DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Il =

RECHERCHES DES GISEUANTS

B = ALCERIE

Ge °

a — Classification des gites minéraux -

LOI BU R1 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les | œrrières et lois subséquentes la modifiant (et ééerets rendent | ces textes applicables à l'ALGERIE) - Titre ler (Art. ler à 4).

b - Décleretion obligatoire de certains travaux -

DECISION DE L'°ASSEMBLES ALGERIENNS étendant à l°ALGBRIE les dispositions de l'acte dit LOI N° 204 du 22 iai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle | de certains travaux comportant exploration du sous-s01 ainsi que | les dispositions du décret N° 1166 du 22 Mei 1944 portant règlemen]) d'administration publique pour l'application de ladite loi, homo= re par Décret N° 48-1339 du 27 Aout 1948 (J.0.R.F. du 22 Aout 1948 ).

C — Prescriptions concernant la recherche st l'exploitation :

ARRETES PREFRCTORAUX pris en application des instructions du Ministre de l'Industrie et du Commerce N° 6.951/D-T/BRP du 11 $ô@t 1947 relatives aux recherches et à l‘exploiration des es ments d'hydrocarbures liquides et gaseux.

a = Recherches sans permis exclusif = Droits du propriétaire du so1 3

LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les cœœrrières et lois subséquentes la modifiant (et décrets rendant

ces textes applicables à l'ALGERIE) = Titre III - Art. 10, 11, 12 |

DEC®ET du 26 AVRIL 1924 réglementant l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines en ALGERIE NE consentement du propriétaire du sol (J.0. du 30 Avril

D = Permis exclusifs de recherches d°

LOI DU 21 AVRIL 1810 concernant les mines, les minières et les carrières et lois subséquentes la modifiant (et décrets rendent ces textes applicables à l'ALGERIE) = Titre III = Art. 10 Bis, modifié en ce qui concerne l'ALGERIE par art. 9 de la loi du 28 Juin 1927 (3.0, du 30 Juin 1927) et l'art. 2 de la loi du ler Décembre 1929 (3.0. du 3 Décembre 1929).

Régime des permis exclusifs de recherches s

Décret N° 49.1299 du 26 Septembre 1949 portant règlement d'administration publique sur les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures 1iquides ou gaseux en ALGERIE (J.0. du 28 Sept. 1949),

Droit pour les explorateurs de disposer des produits extraits :

LOI IU 16 DECEMBRE 1922 portant modification de le loi du 21 Avril 1810 = 27 Juillet 1880 sur les mines (J.0. du 18 Décembre 1922) Art. 5