CHAPITRE II.— L'interdiction de travail est-elle un délit civil

1 Section. — Étude de la jurisprudence . . . . . . .. 61 I. — L'arrêt de Cassation du 22 juin 189 (Affaire JOOS DER ET M D M TS Clioeee 61

II. — Historique de la jurisprudence depuis l'arrêt AUPARAUINAS en ee CR CR CRE

1° L’interdiction de travail est exercée uniquement dans un but de malveillance . . . . .

2° L’interdiction de travail est exercée parce que POUVPIELANICSTIPDAS SVNIAUC PRE CRUE.

3° L’interdiction de travail est exercée parce que l’ouvrier ne se soumet pas aux conditions de

travail fixées par le syndicat + + MIE ACOHCIUSIONS ERP ER CE AUFrTU 2* Section. — Étude de la doctrine . . . . . . . . . . .