas faire partie d’un syndicat professionnel reconnu par la loi du 21 mars 1884, sera puni d’un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

En juillet 1893, le Sénat repousse cette rédaction.

En novembre 1896, M. Bovier-Lapierre reprend sa proposition primitive. De leur côté, M. Mesureur, ministre du Commerce, et M. Ricard, ministre de la Justice, déposent, le 4 février 1896, un projet de loi portant : |

€ ARTICLE PREMIER.— Ceux qui seront convaincus d’avoir entravé ou tenté d’entraver le libre exercice des droits résultant de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 16 à 200 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Mais la législature s’acheva, et la Chambre se sépara sans qu’on eût abordé la discussion de ce projet de loi. La question n’en continua pas moins de préoccuper et d’agiter les ésprits. L'histoire de la jurisprudence de la loi de 1884 nous l’a suffisamment montré. C’est à la suite de tout ce mouvement que se présente le projet Millerand.

L’une des causes principales de l'opposition faite aux propositions antérieures était la rigueur excessive de la répression édictée par ces nouvelles dispositions,

Ii était indispensable d'abandonner l’idée de délit avec emprisonnement. Le projet de M. Millerand va au devant d’uhe semblable critique, en créant, au lieu d’un délit nouveau, un quasi-délit avec sanction civile se résolvant par des dommages-intérêts.

Le nouvel article 10 introduit par M. Millerand dans la loi de 1884, et accepté par la Commission de la Chambre, est ainsi COnNÇu :

« L’entrave volontairement apportée à l'exercice des droits reconnus par la présente loi par voie de refus d’embauchage ou de renvoi, la mise en interdit prononcée par le -Syndicat dans un but autre que d’assurer les conditions du travail fixées par lui et la jouissance des droits reconnus aux citoyens par la loi, constituent un délit civil et donnent lieu à une action en réparation du préjudice causé.

« Cette action peut être exercée soit par la partie lésée, soit, dans le cas prévu au paragraphe 1°", par le syndicat. »

Cet article s'applique à deux hypothèses essentiellement distinctes. Il peut s’agir en effet : 1° de l’entrave apportée à l'exercice des droits du syndicat ; 2° de l'atteinte portée par le syndicat lui-même aux droits soit d’un patron, soit d’un ouvrier non affilié à l'association. ne

Nous nous occuperons seulement de cette deuxième hypothèse. +

En ce qui concerne la mise en interdit, le projet de M. Millerand ne fait que donner une force légale au système consacré par la jurisprudence. Il n’est que la reproduction de la jurisprudence actuelle.

Nous avons vu que la jurisprudence déclarait licite la mise en interdit quand elle était dictée par le souci de défendre un intérêt d'ordre professionnel, quand le syndicat

n'avait pas d'autre but que d'assurer les conditions de travail fixées par lui. C’est la même formule que nous retrouvons dans le projet de loi de M. Millerand.

L’exposé des motifs ne fait que résumer les règies établies par la jurisprudence :

« La loi de 1884, si elle a établi et reconnu le droit de faire partie d’un syndicat, a reconnu aussi le droit d’en sortir et, à plus forte raison, de ne pas v entrer. »

Ailleurs : « La mise en interdit est un droit légitime, mais c’est abuser de ce droit que de l'exercer pour contraindre telle ou telle personne à faire partie d’un syndicat. »

Et enfin : « La limitation apportée au droit du patron de renvoyer un ouvrier, parce que syndiqué, a pour corollaire la restriction du droit de mise en interdit pour les syndicats qui, Sans pouvoir invoquer la défense des intérêts professionnels, se serviraient de cette mise en interdit uniquement pour contraindre les tiers à entrer dans leurs syndicats. » à

Ces raisons, que nous avons déjà combattues, nous font repousser cette partie du projet de loi déposé par M. Waldeck-Rousseau et M. Millerand.

Pour nous, ce texte est encore trop restrictif et trop limitatif.

À ces mots : conditions du travail, nous préférerions ceux d'intérêts professionnels.

Mais nous reconnaissons facilement qu'il ne nous appartient pas d'émettre même un simple vœu.

Le fait essentiel que nous tenions à mettre en évidence, c'est que le nouveau projet n’apporte aucun élément nouveau dans notre débat. Il ne détruit pas les raisons que nous avons exposées en faveur de la théorie qui est la contre-partie de celle qu’il consacre.