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2° - Suivant une deuxième conception, l'Etat, dans le ceûre de règles posées préalsblement par les lois et les règlenents, dispose du pouvoir discrétionnaire de choisir le titulaire du droit minier, c'est le système du droit régalien couramment appliqué en matière de rnétrole pour l'attribution des droits de recherches : c'est le cas notamment du droit français tel qu'il résulte de l'article 10 bis ajouté par la loi du 16 Décembre 1922 à la loi du 21 Avril 1810.

Selon une évolution récente, de nombreux pays attachés à la première conception tendent à adopter ce dernier système pour le pétrole : le régime minier des zones réservées des territoires français d'outremer en fournit un exenple.

Le système du droit régalien intégral reçoit cepmmaent peu d'applications dans la mesure où il borne le rôle de l'£tat à choisir le titulaire du droit de propriété et à déterminer les limites du sisement. Car les droits miniers ne sont plus accordés, à quelques exceptions près, à titre verpétuel, et ne sauraient par suite constituer des droits de propriétés par ailleurs, la recherche et l'ex loitation des gisements d'hydrocarbures exigent une surveillance étroite de l'Etet, attentif à ce que des efforts sérieux soient tentés pour découvrir du pétrole et que tout soit mis en oeuvre pour une exnloiteation rationnelle.

Paragraphe IV = Le système mixte =

Aussi, dans de nombreux pays, les régimes institués par les législations résultent dé la conciliation des princivres du droit régalien et du âroit domanial, Au premier système, elles empruntent le priaicipe de le détermination préalable par voix législative ou réglementaire des conditions d'exercice du droit de mines ainsi que le choix discrétionnaire du titulaire ‘du droit, et, au second système, le principe de 1s propriété de l'Etat et la fixation conven-ionnelle per celui-ci de conditions particulières ficurant dens des conventions conclues à l'occasion de l'attribution du droit. À pert les ETATS-UNIS pour les : terres privées et les Etats arabes, le grende majorité des autres pays ont adopté à des desrés divers ce régime mixte.

Les uns ont tendance à limiter le nombre de clauses débattues discrétionnairement, et à élaborer un cahier des charges-types prévoyant les modalités d'exercice du droit : c'est le cas de la législation française et principalement de celles de certaines colonies britanniques.

D'autres, n'ayant pas élaboré une législation spéciale pour les hydrocarbures ou n'ayant prévu que quelques dispositions spéciales de prPrerees se réservent la faculté de fixer le plursrt des modalités du droit qu'elles attribuent dans le cadre de conventions particulières dérogeant même parfois aux dispositions du droit minier général : les PAYS-BAS et les INDES NEBRLANDAISSS, L'ECYFTE, le MOZAMBIQUE, les territoires français d'outre-mer pour les zones réservées illustrent cette

tendance.

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| Tantôt ces régimes s'appliquent aux mines en général come (| au BRESIL, en ITALIE, à CUBA ou au DANEMARK, tantôt ils concernent seu| lement les hydrocarbures, come en ALLEMAGNE, en 2NCLÈTERRE et dans ) | certains Etats de l'AUSRIQUE DU SUD, deneurés pour les autres mines fidèles aux anciens principes. Il en est de même aux ÆATATS-UNIS en ce qui concerne les terres publiques fédérales dont le statut est fixé par le NATIONAL LRASING ACT du 25 Février 1920.

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Paragraphe V = Conséquences communes des systèmes : à,

L'étude des différents systèmes miniers qui constituent les ! fondements des interventions de l'Etat dans la mise en valeur des gise-! ments d'hydrocarbures met en lumière le fait que, en ce domaine, l'actiôk de la puissance Publique est de plus en plus étendue et justifiée per à un droit de propriété de l'Etat sur les gisexents, mais qu'elle est limitée par des principes jouant en faveur des particuliers appelés à bénéficier de droits miniers + l'exercice du droit d'accession comporte des restrictions qui, aux ETATS=UIS, tendent à se multiplier au profit de l'intérêt général. Dans les Fays Arabes, la liberté absolue du souverain n'a de bornes que l'intérêt bien compris des intérêts éco-" noniques de l'Etat; enfin, les autres pays s'efforcent de réaliser une conciliation entre les buts différents poursuivis par la Puissance Publiqus et les titulaires de droits miniers : l'une charsée de veiller à le défense des intérêts généraux a pour mission de s'assurer que l'exploitation des richesses naturelles du sous-s01 est comuite avec le maximum d'efficacité et que les produits extraits servent d'abord à couvrir les besoins du pays, les autres doivent tirer un Juste profit des efforts financiers et techniques qu'ils ont mis en oeuvre alors qu'ils étaient explorateurs, et trouver dans l'exploitation minière une rentebilité suffisante.

En définitive, les Etats come les Particuliers, ont é!:

appelés à porter leur attention sur un certein nombre de problèmes concek-

nent le recherche et l'exploitation du pétrole, qui revêtent des carac-…

tères comauns, quelle que soit l'origine des régimes institués, qu'ils

dérivent de la loi, de la convention publique, ou du contrat privé. ] LE

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D'autres principes viennent limiter les interventions de l'ätat dans le domaine pétrolier : ce sont ceux qui définissent les frontières . territoriales de la comrétence minière de ls puissance publique et qui ont trait à la mise en valeur des gisements sous-marins.

Cette question présente un intérêt très actuel pour les gisements d'hydrocarbures qui ont été découverts récemment non loin des côtes maritimes et posent des problèmes de droit interrationsl qu'un certain nombre d'Etats se sont efforcés de résoudre par des initiatives créatrices de précédents, fondements d'une nouvelle branche du droit des gens en pleine élaboration qu'une étude des interventions de la puissance publique dans la mise en valeur des gisements pétrolifères ne saurait éluder.

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>. SECTION II = Contrôle des gisements pétrolifères sous-marins par l'Etat riversin.

Aucune disposition particulière ne régit actuellenent en droit international positif l'octroi par l'Etat riverain de droits miniers sur les gisements pétrolifères sous-marins. Le caractère re lativement récent des recherches de pétrole explique, dans une certaine mesure, le silence du droit conventionnel, source du droit international; aussi la question reste-t-elle entière et doit-elle être résolue par l'application des seuls principes généraux du droit des gens, Seule, jusqu'à présent, l'exploitation des richesses de la mer n'a fait l'objet de conférences entre les Etats, qu'en ce qui & trait à la protection de la faune marine. Et pourtant l'exploitation de gisements d'hydrocarbures situés dans le sous-sol marin est actuellement chose courante.

Dans le Golfe du ZMXIQUE, de nombreux appareils de forage de puits de pétrole travaillent sur plateformes au large des côtes per des fonds dont certains atteignent plus de cinquante mètres. D'autres entreprises de même neture existert en Caspienne, en ler Noire et dans le Golfe Persique, et la géophysique décèle d'autres possibilités de gisements pétrolifères.

En CALIFORNIZ, de nombreux fors-es sont pratiqués le long des côtes et vont extraire le pétrole à bonne distance sous la mere.

Les conditions techniques de la recherche et de l'exploitation du pétrole impliquant des installations et des travaux dans une zone maritime d'une certaine étendue, l'exenen juridique de le validité Ges droits miniers sccordés par l'Etat riverain doit porter successivexent sur les deux zones où peuvent être situés les gisements à prospecter, c'est-à-dire en Mer Territoriale et en Haute Mer, .

Paragraphe I — La Mer ferritoriale -

La ler territoriale est certainement celle des deux Zones où les prérogatives de l'Etat riverain sont 1cs moins contestables, car il est généralement reconnu que celui-ci possède sur cette mer une compétence plénière et exclusive que la doctrine identifie généraleñent à la souveraineté, considérant même le sous-sol recouvert par celle-ci comme du territoire submergé 3 l'ex-uple des mines de fer de DIMLYTE (Calvados), exploitées sous la mer territoriale française, constitue une application pratique de ce principe. Si la question de lz neture des pouvoirs de l'Etat sur la ler territoriale ne saurait faire l'objet de difficultés, il n'en est pas de même du problème de l'étendue de cette mer qui retarde la détermination par voie conventionnelle du statut de cette zone maritime : ls larseur de trois milles wrins étant

considérée comme insuffisante.

L'Etat riverain est donc habilité à attribuer dans les condif fixées par son propre droit interne, l'exploitetion des £isements | d'hydrocarbures sis dans ses eaux territoriales, c'est-à-dire dans | les eaux immédiatement adjacentes à son territoire ou aux Îles situées à proximité de celui-ci et relevant par hypothèse de sa souveraineté. |

Cette conception a été adoptée par certains Etats dont la législation déclare expressement le droit de contrôle, voire de proprié sur les gisements situés dans le sus-sol recouvert par les eaux territoriales comme c'est le cas de l'AGYPTE, du CGUATEMIA et de la COLG'BIE la largeur de cette mer pouvant atteindre plus de 8 milles “arins; d'autres Etats comme les Pays Arabes font figurer leur “mer errol parni les zones dont elles attribuent conventionnellement la concessio Meis lorsque cette mer comporte une largeur aussi srende, peut-elle | être considérée valablement comme telle per les autres Stats, leur silence est-il un acquiescement ? La doctrine (1) admet pour trancher cette difficulté qu'entre la “er territoriale et la haute mer s'étendrais un espace intermédiaire, la zone contiguë sur laquelle l'Etat riverain ne pourrait exercer la souveraineté, c'est-à-dire l'intégralit des compétences, mais ne possèderait que des coñpétences fragnentaires et spécialisées pour la protection d'intérêts déterninés et fondant à son profit un droit de réglementation unilatérale internationellement valable et opposable aux Etats tiers. Selon une opinion généralement admise, la largeur totale des deux zones (ner territoriale et mer contisuËë) ne devrait pas dépasser 12 milles. C'est er s'apcuyant sur cette concertion que la compétence des Ztats mentionnés ci-dessus pourraît êbre acceptée en matière de sisements d'hydrocarbures.

Faregrarhe II = La Haute mr

laîis est-il possible d= reconnaître les prérogatives de l'Etet riverain dans la zone située au-delà de ces deux mers, autrenent dit sur le sous-s01 recouvert par la Haute-ilier, \

À l'heure actuelle, le réglementation concernent la mise en valeur des gisements pétrolifères sous-marins a une double oricine : une origine internationale (conventionnelle) et une origine interne (législative ou réglementaire).

Le seul exemple de réglenentation conventionnelle qui soit intervenu dans ce domaine est celui do l'accord signé le 19 Avril 1941 entre les gouvernenents britannique et vénézuelien et relatif à l'exploitation des sisements pétrolifères du Golfe de PARIS, qui s'étencent… entre l'Ile de la Trinité et le Vénézuela sur une longueur de 35 millks et une larseur de 70 milles.

(1) Professeur GIDEL : droit international public de la mer. MIT la ner territoriale et la zone contigué.

he mr,

D'autres pays ont préféré adopier une méthode de réglementation unilatérale : tels les ETATS-UNIS et à son exemple d'autres ETATS américain ss

Une proclamation du Président TRUMAN, en date du 28 os 1945, déclara que les ressources du sous-s01 et du lit de la «er reco vrant le "socle continental" étaient sounises à la juridiction et au contrôle des ETATS-UNIS, affirmant ainsi un principe opposeble aux autres menbres de la communauté internationale, La question de savoir, si du point de vue intérieur les dites ressources seraient #rées par le pouvoir fédéral ou par les Etats rticuliers demereit réservée, et, dans l'attente de l'élaboration de l2 législation nécessaire, ÉLSS furent placées par un 6rdre Bxécutif du même jour sous l'adainistration du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Quant à l'étendue.du socle continental, elle n'était as indiquée, mais il était mentionné que le socle est géméralement constitué par les terres subergées, contiguës au continent et couvertes par 600 Pia d'eau au neximum : soit 182 mètres; le superficie résultent de ce définition couvre environ 161.:00.000 ha au larre des côtes des © UNIS.

11 y. à d'ailleurs de sérisuses raisons de Henser que la corméteuce de l'£tat Fédéral ser: on définitive établie sur cette zone car la Cour Suprêie Fédérels, rar un Arrêt du 25 Juin 1947, a reconru 16 contrôle du Gouvernecisnt TFédérel sur les terrains situés le lon

- des côtes de la CALIFOUIIE, et l'Atiorrey Général, se fondant sur ce précédent, vient d'ouvrir une action are la Cour Suprême pour éternar ce. contrôle sur les terrains pétrolifères - les Tidelands — qui se trouvent aùu lerge des côtes du TSXAS et de la LOUISIAN “ et qui font L'objet d'exploitation, alors que les Det Perticuliers prétendent

que ces terrains entrent dans leur compétence,

__ Suivant l'excmple des S'ATS-UNIS, de nombreux Ztats américains ont exprimé le besoin de déclarer leursdroits sur le sous-501 des terr:s gubmersées adjacentes à leurs côtes.

Le Président CAMACHO, pour le :EXIQUE, a utilisé le 29 Octobre 1945, une procédure analogue et : revendiqua pareillencnt le socle ao e | Popsers aux côtes maritines, précisant que ce socle s'étendait juscu'à l'isobate de 200 mètres, c'est-à-dire la ligne qui joint les points de profondeur ésale à 200 m. : une zone de 42,900.000 La serait ainsi placée sous le contrôle de l'Etat.

L'ARCEÆ:TIIE, de son côté, per une déclsration présidentielle en date du 9 Octobre 1946, a éterdu sa souvercineté à toute la zone maritime à&djacente à son territoire. Sans préciser davantage, elle

s'appuya sur le fait de l’Union étroite existaut au point de vue gé6logsique et morphologique entre le territoire argentin et la plateforne

gous-marine continentele.

à son tour, le Nicaragus décids, par un: Déclare, tion du | Consrès du ler lei 1947, que la bordure maritime corne de faisait partie intégrale du territoire naticnal.

Mais tous les Etats re sont ras riverains d'un plateëu conti nentel. C'est notamment le cas du CHILI. Faisant pendant aux asbrupts escarpements des montagnes bordant le pays à de courtes distances de la mer, les côtes chiliennes s'enfoncent très raridement vers des zones très profondes. Aussi, dens une Proclamation du 25 Juin 1947, le Président de la République du CHILI a revendiqué d'une part la souveraineté de l'Etat sur tout le socle continental adjacent, quelle que soit la profondeur où il se trouve et, d'eutre part, la protection et le contrôle du Gouvernenent sur une zone s'étendant à deux cents : milles marins des côtes. Le Président de la*Républicus du PEROU a proclamé le ler 4oût 1947 des droits sensiblement identiques.

Enfin, cette conception étendue des droits de l'Etat en Haute ler ns aussi partagée par certains Etats Arabes du ne Une décision du Roi IBN SEOUD, publiée le 23 ai 1949, stipule que le Royaune d'ÉRABIS Séoudite com:rend la zone maritime côtière s'étendant en dehors des eaux territoriales jusqu'à 6 milles : les eaux territoriales étant elles-mêmes définies come englobant les baies et les eaux entre le continent et les Îles ou les hauts fonûds et n'étant pas éloignéesde plus Ge. 12 milles marins, l'étendue totale de cette zone maritime est ainsi portée à 18 milles.

Cette Déclaration a été suivie par les Souverains des ïtats limitrophes. Une froclaration du Sheik de QATAR en date du 8 Juin 1949 étend la juridiction exclusive de celui-ci et son contrôle sur les zones maritimes adjacentes aux côtes et déclara que les frontières en mer seraient déterminées avec plus de précision, après consultation des Etats voisins.

Enfin la décision la plus récente semble être celle du Gouvernenent Tunisien qui délivra fin 1949 des permis de recherches sur des zones se prolonçeant au large cs côtes de la Résence dans le voisinage des Îles de DJERBA et de KERKENNA.

le sous-sol recouvert par la Haute ler. Les juristes ans:lo-saxons (1)

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(1) - Sir Cecil HURAT, Conseiller juridique du Foreign Office puis Juge

à FE Cour Ternanente de Justice Internationale (1929-1945). 1

- SIT, de l'Université de LONDRES fi

- BORCHARD : American Journal of internationgl Law (Juridiction ‘4 over the littoral bed of the sea) = pp. 515-19,

La doctrine paraît favorable à ces prétentions des ltats sur | | |

Sels

estiment que, pour des raisons d'ordre pratique, un ftat ne peut tolérer ure occupation étransère/permanente ou des trevaux fixes à sa porte, spécialement sur des fonds situés à faible profondeur, à le condition toutefois que l'occupation de ces fonds ne porte pas atteinte au droit commun de la navigation — une telle conception est admise depuis des siècles pour les pêcheries de perles au large des côtes de C2YLAN

ou d'épongss en TUNISIA. Récemment encore, le professeur LAUTARPACEM, de l'Université de CAMBRIDON considérait qu'il n'y avait aucune raison d'étendre le princire de le liberté de la hauté-mer au sous-c01 recoïvert par celle-ci, car il est une ‘res aullius" et peut être acquis par

l'Etat riverain par voie d'occupation à partir du sous-sol de le mer | territoriale, et s'éterdre jusqu'à la limite du sous-sol du lit de ie ner territoriale d'un autre États; bien sntendu, cette occupation re doit pes être effectuée dans un but qui mettrait en péril la liberté des mers. Pour ces motifs, l'éminent juriste approuve la légalité de la Froclemation du Président TRUXMAN.

Sur-le plan jurisrrudentiel, aucune décision n'est encore, à notre conmaissance, intervenue en ce domaîns. Quant à la pratique inter-

netionele, en denors de l'accord anglo-vénézuelien précité de 1941, aucun autre instrument conventionnel n'est venu consacrer Le droit des Etats riverains pour l'extloitation des ressources situées dans ie sous-sol de la heute-ner. : Il n'est ce vas sens intérêt de constster gu'eucune 2rotesvation diplonatique n'a été élevée par les Stats tiers

JRirs ee Siverses proclzistions. publiées dentis 1945 var ‘ls a Etats américains. Sst-li possible d'interpréter ce silence conne un acquiss— GC 2 dos autres 3tats aux mesures unilatérales qui ont $é

En résuné et en l'état actuel du droit inrtermtional, on peut conclure, selon l'opinion du Frofesseur R les Etat accorder à Ges particuliers des droits miniers p sx ét l'exploitetion des sisements pétrolifères au large dés côtes - que ces gisements soient situés dans ie sous-sol du lit de la “er terr torigale ou dans celui de la haute-mor & la condition que soit rssrectse 18 destimésion mturelle de l'espace dans lequel de titulaire du droit

xeércoré son activité, autrement dit, à la condition de ne tes s'osvoser au rassaæ inoffensif de la naviglion pacifique matioräle et étrangère

d&rs les eaux territoriales ainsi cer'uau principe de la liberté Ge navi-

Sation en haute mer,

SCTION III = Sources des interventions des Etats - + les linites de leur application

Les princires juridiques € ec Gt ess êes ee

ons de l'Etat dans la mis a?

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trolifères ê intervention contrat, mai

ra rs à des questions comnunes perme étude d'ensenble. :

Dans la plupart des Etats, la législation minière fournit la princirale source de l'action de le puissance re : <s gisezrents d'hydrocarbures sont soumis oxclusivemcnt à la loi xinière géré rale, et ce cas ne se produit que ie les Riate où du péir n'ayant pes encore été découvert, tels l'ESPACNA et le FORTUGAL, le statut juridique de sa mise en ne n'a pas encore 20sé Qe

plèmes urgents. Dans d'autres peys, l'application de la 1 cénérale est tempérée par des dispositions réglementaires établissant un régime autonom 1e pour les NJÈracare ures, ain des conventions, revêtant la forme de cahier des chargs-types contrat particulier : c'est le cas de la FRANCE, de l'EGYPTS st FAYSREAS à des degrés divers. ais de nombreux pays, notamment Etats de L'AMERIQUE DU SUD, dont la richesse en gisements d'hydrocar-

bures a été RE possèdent une lésislation sréciale et autonome #

du pétrole réglementant non seulement la recherche et l'exvloitation des cisements, mais encore les stades ultéricurs de la production, tels les transports, le raffinage et la distribution s: l'exemple le plus

typique est celui du VEN TZUE LA.

Enfin, dans les Fays ârabes Cu LCYEN-ORIANT, en l'absence de législation minière, les intèrveutions de DR se manif dans les clauses des contrats particuliers négociés envre 1e et les Compagnies pétrolifères.

Certains juristes prétendent que les règles de droit pré

à la mise en valeur des gisements nétrolifères auraient donné lieu à &% mécomptes parce qu'elles furent établies sur des bases déjà acquises, empruntant les principes du droit minier, ce droit où la force de 1 tradition s'allie le plus fréquemnent au pre M des théories d'école :: pour donner aux précédents la valewr d'idée forces souvent incompati à tles avec les nécessités reconnues par PR SELS NE vraiment engagée dans l'action, |

Il semble que ce jugement re soit plus valable à l'écard ée fl nombreux ftats qui, par le jeu de leurs interventions tant dense le | he de la recherche que dans celui de l'exploitation, ont réussi à donner tne physionomie propre au statut juridique des gisements de pétrole, et ouvert le voie à une évolution du rôle de la Auissance | Fublique dans la mise en valeur des richesses natiorales naturelles,

C'est ce que les études suivantes consacrées à "ltätat et 1e Recherche" et à#l'Etat et l'Exploitation" s hr peus ont de démontrer,

SECTION I