ANNEXE
TEXTES LBGISLATIFS KT RRGLEMENTAIRES De nt De D Co Dot Lu Pt nt Cut out Vent Let Le CT
1 = LEGISLATION FRANCAISE D ut Det D Du Lou ut Vo
Index Chronologique
Loi du 21 Avril 1810 concernent les mânes, les minières et les carrières
mo
es par :
Loi du 9 Mai 1866 (en ce qui concerne le titre VII = Règlement sur la propriété et l'expioitation des minières et sur l'établissement des forges, fourneaux et usines);
Loi âu 27 Juillet 1880 (en ce qui concerne les art. 11, 23, 26, 42, 43, 44, 50, 70, 81 et 82);
Loi du 23 Juillet 1907 (en ce qui concerne l'art. 50);
Loi du 16 Décembre 1922 (3.0. du 18 Décembre 1922); (en ce qui concerne les art. 2, 10, 16, 45 et 4);
Loi du 26 Jenvier 1928 sur les mines de sels de sodium et de potassium (3.0 du 27 Janvier 1928) (en ce qui concerne les art. 2, 10 et 34);
Loi du 12 Avril 1928 (37.0. du 14 Avril 1928) (en ce qui concerne l'ert. 15); |
Loi du ler Décembre 1929 {J.0. du 3 Décembre 1929) (en ce qui concerne l‘°art. 10 Bis);
pécret-loi du 24 Mai 1958 (3.0. du 25 Mai 1938, Rectif. J.0. du 26 Mai 1938)(en ce qui concerne les art. 49, 50 et 81);
Décret-loi du 17 Juin 1958 (J.0. du 29 Juin 1938) (en ce qui concerne ‘les art. 10 Bis, 12, 16 - adjonction d'un art. 4 Bis);
Loi du 27 Octobre 1940 (3.0. du 15 Novembre 1940) (en ce qui concerne l'art. 16);
= Loi N° 862 du 12 Septembre 1942 (J.0. du 27 Septembre 1942) (en ce qui concerne l'art. 16); re
= Loi N° 55 du 4 Février 1943 (J.0,. du 10 Février 1945) (en ce qui concerne les art. 10 Bis et 16);
= Loi N° 204 du 22 Mai 1544 (73.0. du 31 Mai 1944) (ebrogation de l'article 4 Bis) ®
= Loi du 27 Avril 1838 relative à l'essèchement et à l'exploitation des mines.
= Décret du 23 Octobre 1852 qui fait défense à tout concessionnaire de | nes de réunir sa ou ses concessions de même nature sans l'autorisation du Gouvernement.
- Décret du 14 Janvier 1909 réglementant l'exploitation des mines J0e du 22 Janvier 1909).
- Loi du 13 Janvier 1911 portant fixation du budget général des dépense ét des recettes de l'exercice 1911 (7.0. du 14
Juillet 19il) - - arte 158
= Loi du 9 Septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessio
et le participation de l'Etat aux bénéfices (3:0° du 11 Septembre 1919)
- Décret du 21 Awril 1920 portant approbation du Cahier des charges ype prévu par la loi du 9 Septembre 1919 sur les concessions de mines (J.0. du 24 Avril 1920) Texte du cahier des charges modifié par s
= Décret du 28 Mai 1923 (J.0. du 4 Juin 1925) (en ce qui concerne les art. ler, 2, 2 bis, 16, 17, 17 Bis, 18 Bis et 29 Bis);
= Décret du 7 Décembre 19235 (3.0. du 13 Décembre 1923) (en ce qui concerne les articles 16, 18 et 28);
= Décret du 9 Janvier 1927 (J.0. du 14 Janvier HS (on ce qui concerne les articles 16 et 18);
= Décret du 19 Mars 1927 (J.0. du 27 Mars 1927) | (en ce qui conosrmme les articles 16 et 26 Bis);
= Décret du 24 Janvier 1930 (J.0. du 18 Février 19350) (en ce qui concerne l'article 15).
= Décret du 28 Mai 1940 (J.0. du ler Juin 1940) (en ce qui concerne l'article 2).
Décret du 51 Aout 1920 relatif aux demandes en concessions de mines (3.0. du 11 Septembre 1920)
Décret du 5 Juillet 1921 portant règlement d'administration publique pour l°application de la loi du 9 Septembre 1919 en ce qui concerne le contrôle financier des concessions minières (J.0. du 7 Juillet 1921) modifié par :
- Décret du 2 Septembre 1926 réorganisant le Commission de vwérificationcdes comptes des ii minières (J.0. du 4 Septembre 1926).
Décret du 24 Décembre 1921 portant modification de le législation | minière applicable dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (J.0. du 25 Décembre 1921)
Loi du 16 Décembre 1922 portant modification de la loi du 21 Avril 1810 = 27 Juillet 1880 sur les mines (3.0. du 18 Décembre 1922) - art. 5
Décret du 28 Mai 1923 epprouvant des modifications et additions au texte du Cahier des charges-types des concessions minières (J.0, du 28 Mai 1923) ert. 2
Décret du 14 Aout 1923 réglementant l'instruction des demandes en octroi éautorisation d'effectuer des rechæches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol (3.0. du 21 Aout 1925)
Loi du 28 Juin 1927 instituant le rermis d'exploitation de mines SR. N (30° âu 50 Juin 1927). |
Décret du 29 Avril 1928 portant règlemsnt d'administration publique pour
7 l'application de la loi du 28 Juin 1927 relative à 1'°institution du pemis d'exploitation (3.0: du 4 Mai 1928) modifié par 5:
| = Décret N° 49-395 du 17 Mars 1949 (J.0° du 22 Mars 1949) et | par Décret du 9 Août 1950 (7.0. du 17 Aout 1950)
Ë Février 1830. tomank à appliquer aux gisemezte minices ayaut fait LR RE l°cbjet de concession sous le régime de la loi
du 9 Septembre 1919 la loi du 28 Juin 1927 gur l'institution du permis d'exploitation de mines (3.0. du 12 Février 1930).
Loi du 9 Février 1935 relative à l'introduction de la législation minière frençaise dans les Départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle (J.0. du 12 Février 1935).
Décret-loi du 30 LS 1935 relatif aux concessions minières (J.0. Octobre 1935),
Décret du 22 Janvier . relatif à l‘epplication de la loi du 9 Février nt en valeur le législation minière dans les d onacnte du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle (J.0. du ler Février 1936 - Rectif. J.0, du 12 Février 1936)
Décret du 6 Septembre 1956 portant règlement d'administration publique pour I‘applicetion du Décret-1oi du 30 Octobre 1935 (3.0 du 9 Septembre 1936).
Loi du 7 Février 1941 portant suppression du Comité Consltatif des nes institué par l'article 3 de la loi du 9 Septembre | 1919 (J.0, du 9 Février 1941). 2
Loi N° 3145 soute Juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitatia
ydrocarbures en Aquitaine (J.0. du 12 Août 1941).
Loi N° 204 du 22 Mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés 6 mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-s01 (J.0. du 31 Mai 1944).
Décret N° 1186 du 22 Mai 1944 portent règlement d'administration publiq pour l'application de la loi N° 204 du 22 Mai 1944 (3.0, du 31 Mai 1944)
Arrêté Ministériel du 27 Novembre 1948 instituant une Csgmmission techniq po La reconnaissance et les essais des couches prés pétrolifères (J.0. du ler Décembre 1948).
Décret N° 49-576 du 22 Avril 1949 portant règlement d'administration publïque sur les permis exclusifs de recherches d‘hyär carbures liquides ou gaseux (J.0, du 24 Avril 1949 — Rectif. J,0,. des 4 et 8 Mai 1949).
Décret N° 49-747. du Juin 1949 portant réorganisation du Conseil des Mines (J.0. du 8 Juin 1949).
Loi n° 49-735 du 7 Juin 1949 modifiant l'article 43 de la loi du | 21 Avr concernant les mines, minières et car-
rières (Révision des Indemnités J.0. du 8 Juin 1949).
Décret N° 49-827 du 27 Juin 1949 portant règlement d'administration puque re aux comitions dans lesquelles certaines
mines pourront être placées dans la situation de gisement ouvert aux recherches (J.0. du 28 Juin 1949),
Code Général des Impôts - lère Partie = Taxe proportionnelle -
Article 14 - Revenus fonciers Article 34 - Bénéfices industriels et commerciaux
Article 144 - Revenus des capitaux mobiliers des sociétés ayant pour objet exclusif de financer les organismes de recherches de pétrole.
Article 207 - Impôts sur le bénéfice des Sociétés et autres ; personnes morales.
Exemptions et régimes rerticuliers.
Code Général des Irpèts = 2ème Partie - Impositions perçues au profit
es collectivités locales - Article 1399 = Contribution foncière des propriétés non baties Article 1454 - Contribution des patentes
Article 1502 à 1504 et 288 à 290 de l'Annexe I - Redevance com m e des mines. :
Article 1588 à 1590 et 304 de l'Annexe I = Redevance Départementale des mines.
Article ler de i’Annexe II = Tableau des redevances communales et partementales des mines.
LOI DU 16 JUIN 1851 sur la constitution de la propriété en ALGERIE
Art.
