CHAPITRE III

L'interprétation des traités par les tribunaux internes ‘au moyen des travaux préparatoires

I Les travaux préparatoires des lois............ 37 II. Les déclarations gouvernementales interprétatives présentées au cours des travaux préparatoires parlementaires de la loi de lapprobation du A nr M OR CO DE LE 39 III. Les exposés des motifs comme sources d’informations concernant les travaux préparatoires

ADIDAS EE ee ge à à à ee Ag Matenesre cute 43 IV. L’Interprétation par les travaux préparatoires di-

IDR ER EU 0 2. rie dues sn 44 V. L’Importance relative des travaux préparatoires

diplomatiques et parlementaires. ............. 50