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de propriété est un droit naturel antérieur à la loi et absolu Cependant une telle opinion n'est pas à l'abri de la critique sur le plan doctrinal : en effet, à l'origine des sociétés, le sol appartient au premier occupant; celui-ci le cultiva et créa la propriété agricole qui, par suite des transmissions par voie d'héritage, de ventes, d'échanges ou autrement, constitue aujourd'nui la propriété foncière. lais cette occupation ne porta que sur la surface et non sur les mines qui pouvaient exister dans le sol; car leur présence était ignorée; de plus, la propriété individuelle du sol trouve son fondenent, en droit naturel, dans le travail au moyen duquel 1e terrain a été mis en valeur et le droit de libre disposition de ce terrain, ne concerne que l'utilité créée

par ce travail; or, cette notion de trav:il préalable est. inconciliable avec la nature des gisements miniers qui, se trouvant souvent à de grandes profondeurs, furent par suite hors d'atteinte des entreprises normales dont le sol fut l'objet.

| Aussi, dans ces psys où la propriété du sol entraîne celle äu sous-sol, ce principe n'est-il que la conséquence de la loi positive respectueuse des droits individuels et favorable au droit de propriéts et à ses extensions, et nullement l'application d'une règle de droit naturel.

Selon ce système, le propriétaire du sol a ie droit de disposer de tout ce qui touche au sol et en est l'accessoire. Lui seul ou son ayant droit possède un droit absolu sur les substances minières qui y sont renfermées, et qu°il recherche et exploite come il l'entend. Le tréfonds lui appartient coïme le fonds.

Cependant, pour faciliter l'exploitation des richesses du sous-sol certaines atténuations sont souvent apportées à ce principe trop absolu. L'objet du droit de propriété est généralement démembré, ce qui permet au propriétaire du sol de disposer du droit de mines tout en conservant son droit sur la surface. Par ailleurs, des considérations d'intérêt général incitent les Etats pour des motifs de sécurité où pour éviter le gaspillage de richesses utiles à la collectivité, à limiter les droits des propriétaires par des règlements de police ou. par des prescriptions concernant la recherche et l'exploitation des gisements.

Un tel système trouve son application dans certains pays anglo-saxons et a été étendu aux travaux relatifs aux hydrocarburese Les ETATS-UNIS sont le seul grand Etat où ce système reçoit une application générale.

Dans ce pays en effet, le sol appartient au propriétaire

de la surface qui exerce ses droits selon les lois des Etats Farticuliers; le droit de minesdistinct de la propriété foncière peut faire l‘objet de vente ou de location; le plus souvent un il est conclu entre le propriétaife et le particulier qui recherche ou exploite les gisements d'hydrocarbures; les clauses en sont librement débattues entre les parties en présence, et doivent être conformes aux principes du droit immobilier :; ces baux sont soumis au contrôle des tribunaux

qui ont élaboré une importante jurisprudence en la matière, qui fait | loi par suite de l'autorité des précédents en droit anglo-saxon #& il | en résulte que les clauses de ces contrats diffèrent peu et qu'un | véritable droit de nature jurisprudentielle s'est créé, unifié par les arrêts de la Cour Suprême Fédérale.

Ce régime ne s'applique d'ailleurs qu'aux terres des particu-—| liers, et non aux terres publiques possédées par l'Etat Fédéral ou par les Etats Particuliers qui relèvent de législations spéciales.

Ii est ‘intéressent de constster que ce système, qui peut paraître archaïque, n°a pas empêché la mise en valeur des gisements pétrolifères des ETATS-UNIS : peut-être la raison en est-elle que l'acquisition des droits d'exploitation du sol est soumise dans ce pays à une sorte d'enchères où acheteurs et vendeurs sont toujours suffi samment nombreux et ardents pour garantir à ce marché un caractère de véritable compétition; mais la cause profonde de ce régime réside surtout dans le fait que la richesse du sous-sol des ETATS-UNIS a été suffisament démontrée par les premiers forages de l'époque héroïque du Colonel DRAKE, et confirmée par la suite pour constituer un attrait suffisant pour les exploitants éventuels. ” |

Le droit de minæn'a d'ailleurs pas en ce pays un caractère absolu, et est limité, dans son exercice, par des règlements de police. ainsi que par un ensemble de dispositions législatives ayent trait à la conservation des gisements; les modalités de cette réglementation seront exaninées dans un autre chapitre. D'autre part, en ce qui concerne les terres possédées par les Indiens, la disposition du droit de mine par leur propriétaire est soumise à la tutuelle du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur. & ‘

D'autres Etats ont également adopté ce système, mais l‘ont abandonné depuis peu pour attribuer le droit de minesà la JPuisssnce Publique; néanmoins respectueux des droits acquis par les particuliers en ce domaine, le système ancien continue à s'appliquer à toutes les terres privées qui ne résultent pas de l'aliénation de terres publiques depuis une certaine date. En général, il s'agit de pays neufs ou de nombreuses terres ne faisant pas encore l'objet d'appropriation privée: à l'époque de l'application de la nouvelle législation : c'est le cas À notamment des provinces du CANADA depuis 1880, et de la COLOMBIE depuis 1875 soumise à ce régime mixte qui, d'ailleurs, s'étend à toutes les substances minières. ;

Ce système est, en définitive, peu propice aux interventions. de l'Etat qui, portant directement atteinte aux droits des particuliers ne peuvent se produire que pour des motifs d'intérêt général ‘RS

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Paragraphe II = Le droit domanial

À l'opposé de cette première conception, un autre système attribue la propriété des substances minières à l'Etat ou au souverain en vertu d'un droit domaniale

Ce droit de propriété aurait une origine féodale qu'il tirerait du droit exercé par le Seigneur sur le tréfonds, droit qui aurait été transmis au Roi puis à la Nation Souveraine,

é Les critiques adressées à ce système sw le plan doctrinel sont analogues à celles portant sur le droit d'accession, car il est également difficile de justifier la possession par l'Etat de gisements dont il ignopait l‘esristeme .ïais il n‘en demeure pas moins, que, sur le plan pratique, ce système comporte peu d'inconvénients pour le motif que l'Etat, chargé de défendre l'intérêt sénéral, est le mieux à même de déterminer les conditions de recherche et d'exploitation de ces richesses communes que sont les mines.

Ce second système est très favorable aux interventions les plus étendues de l'Etat : il justifie, en premier lieu, le monopole, au profit de celui-ci, de la mise en valeur des gisements pétrolifères comme c'est le cas de l'U.R.S.S. et de certains pays placés sous son influence politiques il ne saurait être d'ailleurs, dens cette hypothèse, la seule raison de l'adoption de ce procédé d'exploitation, car lea plupart des Ztats, même ceux qui, comme le MEXIQUE, se sont livrés à des nationalisations récentes, ne peuvent 38 passer du concours de particuliers et notamment du bénéfice de l'expérience et des moyens financiers et techniques des sroupes privés spécialisés en ce domaine.

S'agissant de la gestion d'un bien de son domaine, l'Etat préfère octroyer des droits miniers selon des conditions librement débattues, sans qu'il apparaisse avec ses attributs de puissance publique. Les relations entre les particuliers et l'Etat sont réglées alors par des contrats nésociés selon le principe de le liberté des

conventions.

Un tel système a été adopté pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures, par des Etats qui ont conservé un certain caractère féodal et où le domaine du Prince se confond sensiblement avec celui de la Nation, tels les Pays Arabes du MOYIN-ORIENT, riches en pétrole, dont le mise en valeur des gisements résultent de conventions passes entre le Souverain et des Compagries Pétrolières Étrançères bénéficiant le plus souvent de l'appui diplomatique de leur gouvernement. Comme en matière de baux privés aux ETATS-UNIS, les clauses de ces conventions tendent à relever de certains types que la pratique a consacrés et que les arbitrages ont confirmés.

Le régime domanial ne saurait cependant pas s'appliquer intégralement dans les nombreux Etats, qui depuis quelques années, éprouvent le besoin de déclerer dans le corps de leur législation minière, et même parfois plus solennellement dans leur Constitution, que les mines

où seulement les gisements d'hydrocarbures, sont la propriété de la { Couronne ou de la Nation. Dans ces cas, les conditions selon lesquelles sont prospectées et exploitées les mines font l'objet de dispositions | réglementaires et législatives, applicables d'une manière générale aux titulaires de droits miniers, et, par suite, ne trouvent pas leur origine dans des contrats particuliers qui déterminent la gestion domaniel En réalité, ces Etats proclament leur droit de vropriété sur les mines, | pour donner un champ plus libre à leurs interventions en cette matière | qui relèvent également du droit régalien, constituant un compromis entr le système domnial et le troisième système qu'il convient maintenent d'examiner,

Paragraphe III - La res nullius -

Un troisième système s'appuie sur le fait que les mines ne | sauraient faire l'objet de propriété tant qu'elles n'ont pas été décou= | vertes, et qu'elles doivent être considérées pour cette raison come des biens sans maître, des res nullius, dont la loi décidera du mode d‘appropriation.

11 appartient, en effet, à l'Etat, en tant que Miissance

Fublique, de régler le mode d'acquisition et de transrission des propriétés. Dans cet ordre d'idées, les législations adoptent deux solutions : l'une consiste à tenir compte de faits qui décideront du droit de propriété, l'autre à laisser à l'Etat le pouvoir discrétionnaire de choisir l'attributaire du droit de mine. Par ailleurs, le statut de la propriété minière est réglé dans tous ses détails par la loi qui déter— mine les droits et obligations du propriétaire : |

1° - Dans le premier ces, le premier occupant du terrain minier, ou le premier demandeur du titre d'occupation, est automatiquement le le titulaire du droit de mines, à moins que la loi ne dispose que le fait générateur du droit de propriété ne soit porté à la connaissance de l'Etat ou constaté 65 même apprécié par calmi-c{g 11 s'agis | alors du droit d'inventeur justifié par le travail préalable effectué et qui n'est attribué qu'après déclaretion ou constatation de l'existence du gisement, ou appréciation de son exploitabilité. |

Ces divers régimes, très souvent appliqués en matière de mines et principalement dens les pays neufs, sont abandonnés en metière de pé=— trole car ils lient trop l'Etect dans le choix des titulaires des droits; cependent, cette remarque doit être temnpérée par une réserve importante la dernière modalité consistent en la démonstration de l'exploitabilité d'un gisement pour obtenir le droit de le mettre en production a été ‘uñootése au contraire, par un très grand nombre de pays, pour attribuer il aux explorateurs discrétionnairement habilités par l'Etat, le droit d'exploiter les gisements qu'ils viennent à découvrir,

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